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GREFFIER ADJOINT [30 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Tout greffier des appels, greffier de la Cour supérieure ou greffier de la Cour du Québec, qui, en sa qualité officielle, a reçu, personnellement ou par l'entremise de son adjoint, à titre de dépôt judiciaire ou de consignation, une somme de 100 $ ou plus, doit déposer immédiatement cette somme au crédit du Ministre des finances [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An official named by the Governor in Council for the purpose of carrying out some official act.

OBS

The Clerk, the Deputy Clerk, the Law Clerk and Parliamentary Counsel, the Clerk Assistant and the Sergeant-at-Arms are commissioners for the purpose of administering the oath of allegiance to Members as required by the Constitution Act, 1867.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personne que nomme le gouverneur en conseil pour accomplir certaines fonctions officielles.

OBS

Le Greffier, le Sous-greffier, le Légiste et conseiller parlementaire, le Greffier adjoint et le Sergent d’armes sont commissaires afin de recevoir le serment d’allégeance des députés, tel que l'exige la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Funcionario nombrado por el Gobernador en Consejo para desempeñar ciertas funciones oficiales.

OBS

El Secretario, el Subsecretario, el Letrado y Consejero Parlamentario, el Secretario Adjunto y el Sargento de Armas son comisarios para fines de tomar el juramento de fidelidad a los diputados, tal como exige la Ley Constitucional de 1867.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Oath of Allegiance and Official Oath shall be tendered to and taken by each of the following office-holders as soon as may be after his acceptance of office.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le serment d’allégeance ou le serment d’office du Commissaire des territoires du Nord-Ouest doit être prêté et souscrit par-devant le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Note relative à un décret ou un règlement que le greffier adjoint du Conseil privé, responsable de la Division de décrets, fait approuver directement par plusieurs ministres en se rendant directement à leur bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), official occupational titles in Group 1227 - Court Officers and Justices of the Peace.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 1227 - Juges de paix et officiers/officières de justice.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Practice and Procedural Law
  • Municipal Administration
OBS

Every summons, order, writ or warrant, issued by the court ... shall be signed by the municipal judge, by the clerk of the court, or by the assistant clerk.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit judiciaire
  • Administration municipale
OBS

Un greffier adjoint peut être nommé pour assister le greffier, avec les mêmes devoirs et pouvoirs, et pour le remplacer en cas d’absence ou d’incapacité d’agir.

OBS

Nom ou adjectif, «adjoint» exprime toujours une idée d’aide permanente [...] «Assistant», au contraire, exprime une idée d’aide occasionnelle [...] C’est abusivement qu’on emploie «assistant» au lieu d’«adjoint» pour désigner une «personne associée à une autre pour l’aider dans ses fonctions de façon permanente» [...] L’adjectif anglais «assistant» signifie «adjoint» et «assistant» en français.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Courts
OBS

Source: ICJ [International Court of Justice].

Terme(s)-clé(s)
  • International Court of Justice Deputy Registrar
  • ICJ Deputy Registrar
  • Deputy Registrar of the ICJ

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Tribunaux
OBS

CIJ : Cour internationale de Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Greffier adjoint de la CIJ

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Tribunales
OBS

CIJ: Corte Internacional de Justicia.

Terme(s)-clé(s)
  • Secretario Adjunto de la CIJ
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Appeal Board.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Commission d’appel de l’immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
CONT

Deputy Registrar of Deeds - Halifax (CL-21).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Greffier adjoint de Deeds-Halifax(CL-21).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
OBS

au Parlement britannique, titre du greffier de la Chambre des communes. Ne paraît pas s'appliquer au Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
OBS

In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1989-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1986-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

(Avisco, jus.)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1986-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

(Commission d’appel de l’immigration) MB

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1986-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

(Sénat)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1985-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

(Sénat)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 30

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