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GREFFE TRIBUNAL CONCURRENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Commercial Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- register of specialization agreements
1, fiche 1, Anglais, register%20of%20specialization%20agreements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Tribunal shall cause to be maintained at its Registry established pursuant to subsection 14(1) of the Competition Tribunal Act a register of specialization agreements, and modifications thereof, that the Tribunal has directed be registered, and any such agreements and modifications thereof shall be included in the register for the periods specified in the orders. 2, fiche 1, Anglais, - register%20of%20specialization%20agreements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit commercial
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des accords de spécialisation
1, fiche 1, Français, registre%20des%20accords%20de%20sp%C3%A9cialisation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal voit à ce que soit maintenu, à son greffe établi en application du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l'inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances. 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20accords%20de%20sp%C3%A9cialisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Registry of the Competition Tribunal
1, fiche 2, Anglais, Registry%20of%20the%20Competition%20Tribunal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- RCT 2, fiche 2, Anglais, RCT
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Industry Canada. 3, fiche 2, Anglais, - Registry%20of%20the%20Competition%20Tribunal
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Competition Tribunal Registry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Greffe du Tribunal de la concurrence
1, fiche 2, Français, Greffe%20du%20Tribunal%20de%20la%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- GTC 2, fiche 2, Français, GTC
correct, nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada. 3, fiche 2, Français, - Greffe%20du%20Tribunal%20de%20la%20concurrence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-10-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Forms Design
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- case action summary 1, fiche 3, Anglais, case%20action%20summary
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Imprimés et formules
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- relevé des documents reçus et à recevoir
1, fiche 3, Français, relev%C3%A9%20des%20documents%20re%C3%A7us%20et%20%C3%A0%20recevoir
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Trad. prop.-Tribunal de la concurrence, Services du greffe. 1, fiche 3, Français, - relev%C3%A9%20des%20documents%20re%C3%A7us%20et%20%C3%A0%20recevoir
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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