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GREFFIER BUREAU [53 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada.

OBS

EC 50320: Elections Canada form code.

OBS

The title "Deputy Returning Officer's Manual - Mobile Poll" was replaced by "Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Mobile Poll" in March 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada.

OBS

EC 50320-1 : code de formulaire d’Élections Canada.

OBS

Le titre «Manuel du scrutateur-bureau itinérant» a été remplacé par «Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Bureau de vote itinérant» en mai 2015.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada.

OBS

EC 50300: Elections Canada form code.

OBS

The title "Deputy Returning Officer's Manual - Advanced Poll" was replaced by "Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook - Advance Poll" in September 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada.

OBS

EC 50300-1 : code de formulaire d’Élections Canada.

OBS

Le titre «Manuel du scrutateur-bureau spécial» a été remplacé par «Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Bureau de vote par anticipation» en septembre 2015.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the comment to that section states... the probative significance of a judgment obtained by confession, default, or the like is much less than that of a judgment after trial on the merits ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans une action dans laquelle le jugement est obtenu sur aveu ou par défaut, le mémoire des dépens taxé pour le demandeur doit être déposé au bureau du greffier immédiatement après la taxation de ces dépens [...].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Structures de l'administration publique
OBS

Bureau présidé par le greffier du Conseil privé, visant à établir les étapes de la restructuration à l'échelle gouvernemental.(Sous le gouvernement de Mme Campbell).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Chambre des Communes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

À partir de 1977, suivant l'élimination des affidavits, les scrutateurs ont dû plutôt compter le nombre des électeurs ayant voté par anticipation, tel qu'il était attesté par le registre du vote à chaque bureau de vote par anticipation tenu par le greffier du scrutin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

To register a death, a family member and the funeral director must complete the statement of death with information about the deceased. Once completed, the medical certificate of death and the statement of death are submitted to the local municipal clerk’s office by the funeral director.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
CONT

Pour enregistrer un décès, un membre de la famille et le directeur du salon funéraire doivent remplir une déclaration de décès en fournissant des renseignements sur la personne défunte. Une fois que le certificat médical de décès et la déclaration de décès sont remplis, le directeur du salon funéraire les achemine au bureau du greffier municipal local.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The poll clerk at the advance polling station shall, under the direction of the deputy returning officer, keep a record in duplicate, in the prescribed form, of the names of all persons who vote at the advance polling station, in the order in which they vote, and shall (a) mark on the record the notations that the poll clerk is required by this Act to make opposite an elector's name at a polling station on polling day ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À un bureau de vote par anticipation, le greffier du scrutin, sur les instructions du scrutateur, tient en double, selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui y votent, dans l'ordre où ils ont voté, et doit : a) faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu'il serait tenu de faire, aux termes de la présente loi, à un bureau de scrutin le jour du scrutin [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The handwritten record of proceedings in the House of Commons kept by the Table Officer.

OBS

The scroll is used by the Journals Branch to prepare the Votes and Proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

OBS

Il est utilisé par la Direction des journaux pour préparer les Procès-verbaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Table in front of the Speaker's Chair at which the Clerk and the other Table Officers sit.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Table qui se trouve devant le fauteuil du Président et où s’assoient le greffier de la Chambre et les autres «greffiers au bureau».

OBS

Bureau : à la Chambre des communes

OBS

bureau : au Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Mesa que se encuentra delante del sillón del Presidente, frente a la cual se sientan el Secretario de la Cámara y los otros secretarios.

OBS

En la Mesa se guardan ejemplares de obras de autoridades en materia de procedimiento para que las consulten los diputados. La Maza se coloca sobre la Mesa mientras la Cámara sesiona.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A document for which an order or address of the House has been made.

CONT

A parliamentary return may either be laid on the Table or filed with the Clerk.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document parlementaire dont le dépôt est fait à la suite de l’adoption d’une adresse ou d’un ordre par la Chambre.

OBS

Il peut être déposé au Bureau ou auprès du Greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The division of the members of an assembly into two groups (the yeas and the nays) in order to reach a decision.

CONT

In the House, a recorded division may be requested by five Members rising. Members vote by rising in their places and bowing to the Speaker as their names are called by a Table Officer.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote où les noms des députés sont consignés au procès-verbal de la Chambre ou de l’un de ses comités comme ayant voté pour ou contre une motion.

OBS

A la Chambre, un vote par appel nominal a lieu si au moins cinq députés se lèvent pour en faire la demande. Les députés votent en se levant de leur siège à l'appel de leur nom par un greffier au Bureau et en s’inclinant en direction du Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Votación en que los nombres de los diputados que votaron en favor o en contra de una moción se consignan en las actas oficiales de la Cámara o de una de las comisiones.

