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GREFFIER CHEF PROJETS LOI PRIVES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
DEF

Formerly, the clerk in charge of the Private Bills Office whose functions related to the proceedings on private bills as described in the Standing Orders.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffier autrefois responsable du bureau des bills privés qui assumait des fonctions reliées aux délibérations des projets de loi privés, conformément aux dispositions du Règlement.

Espagnol

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