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GREFFIER ORDRES [5 fiches]

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Fiche 1 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
OBS

A confidence of the King's Privy Council for Canada is information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy. This type of confidential information is usually contained in documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation. It can be certified in writing by a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council as a confidence of the King's Privy Council for Canada. The disclosure of such information before a court shall be refused.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King's Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen's Privy Council for Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of Cabinet
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
OBS

Les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada sont des renseignements qui portent sur la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique. Ce type de renseignements confidentiels est habituellement contenu dans des documents, tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement. Un ministre ou le greffier du Conseil privé peut attester par écrit qu'il s’agit d’un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada. La divulgation de ce type de renseignements sera refusée devant un tribunal.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Clerk ... signs the Addresses, votes of thanks and orders of the House....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le greffier] signe les adresses, votes de remerciements et ordres de la Chambre. [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

The Government Renewal Secretariat assists the Prime Minister, the Minister of Intergovernmental Affairs and the Clerk of the Privy Council in coordinating the work being undertaken by line departments to improve the efficiency of the federation, including examination of overlap and duplication, and to clarify federal roles and responsibilities in relation to other orders of government, by means of cooperative intergovernmental reviews of the coverage, design and administration of relevant policies and programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Le Secrétariat du renouveau du gouvernement assiste le Premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales et le greffier du Conseil privé dans la coordination des travaux entrepris par les ministères responsables pour améliorer l'efficacité de la fédération en éliminant le double emploi et les chevauchements, et pour clarifier les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres de gouvernement à l'aide d’examens communs intergouvernementaux du champ d’application, de la conception et de l'administration des politiques et programmes pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

The Government Renewal Secretariat assists the Prime Minister, the Minister of Intergovernmental Affairs and the Clerk of the Privy Council in coordinating the work being undertaken by line departments to improve the efficiency of the federation, including examination of overlap and duplication, and to clarify federal roles and responsabilities in relation to other orders of government, by means of cooperative intergovernmental reviews of the coverage, design and administration of relevant policies and programs.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operative intergovernmental review

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Le Secrétariat du renouveau du gouvernement assiste le Premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales et le greffier du Conseil privé dans la coordination des travaux entrepris par les ministères responsables pour améliorer l'efficacité de la fédération en éliminant le double emploi et les chevauchements, et pour clarifier les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres du gouvernement à l'aide d’examens communs intergouvernementaux du champ d’application, de la conception et de l'administration des politiques et programmes pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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