CONT

Cualquiera de los parlamentarios podrá solicitar la votación nominal, la cual se realizará llamando a votar, por orden alfabético de los estados o regiones de elección, a cada uno de los diputados y diputadas, por sus nombres y apellidos completos. Estos responderán, a su turno, si se manifiestan a favor de una de las opciones o si prefieren abstenerse, sin que en ningún caso pueda razonarse la decisión.

OBS

En la Cámara tiene lugar una votación nominal si por lo menos cinco diputados se levantan para hacer la solicitud. Los diputados votan levantándose de su asiento cuando los llama un secretario de la Mesa e inclinándose en dirección del Presidente.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
DEF

The clerks who provide procedural advice during sittings of the House of Commons, take the votes and keep the minutes of proceedings.

OBS

(The Clerks Assistant) sit at the Table on each side of the Clerk (of the House) and all three are described as "the Clerks-at-the-Table" ... In addition, the Speaker appoints from time to time, persons as Second Clerk Assistant and Third Clerk Assistant. These Clerks, designated as "Clerks-at-the-Table", discharge such duties as are assigned to them by the Clerk of the House.

Terme(s)-clé(s)
  • Clerk-at-the-Table
  • Table Officer

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffiers chargés de fournir des conseils sur les questions de procédure lorsque la Chambre siège, de s’occuper de la tenue des votes et de dresser le procès-verbal.

OBS

greffiers au Bureau : Chambre des communes; greffier au bureau : Sénat.

Terme(s)-clé(s)
  • greffier à la Table

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Secretarios encargados de asesorar en materia de procedimiento durante las sesiones de la Cámara, ocuparse de las votaciones y elaborar las actas de los debates.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
DEF

The governing body of the House of Commons, it is responsible for all matters of financial and administrative policy affecting the House of Commons.

OBS

The Board of Internal Economy is presided over by the Speaker and is constituted and empowered by statute and not by order of the House. The Clerk of the House is its Secretary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Organisme de direction de la Chambre des communes responsable des questions financières et administratives qui concernent la Chambre.

OBS

Le Président de la Chambre assume la présidence du Bureau. Le Bureau est constitué en vertu d’une loi du Parlement qui lui confère ses pouvoirs et non conformément à un ordre de la Chambre. Le Greffier de la Chambre en est le secrétaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Órgano rector de la Cámara de los Comunes, encargado de todas las cuestiones de política financiera y administrativa que afectan a la Cámara de los Comunes.

OBS

El Consejo de Administración Interna es presidido por el Presidente de la Cámara y está constituido en virtud de una ley del Parlamento que le confiere sus poderes, y no de conformidad con una orden de la Cámara. El Secretario de la Cámara ejerce la función de Secretario del Consejo.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

The poll clerk at the advance polling station ... shall (a) mark on the record the notations that the poll clerk is required by this Act to make opposite an elector's name at a polling station on polling day; and shall (b) direct the elector to sign the record opposite his or her name.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Inscrire son nom pour valider son identité ou pour confirmer l’authenticité d’un sceau à l’endos d’une enveloppe ou sur une urne.

CONT

À un bureau de vote par anticipation, le greffier du scrutin [...] doit : a) faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu'il serait tenu de faire, aux termes de la présente loi, à un bureau de scrutin le jour du scrutin b) demander à l'électeur d’apposer sa signature à côté de son nom.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The handwritten record of proceedings in the House of Commons kept by the Table Officer.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Relación oficial escrita a mano de las deliberaciones de la Cámara de los Comunes, que redacta un secretario de la Mesa y se utiliza para preparar el Diario de Sesiones.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Public Administration (General)
OBS

On January 1, 1975, the Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council established the Federal-Provincial Relations Office and the position of Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Le 1er janvier 1975, en vertu de la Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé, on créait le Bureau des relations fédérales-provinciales et le poste de secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The poll clerk shall keep the poll book ..., and shall assist the deputy returning officer in the performance of the duties of his office and shall obey his orders.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Personne qui assiste le scrutateur dans l’accomplissement de ses fonctions et qui a pour tâche principale de porter au registre du scrutin diverses inscriptions relatives au déroulement du vote.

OBS

Bien que certains prétendent que le terme «greffier» est réservé au domaine juridique, il a été relevé dans la loi électorale du Canada, LC, 2000, ch. 9 et a donc un caractère officiel.

