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GREFFE APPEL [7 fiches]

Fiche 1 2025-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Notice of right to appeal to the Immigration Appeal Division (IAD). When a delegated officer makes a removal order against a person who may have a right to appeal that decision to the IAD, officers must advise the person of that right. This will easily be accomplished by officers giving the person concerned a notification of appeal form and informing them of their right to appeal. Officers are also to provide the person with the address and telephone number of the IAD registry office so that the person may file a notice of appeal ...

Terme(s)-clé(s)
  • appeal notice form

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Avis de droit d’appel à la Section d’appel de l'immigration(SAI). Lorsqu'un agent délégué prend une mesure de renvoi contre une personne qui peut avoir le droit d’appeler de cette décision devant la SAI, il doit informer la personne de ce droit. L'agent doit tout simplement remettre à l'intéressé un formulaire d’avis d’appel et l'informer de son droit d’appel. L'agent doit aussi donner à la personne l'adresse et le numéro de téléphone du greffe de la SAI de sorte que la personne puisse déposer un avis d’appel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notice of right to appeal to the Immigration Appeal Division (IAD). When a delegated officer makes a removal order against a person who may have a right to appeal that decision to the IAD, officers must advise the person of that right. This will easily be accomplished by officers giving the person concerned a notification of appeal form and informing them of their right to appeal. Officers are also to provide the person with the address and telephone number of the IAD registry office so that the person may file a notice of appeal ...

Terme(s)-clé(s)
  • file an appeal notice

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Avis de droit d’appel à la Section d’appel de l'immigration(SAI). Lorsqu'un agent délégué prend une mesure de renvoi contre une personne qui peut avoir le droit d’en appeler de cette décision devant la SAI, il doit informer la personne de ce droit. L'agent doit tout simplement remettre à l'intéressé un formulaire d’avis d’appel et l'informer de son droit d’appel. L'agent doit aussi donner à la personne l'adresse et le numéro de téléphone du greffe de la SAI de sorte que la personne puisse déposer un avis d’appel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The original of the notice of appeal or the motion for leave to appeal shall be filed at the appropriate office of the court of appeal ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'original de l'avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel [...] sont déposés au greffe d’appel approprié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Administrative Law
CONT

The municipal judge shall collect a judicial fee upon conviction, from persons convicted of violating any ordinance which may be enforced by the imposition of a term of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
CONT

Un frais judiciaire non remboursable vous sera chargé lors du dépôt au greffe. La requête en rétractation de jugement n’ est pas un droit d’appel et ne pallie pas à la négligence d’un défendeur. Afin d’éviter des procédures et des frais inutiles, il serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s’applique à votre cas.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Surgery
CONT

Because the latissimus dorsi flap is not completely disconnected from its source at any point in the reconstruction surgery, it is therefore classified as a pedicle flap. During latissimus dorsi flap breast reconstruction, a tunnel is created beneath the skin from the back muscle to the breast area. Through this tunnel the surgeon transfers the flap; the few blood vessels that must be cut during the procedure are then reconnected with microsurgery. Once the flap is in place, the surgeon forms the tissue into the desired shape and sutures it into position. Finally, the back and chest incisions are closed.

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie
CONT

L'une des méthodes de reconstruction du sein fait appel à une greffe par lambeau de muscle grand dorsal(latissimus dorsi). Un lambeau musculo-cutané est prélevé dans le dos et sous le bras, et est transféré dans la zone thoracique où il est utilisé pour reconstruire un volume mammaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cirugía
CONT

La utilización del colgajo musculocutáneo del dorsal ancho en reconstrucción mamaria se indica principalmente en pacientes con tejidos locales de mala calidad [...] Con esta técnica aportamos músculo y piel de la espalda de buena calidad [...] Si la paciente tiene suficiente tejido graso en la espalda se podría conseguir reconstruir la mama sin necesidad de una prótesis de silicona.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d’un appel. Elle peut faire l'objet :[...] d’une opposition du défendeur défaillant dans le délai d’un mois, dans le cas d’un jugement rendu par défaut.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Surgical Treatment
CONT

How do I take my blood pressure? ... Lay your arm flat with the palm of your hand facing up. Your arm should be almost level with your heart. Never take your blood pressure on your dialysis access arm.

Français

Domaine(s)
  • Traitements non chirurgicaux
OBS

Accès à la circulation sanguine-On accède à la circulation sanguine du client grâce à un pontage artérioveineux(tube externe en silastic branché à une artère et à une veine adjacente), à une fistule(dispositif interne qui permet d’accéder aux propres vaisseaux du client) ou à une greffe(dispositif interne qui fait appel à un matériau étranger).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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