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GREFFE COUR FEDERALE CANADA [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division ("the Court") within 15 days, in the case of a matter arising in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale(la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Greffe de la Cour fédérale du Canada, Budget des dépenses 1990-1991; Partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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