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GREFFIER MUNICIPAL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- town clerk
1, fiche 1, Anglais, town%20clerk
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- greffier municipal
1, fiche 1, Français, greffier%20municipal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- greffière municipale 1, fiche 1, Français, greffi%C3%A8re%20municipale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of death
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20death
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- declaration of death 2, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20death
correct, Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To register a death, a family member and the funeral director must complete the statement of death with information about the deceased. Once completed, the medical certificate of death and the statement of death are submitted to the local municipal clerk’s office by the funeral director. 1, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20death
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de décès
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour enregistrer un décès, un membre de la famille et le directeur du salon funéraire doivent remplir une déclaration de décès en fournissant des renseignements sur la personne défunte. Une fois que le certificat médical de décès et la déclaration de décès sont remplis, le directeur du salon funéraire les achemine au bureau du greffier municipal local. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Municipal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- local government officer
1, fiche 3, Anglais, local%20government%20officer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- municipal officer 2, fiche 3, Anglais, municipal%20officer
- civic official 2, fiche 3, Anglais, civic%20official
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The primary function of a local government officer is to advise and to carry out the lawful instructions of his council, including performing delegated functions. 2, fiche 3, Anglais, - local%20government%20officer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration municipale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonctionnaire municipal
1, fiche 3, Français, fonctionnaire%20municipal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fonctionnaire municipale 2, fiche 3, Français, fonctionnaire%20municipale
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Toute personne à qui une fonction quelconque est dévolue par l’autorité municipale. 3, fiche 3, Français, - fonctionnaire%20municipal
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les principaux fonctionnaires municipaux sont, dans une municipalité rurale, le secrétaire-trésorier et l'inspecteur municipal. Dans une municipalité urbaine, ce sont le directeur général, le greffier et le trésorier. 4, fiche 3, Français, - fonctionnaire%20municipal
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-07-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- judgment docket 1, fiche 4, Anglais, judgment%20docket
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- judgment book 1, fiche 4, Anglais, judgment%20book
- register of judgments 1, fiche 4, Anglais, register%20of%20judgments
voir observation
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A judgment docket is a listor docket of the judgments entered in a given court, methodically kept by the clerk or other proper officer... 1, fiche 4, Anglais, - judgment%20docket
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
for "register of judgments" : The term "register of judgments" is used in Quebec. 1, fiche 4, Anglais, - judgment%20docket
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- registre des jugements
1, fiche 4, Français, registre%20des%20jugements
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- registre 1, fiche 4, Français, registre
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Contient tous les détails des jugements du juge municipal. Ces jugements sont signés par le juge municipal et par le greffier... 1, fiche 4, Français, - registre%20des%20jugements
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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