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GRAVITE FAUTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advoutry
1, fiche 1, Anglais, advoutry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The crime committed by a woman who, having committed adultery, continued to live with the adulterer. 1, fiche 1, Anglais, - advoutry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte d’adultère
1, fiche 1, Français, acte%20d%26rsquo%3Badult%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'acte d’adultère constituerait toujours une faute en soi car la présomption légale de gravité, devenue caduque en 1975, survivrait sous la forme d’une présomption judiciaire. 2, fiche 1, Français, - acte%20d%26rsquo%3Badult%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- culminating incident
1, fiche 2, Anglais, culminating%20incident
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- culminant incident 2, fiche 2, Anglais, culminant%20incident
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incident culminant
1, fiche 2, Français, incident%20culminant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- incident déterminant 2, fiche 2, Français, incident%20d%C3%A9terminant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
incident culminant : Infraction commise par un salarié donnant lieu à une sanction disciplinaire qui dépasse la gravité de la faute commise en elle-même, mais qui est justifiée, si l'on tient compte du contexte des comportements répréhensibles antérieurs du salarié ou de son dossier disciplinaire. 1, fiche 2, Français, - incident%20culminant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
incident déterminant : Commission des relations de travail dans la fonction publique. 2, fiche 2, Français, - incident%20culminant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Gymnastics and Trampoline
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- severity of violation 1, fiche 3, Anglais, severity%20of%20violation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Artistic gymnastics term. 1, fiche 3, Anglais, - severity%20of%20violation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Rules/refereeing. 1, fiche 3, Anglais, - severity%20of%20violation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gymnastique et trampoline
Fiche 3, La vedette principale, Français
- gravité de la faute
1, fiche 3, Français, gravit%C3%A9%20de%20la%20faute
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme de gymnastique artistique. 1, fiche 3, Français, - gravit%C3%A9%20de%20la%20faute
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Règlements/arbitrage. 1, fiche 3, Français, - gravit%C3%A9%20de%20la%20faute
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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