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GREFFIER PETITIONS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The list of petitions presented under [the Dominion Controverted Elections Act] required to be made out by the clerk of the court. [Dominion Controverted Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Liste des pétitions présentées aux termes de la [Loi sur les élections fédérales contestées] que cette dernière requiert le greffier de préparer. [Loi sur les élections fédérales contestées]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
DEF

An official charged with verifying that petitions for private bills have complied with the notice requirements of the Standing Orders.

OBS

distinguish: "Clerk of Petitions".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonctionnaire de la Chambre qui a la responsabilité de veiller à ce que les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé soient conformes aux dispositions du Règlement.

OBS

Distinguer :«Greffier des pétitions».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Funcionario de la Cámara encargado de comprobar que las peticiones para introducir proyectos de ley privados cumplan con los requisitos de notificación establecidos en el Reglamento.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

The procedural clerk responsible for examining the form and content of public petitions prior to their presentation in the House.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffier [...] à la procédure responsable de l'examen des pétitions publiques, quant à la forme et au contenu, avant leur présentation à la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Secretario de procedimiento responsable de examinar la forma y contenido de las peticiones públicas antes de que sean presentadas en la Cámara.

Conserver la fiche 3

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