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GRAVITE RELATIVE SEVICES PROUVES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- relative seriousness of the proven acts
1, fiche 1, Anglais, relative%20seriousness%20of%20the%20proven%20acts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The adjudicator has the discretion to choose the point level within that range, having regard to the relative seriousness of the proven acts compared to the acts listed within that category. 2, fiche 1, Anglais, - relative%20seriousness%20of%20the%20proven%20acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gravité relative des sévices prouvés
1, fiche 1, Français, gravit%C3%A9%20relative%20des%20s%C3%A9vices%20prouv%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- gravité relative des actes attestés 2, fiche 1, Français, gravit%C3%A9%20relative%20des%20actes%20attest%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'adjudicateur peut choisir le niveau de pointage dans celle-ci, en tenant compte de la gravité relative des sévices prouvés comparativement aux actes figurant dans cette catégorie. 1, fiche 1, Français, - gravit%C3%A9%20relative%20des%20s%C3%A9vices%20prouv%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Indigenous Peoples (General)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- point level
1, fiche 2, Anglais, point%20level
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The adjudicator has the discretion to choose the point level within that range, having regard to the relative seriousness of the proven acts compared to the acts listed within that category. 1, fiche 2, Anglais, - point%20level
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peuples Autochtones (Généralités)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- niveau de pointage
1, fiche 2, Français, niveau%20de%20pointage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'adjudicateur peut choisir le niveau de pointage dans celle-ci, en tenant compte de la gravité relative des sévices prouvés comparativement aux actes figurant dans cette catégorie. 1, fiche 2, Français, - niveau%20de%20pointage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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