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GREFFIER PROCEDURE [10 fiches]

Fiche 1 2022-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
DEF

The procedural clerk acting as administrative officer and adviser on parliamentary procedure to a committee.

OBS

The committee clerk takes the minutes of proceedings at all committee meetings and may draft rulings on procedural questions for the committee chairman.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffier à la procédure qui agit comme agent administratif et conseiller en matière de procédure auprès d’un comité et de son président.

OBS

Le greffier de comité dresse le procès-verbal de chaque séance de comité et, au besoin, rédige pour le président du comité des ébauches de décisions sur des questions de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

OBS

acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
OBS

A work concerning procedure in the House of Commons, written by Sir John Bourinot, Clerk of the House from 1880 to 1902. The fourth edition appeared in 1916. Commonly referred to simply as Bourinot. Compare: procedural authority.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ouvrage consacré à la procédure de la Chambre des communes du Canada, rédigé par Sir John Bourinot, Greffier de la Chambre de 1880 à 1902. La quatrième édition est parue en 1916. Aussi appelé communément Bourinot.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Primera obra dedicada al procedimiento de la Cámara de los Comunes de Canadá, redactada por Sir John Bourinot, Secretario de la Cámara de 1880 a 1902. La cuarta edición apareció en 1916. Se la llama comúnmente Bourinot.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A procedural clerk who provides advice in committee and at report stage concerning the admissibility of proposed amendments to bills and the proper order in which they should be considered and voted on.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Greffier à la procédure qui conseille, en comité et à l'étape du rapport, sur l'admissibilité d’amendements proposés à des projets de loi et sur l'ordre dans lequel on devrait les étudier et les soumettre au vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Secretario de procedimiento que asesora, en comisión y en la etapa del informe, sobre la admisibilidad de las enmiendas propuestas a los proyectos de ley y sobre el orden en el que deberían ser estudiadas y sometidas a votación.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A member of the professional procedural cadre who performs various administrative and procedural duties in the Clerk's sector.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Membre de l'équipe professionnelle des greffiers à la procédure qui assume diverses fonctions reliées à l'administration et à la procédure dans le secteur du Greffier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Miembro del equipo profesional de los secretarios de procedimiento que asume diversas funciones relacionadas con la administración y el procedimiento en los Servicios de Procedimiento de la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

The procedural clerk responsible for examining the form and content of public petitions prior to their presentation in the House.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Greffier [...] à la procédure responsable de l'examen des pétitions publiques, quant à la forme et au contenu, avant leur présentation à la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Secretario de procedimiento responsable de examinar la forma y contenido de las peticiones públicas antes de que sean presentadas en la Cámara.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
DEF

The senior official appointed by the Governor in Council to act as deputy to the Clerk of the House for procedural and administrative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Haut fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil pour seconder le greffier de la Chambre dans les domaines de l'administration et de la procédure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Alto funcionario de la Cámara nombrado por el Gobernador en Consejo para secundar al Secretario de la Cámara en asuntos de administración y procedimiento.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Water Treatment (Water Supply)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Drainage Referee hears appeals on the legal aspects of a drainage work as well as appeals from a decision of the Tribunal. To appeal to the Referee a written notice must be served upon the Council of the initiating municipality. The clerk records the appeal and forwards it to the Clerk of the Court of the Referee. The legal procedures before the Referee are formal. It is advisable that an appellant seek competent legal counsel prior to submitting an appeal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Traitement des eaux
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

L'arbitre du drainage entend les appels concernant les aspects juridiques des travaux de drainage ainsi que les appels formés contre une décision rendue par la Commission de drainage. Pour faire appel devant l'arbitre du drainage, il faut adresser un avis écrit au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de la municipalité enregistre l'avis d’appel et l'achemine au greffier du tribunal de l'arbitre. Les séances tenues par l'arbitre du drainage se déroulent selon une procédure formelle. L'appelant a donc intérêt à s’adresser à un conseiller juridique compétent avant de faire appel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

No writ or process shall be filed, or cause entered by the clerk, unless the writ or process is so returned, except when service has been accepted by the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Aucun bref ou acte de procédure ne doit être déposé ni aucune cause inscrite par le greffier, à moins que le bref ou l'acte de procédure ne soit ainsi rapporté, sauf lorsque le défendeur en a accepté la signification.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Clerk is the chief procedural advisor to the House, its Members and to the Speaker, and as such is reponsible for the provision of procedural services to the House and its committees.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le greffier est le premier conseiller en matière de procédure auprès de la Chambre, des députés et du président, et il est responsable des services fournis à la Chambre et à ses comités dans ce domaine.

OBS

Il s’agit du greffier de la Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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