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GREFFE TRIBUNAL COMMERCE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Registrar of Companies holding records of companies Memoranda and Articles of Association, share capital, profit and loss accounts and balance sheets; etc.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Endroit d’une juridiction où sont déposées les minutes des jugements rendus par le tribunal de commerce, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce.

CONT

À peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation, ceux-ci doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce un document dans lequel ils relatent toutes les opérations auxquelles ils ont procédé pour constituer la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trademarks (Law)
OBS

The French "registre du commerce" is akin to the English register of business names, but differs in the respect that whereas in England registration applies only in cases where a person is trading or practising under a name different from his own, or the partnership includes persons other than those mentioned in the firm name, the French registration applies to everyone carrying on business in France, whether an individual trader, a partnership, a company or other body corporate, and whether of French or foreign nationality.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

registre officiel des entreprises qui font le commerce, exploitent une fabrique ou exercent en la forme commerciale quelque autre industrie.

OBS

--registre tenu au greffe de chaque Tribunal du Commerce et qui rend publics les principaux éléments de la situation juridique des commerçants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Marcas de comercio (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Winemaking
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Trademark used on labels of wine from a particular shipping firm.

Français

Domaine(s)
  • Industrie vinicole
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Privilège exclusif de fabriquer ou de vendre certains produits.

CONT

La "marque déposée" fait l'objet d’un monopole [si] déposée par celui qui l'adopte au greffe du tribunal de commerce

Espagnol

Conserver la fiche 3

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