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GREFFE NOTAIRE [7 fiches]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte reçu par un notaire et qu'il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «minute» n’ est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d’un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d’un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The records of any notary may, under the conditions and with the formalities hereinafter set forth, be assigned or transmitted, by deed inter vivos or in contemplation of death ... or by will, to another notary practising in the same district as that of the assigning or deceased notary.

OBS

Term used in the profession by notaries in the Province of Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

On entend par «greffe» d’un notaire :(1) l'ensemble des actes reçus en minute par un notaire;(2) le répertoire de ces actes et(3) l'index y correspondant.

OBS

Nous n’ignorons pas qu’on entend habituellement par ce mot le «lieu destiné à recevoir les archives des tribunaux et des cours, et où se font les déclarations concernant les procédures.» (Quillet). De greffier à greffe il n’y a pas loin, ainsi que l’on peut le constater par cette Déclaration du Roi, du 2 août 1717, ordonnant aux greffiers des juges, après le décès des notaires, de lier ensemble les minutes et protocoles et ensuite de les déposer en leurs greffes. (Voir p. 27, Histoire du Notariat canadien, André Vachon). Les premières personnes en Nouvelle-France à signer des actes furent des greffiers et leurs écrits faisaient partie du greffe [...]

OBS

greffe : terme utilisé dans la province de Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Costs incurred in the formation or incorporation of an organization, including legal, accounting and registration fees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Frais engagés à l’occasion de la création d’une nouvelle entité juridique (société, coopérative, etc.).

CONT

Les frais de constitution comprennent notamment les droits d’enregistrement, les honoraires de conseiller juridique et d’expert-comptable et, en France et en Belgique, les honoraires de commissaire aux apports, les frais de notaire, les frais de greffe, les frais d’insertion(publication par la voie des journaux prescrite par la loi) et les timbres fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Los necesarios para llevar a cabo la creación de una sociedad.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The original Will and all codicils must be submitted to the Court.

CONT

An application for an order admitting to proof a nuncupative will, or a will contained in a copy, a completed draft, a reconstruction or other evidence of its contents where the original will is not available, may be made to a registrar ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Sur requête de vérification [la loi] stipule que le juge doit examiner l'original du testament, recevoir les dépositions écrites et assermentées des témoins et requérir toute preuve qu'il juge nécessaire. Si l'original du testament est déposé chez un notaire, il peut ordonner à celui-ci de le produire au greffe.

Espagnol

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Fiche 5 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

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Fiche 6 1991-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

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