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GRAVITE CRIME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal offence
1, fiche 1, Anglais, criminal%20offence
correct, voir observation, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- penal offence 2, fiche 1, Anglais, penal%20offence
voir observation, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An offence sanctioned by federal or provincial legislation, especially by way of fine or imprisonment. This type of offence is considered a violation of the public order and an offence against the public. It encompasses offences that range from minor offences to crimes, which are considered a violation of a fundamental value of society. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20offence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
criminal offence; penal offence: The use of the term "criminal offence" to designate a concept broader than the concept of a "crime" is criticized by some authors. However, in Canada's legal context, the term "criminal offence" is the most well-established term to represent the concept of any offence sanctioned by federal or provincial legislation. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20offence
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
criminal offence: Not to be confused with the specific concept designated by the term "criminal offence," that is, an offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20offence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- criminal offense
- penal offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction pénale
1, fiche 1, Français, infraction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Infraction sanctionnée par la législation fédérale ou provinciale, notamment au moyen d’une amende ou d’un emprisonnement. Une infraction pénale est vue comme une atteinte à l'ordre public et est considérée comme étant dirigée contre le public. La gravité de l'infraction varie, allant de l'infraction mineure jusqu'au crime, ce dernier étant considéré comme une atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société. 2, fiche 1, Français, - infraction%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
infraction pénale : Ne pas confondre avec le terme «infraction criminelle», qui est une infraction au Code criminel et à certaines autres lois fédérales. 2, fiche 1, Français, - infraction%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sexual violence
1, fiche 2, Anglais, sexual%20violence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violence sexuelle
1, fiche 2, Français, violence%20sexuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En troisième lieu, la violence sexuelle commise à plusieurs reprises et pendant de plus longues périodes à l'égard d’enfants devrait donner lieu à des peines beaucoup plus lourdes reflétant toute la gravité cumulative du crime et le degré de responsabilité accru du délinquant. 2, fiche 2, Français, - violence%20sexuelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
violence sexuelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - violence%20sexuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2020-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- seriousness of the crime
1, fiche 3, Anglais, seriousness%20of%20the%20crime
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- severity of the crime 2, fiche 3, Anglais, severity%20of%20the%20crime
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences. 3, fiche 3, Anglais, - seriousness%20of%20the%20crime
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- gravité du crime
1, fiche 3, Français, gravit%C3%A9%20du%20crime
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité(article 718. 1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime. 2, fiche 3, Français, - gravit%C3%A9%20du%20crime
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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