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GRAVITE CRIME [3 fiches]

Fiche 1 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

An offence sanctioned by federal or provincial legislation, especially by way of fine or imprisonment. This type of offence is considered a violation of the public order and an offence against the public. It encompasses offences that range from minor offences to crimes, which are considered a violation of a fundamental value of society.

OBS

criminal offence; penal offence: The use of the term "criminal offence" to designate a concept broader than the concept of a "crime" is criticized by some authors. However, in Canada's legal context, the term "criminal offence" is the most well-established term to represent the concept of any offence sanctioned by federal or provincial legislation.

OBS

criminal offence: Not to be confused with the specific concept designated by the term "criminal offence," that is, an offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes.

Terme(s)-clé(s)
  • criminal offense
  • penal offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Infraction sanctionnée par la législation fédérale ou provinciale, notamment au moyen d’une amende ou d’un emprisonnement. Une infraction pénale est vue comme une atteinte à l'ordre public et est considérée comme étant dirigée contre le public. La gravité de l'infraction varie, allant de l'infraction mineure jusqu'au crime, ce dernier étant considéré comme une atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société.

OBS

infraction pénale : Ne pas confondre avec le terme «infraction criminelle», qui est une infraction au Code criminel et à certaines autres lois fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

En troisième lieu, la violence sexuelle commise à plusieurs reprises et pendant de plus longues périodes à l'égard d’enfants devrait donner lieu à des peines beaucoup plus lourdes reflétant toute la gravité cumulative du crime et le degré de responsabilité accru du délinquant.

OBS

violence sexuelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

The consequence for the crime must be proportionate to the seriousness of the crime. That means that more serious crimes should have more serious consequences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité(article 718. 1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux éléments : la gravité du crime et le degré de responsabilité de l'auteur du crime.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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