OBS

greffier du scrutin; greffière du scrutin : termes employés officiellement à Élections Canada de préférence à tout autre équivalent français; recommandés par le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2004-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Note relative à un décret ou un règlement que le greffier adjoint du Conseil privé, responsable de la Division de décrets, fait approuver directement par plusieurs ministres en se rendant directement à leur bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Privy Council. "Intergovernmental Affairs is part of the Privy Council Office. Directed by a deputy minister, it supports the Minister of Intergovernmental Affairs and, through the Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet, the Prime Minister and Cabinet, with respect to policy and communications in such areas as federal-provincial-territorial relations, Aboriginal affairs, the evolution of the federation and Canadian unity".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Conseil privé. «Les Affaires intergouvernementales font partie du Bureau du Conseil privé. Dirigées par un sous-ministre, elles soutiennent le ministre des Affaires intergouvernementales et, par l'entremise du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le Premier ministre et le Cabinet en matière de politiques et de communications dans des domaines tels que les relations fédérales-provinciales-territoriales, les affaires autochtones, l'évolution de la fédération et l'unité canadiennes».

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Social Law
OBS

Of the Legislative Assembly of New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit social
OBS

De l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every member of the Board shall, as soon as practicable after becoming a member of the Board, take before the Clerk of the House of Commons an oath or affirmation of fidelity and secrecy in the form set out in Form 3 of the schedule.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l'affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l'annexe.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

All the originals Acts passed by the Legislatures ... transferred to and deposited of record in the office of the Clerk of the Senate... assented to by the Governor General, shall be and continue to remain of record in the custody of the Clerk of the Senate of Canada....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
CONT

Tous les originaux des lois adoptées par les Législatures [...] transmis et déposés aux archives du bureau du greffier du Sénat [...] sanctionnées par le gouverneur général, continuent d’être gardés en dépôt par le greffier du Senat [...].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Du scrutin.

OBS

«greffier du scrutin» :[Selon l'Office de la langue française] on ne peut, sans commettre une impropriété, appeler greffier un membre du personnel du bureau de vote, puisque ce terme est réservé au domaine juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ville de Winnipeg, document du Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, document du Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg, Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department document.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ville de Winnipeg, document du Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Administration
OBS

City of Winnipeg.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Administration municipale
OBS

Ville de Winnipeg.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ville de Winnipeg, document du Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

City of Winnipeg, City Clerk's Department document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ville de Winnipeg, document du Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Source(s) :Bureau du greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1997-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1997-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ministry of the Attorney general

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

ministère du Procureur général

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1996-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Source(s) :Bureau du greffier de la Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1996-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Procédure parlementaire.

OBS

Source(s) :Bureau du greffier de la Chambre.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
DEF

Formerly, the clerk in charge of the Private Bills Office whose functions related to the proceedings on private bills as described in the Standing Orders.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffier autrefois responsable du bureau des bills privés qui assumait des fonctions reliées aux délibérations des projets de loi privés, conformément aux dispositions du Règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1994-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1993-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office, and in the Yukon Territory and the Northwest Territories means the office of the clerk of the court of each of those territories respectively. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Dans une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d’Ottawa; dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, le bureau du greffier de la cour de chacun de ces territoires respectivement. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1992-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The] poll clerk shall enter in the poll book or Record of Votes Cast at an Advance Poll, whichever is applicable, opposite the voter's name, in the column for remarks, a memorandum stating that the voter voted under a transfer certificate, giving the number of the certificate .... [An Act amending certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78, (assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament (Can.), s. 23 amending subsection 128(2) of the Canada Elections Act.]

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le] greffier du scrutin doit inscrire dans le cahier du scrutin ou le Registre de vote à un bureau spécial de scrutin, selon le cas, en regard du nom du votant, dans la colonne réservée aux observations, une note indiquant que ce dernier a voté en vertu d’un certificat de transfert. Il indique le numéro du certificat [...]

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 23 modifiant le paragraphe 128(2) de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1991-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
OBS

Équivalent fourni par le Bureau du greffier de la ville de Hull.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1991-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Il s’agit d’un certificat délivré par le Bureau d’enregistrement des divorces au greffier d’un tribunal pour lui confirmer qu'aucune autre requête en divorce n’ a été déposée relativement au conjoint en cause. Equivalent fourni par le Bureau central des divorces du Ministère de la Justice du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1991-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Québec. Ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1989-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1987-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Maritime Organizations

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Organisations maritimes
OBS

Renseignement obtenu du Protonotaire, Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1987-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
OBS

Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1983-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale

Espagnol

Conserver la fiche 53

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