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GREFFIER LEGISLATIF [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A procedural clerk who provides advice in committee and at report stage concerning the admissibility of proposed amendments to bills and the proper order in which they should be considered and voted on.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Greffier à la procédure qui conseille, en comité et à l’étape du rapport, sur l’admissibilité d’amendements proposés à des projets de loi et sur l’ordre dans lequel on devrait les étudier et les soumettre au vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Secretario de procedimiento que asesora, en comisión y en la etapa del informe, sobre la admisibilidad de las enmiendas propuestas a los proyectos de ley y sobre el orden en el que deberían ser estudiadas y sometidas a votación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

One of the stages of the passage of a bill; in early British practice, the bill was actually read out three times by the Clerk. The reading stages (first, second and third) now each have their own individual function.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Une des étapes de l'adoption d’un projet de loi. Dans les premiers temps du Parlement britannique, un projet de loi était lu à haute voix trois fois par le greffier. De nos jours, chaque lecture(première, deuxième et troisième) joue un rôle particulier dans le processus législatif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa del proceso de adopción de un proyecto de ley.

OBS

Cada lectura (primera, segunda y tercera) cumple un papel particular en el proceso legislativo.

Conserver la fiche 2

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