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GREFFIER COURONNE CHANCELLERIE [3 fiches]

Fiche 1 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
DEF

A court of equity.

CONT

Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge ... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending ...

OBS

The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

OBS

Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d’infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d’equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

An officer appointed by a court of equity to assist the court.

CONT

master in chancery. An officer of a court of chancery who acts as an assistant to the judge or chancellor. His duties are to inquire into such matters as may be referred to him by the court, examine causes, take testimony, take accounts, compute damages, etc., reporting his findings to the court in such shape that a decree may be made; also to take oaths and affidavits and acknowledgments of deeds.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

CONT

Comme il était conseiller à la cour de la chancellerie depuis 1823, et qu’en 1838 il en était le conseiller principal, sa nomination allait de soi. Il semble avoir rempli cette fonction avec distinction jusqu’à la suppression du poste en 1854, lors d’une réorganisation de la magistrature [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Prior to 1920, there was minimal administrative co-ordination of the electoral process at the top. An official known as the Clerk of the Crown in Chancery was appointed by the Executive. His duties in the area of elections were essentially formal and archival in nature ...

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Avant 1920, il y avait peu de coordination administrative du processus électoral au sommet de la hiérarchie. Un fonctionnaire, appelé greffier de la Couronne en chancellerie, était nommé par l'exécutif. Ses fonctions électorales étaient essentiellement de nature officielle et archivistiques [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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