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GREFFIER AUDIENCE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The contention is based on the fact that a two-page letter from the employer that was faxed and mailed to the clerk of the Board eight days before the hearing was not given to Mr. Lam until the start of the hearing.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Cette prétention est fondée sur le fait que l'employeur a fait parvenir une lettre de deux pages par télécopieur et par courrier au greffier du conseil arbitral huit jours avant l'audience, mais que M. Lam n’ a pu en prendre connaissance qu'au début de l'audience.

Espagnol

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Fiche 2 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The court reporter shall transmit the original transcript to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced and such transcript shall be available to the party having the carriage of the proceeding on the day of the trial or hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le sténographe judiciaire doit remettre la transcription originale au greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle l'instance a été introduite et cette transcription doit être mise à la disposition de la partie chargée de la conduite de l'instance le jour du procès ou de l'audience.

OBS

conduite d’une instance : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

A judge in charge of a particular court ... esp. the senior active judge on a three-member panel that hears and decides cases.

CONT

The presiding judge controls the proceedings during the hearing. The court registrar calls the cases, administers oaths and records exhibits.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Le juge présidant dirige l'instance durant l'audience. Le greffier audiencier appelle la cause, fait prêter serment et enregistre les pièces.

OBS

«juge président» est utilisé dans le cadre d’une commission où il existe un commissaire qui est chargée de présider le travail des autres commissaires, lorsqu’il s’agit d’entendre les éléments de preuve ou de procéder à l’audition des témoins d’une affaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Administration
OBS

Term not to be confused with the "assistant" who helps an inmate at a hearing. In French, that person is called "assistant".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Rights and Freedoms
OBS

Not to be confused with "hearing assistant".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droits et libertés
DEF

Personne qui accompagne un détenu à l’audience de libération conditionnelle.

OBS

Ne pas confondre avec le "greffier d’audience".

Espagnol

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