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GREFFE COUR [26 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
CONT

The Governor in Council may, from time to time, ... (d) establish ... a registry of the Exchequer Court on its Admiralty side ...

CONT

The Tribunal's Registry closely monitors the deadlines within which the parties are required to meet their pre-hearing obligations, such as disclosure, identification of witnesses and facts, and submissions on preliminary issues.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Le gouverneur en conseil peut, au besoin, [...] établir un greffe de la Cour de l'Échiquier en sa juridiction d’amirauté [...]

CONT

Par ailleurs, le greffe du Tribunal surveille de près le respect par les parties des détails qui leur son imposés pour exécuter les obligations préalables à l’audience, notamment la divulgation des renseignements, l’identification des témoins, la présentation des faits et les observations concernant les questions préliminaires.

OBS

greffe : équivalent de «court office» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
CONT

The Governor in Council may, from time to time, ... (e) divide the territory comprised in any Admiralty district into two or more registry divisions, and establish a registry of the Exchequer Court on its Admiralty side at some place in each of such divisions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime
CONT

Le gouverneur en conseil peut, au besoin, [...] e) diviser le territoire compris dans un district d’amirauté en deux divisions de greffe ou plus, et établir un greffe de la Cour de l'Échiquier en sa juridiction d’amirauté à un endroit quelconque de chacune de ces divisions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Notwithstanding anything in this Act the judge may, and if requested by counsel representing the Crown shall, at any time during the hearing require the personal appearance of the defendant and may adjourn the hearing and issue his warrant for the apprehension of the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La décision relative à une requête pour le compte d’une partie peut, si la partie le demande par lettre adressée au greffe, et si la Cour ou un protonotaire, selon le cas, l'estime opportun, être prise sans comparution en personne de cette partie ni d’un procureur ou "solicitor" pour son compte et sur la base des observations qui sont soumises par écrit pour son compte ou d’un consentement signé par chaque autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Rules of Court
CONT

Any amount paid into court under paragraph (1) shall be paid into the Consolidated Revenue Fund by the Registry ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Règles de procédure
CONT

Une somme consignée à la Cour en vertu de l'alinéa(1) doit être versée au Fonds du revenu consolidé par le greffe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Courts
OBS

While the implementation of a new Court and Registry Management System (CRMS) remains a long-term objective for the registries of the four courts, resources were used to upgrade existing legacy systems to respond to the needs of the courts and increase efficiency for registry employees.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Tribunaux
OBS

Bien que la mise en œuvre d’un nouveau Système de gestion des cours et du greffe demeure un objectif à long terme pour le greffe de chaque cour, les ressources prévues à cet effet ont été affectées à la mise à niveau des systèmes existants pour répondre aux besoins des cours et augmenter l'efficacité du travail des employés des greffes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The Court of Appeal expressed the view that the case illustrated just how important a resource the charge book is for trial judges, and how vital it is that the Charge Book be used for its intended purpose, that is, to minimise the risk of appealable error.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] l'administrateur de la cour martiale ait l'obligation d’instaurer et de maintenir en place un greffe où seraient conservés tous les dossiers de la cour(portant la date et l'heure de leur dépôt), ainsi qu'un registre des accusations et un registre des décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

Officer of justice charged with the administration of the records of the Superior Court in civil matters, who also acts as public officer and exercises specific judicial powers.

OBS

Prothonotaries are appointed under the Federal Courts Act (S.12) - They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in issue), as well as trials of actions in which up to $5000 is claimed ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Officier de justice qui est responsable de l'administration du greffe de la Cour supérieure en matière civile et qui, en outre, accomplit des actes d’officier civil et a certains pouvoirs judiciaires.

OBS

Protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 5000 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
OBS

secretario judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division ("the Court") within 15 days, in the case of a matter arising in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale(la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Court Martial Appeal, Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Tribunal d’appel des cours martiales du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
OBS

Any person desiring to prevent the payment of money out of court shall file a notice, and thereupon the legal Registry shall event a caveat in the caveat payment book ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
OBS

Toute personne désirant empêcher le versement d’argent consigné à la Cour doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-paiements [...]

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Unless ordered otherwise, money payable under a judgement in favour of a person under disability shall be paid into court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

consigner au tribunal : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Au greffe de la Cour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
CONT

An application for probate, administration or guardianship shall be made by the filing of the prescribed form of application. The practice in ordinary cases is to file all the necessary documents in the office of the Registrar of the Surrogate Court of the county in which the deceased person had his fixed place of abode at the time of his death or if there was no fixed place of abode in Ontario in the county in which property of the deceased was situate at the date of his death.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • International Law
OBS

Registry of the International Court of Justice: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Derecho internacional
OBS

Secretaría de la Corte Internacional de Justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Rules of Court
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Règles de procédure
  • Faillites
OBS

Nul ne peut saisir-arrêter les traitements, salaires ou gages de son débiteur qui [dépose au greffe de la Cour provinciale] la portion saisissable de sa rémunération dans les cinq jours après qu'elle lui a été versée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Said of an exhibit in the custody of the Court Registry, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Se dit d’un document confié au greffe de la Cour, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

En Cour fédérale. Texte d’un tampon apposé sous la copie d’une décision(ou jugement) rédigée de la main même du décideur(juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure(parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) :Greffe, [1990] 1 R. C. S. 755, aux p. 769 et 786; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Yukon Government, Department of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

Given at ..., in Our said Court, under the seal thereof, this ... day of ..., 19 .... Registry Officer.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

Fait à..., en Notre Cour susdite, sous son sceau, ce... jour d... 19.... Fonctionnaire du greffe.

OBS

Exemples tirés des formules 39, 40 et 41 des Règles de la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1990-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Greffe de la Cour fédérale du Canada, Budget des dépenses 1990-1991; Partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1986-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1986-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 26

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