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GREFFIER TRIBUNAL [20 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
OBS

A confidence of the King's Privy Council for Canada is information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy. This type of confidential information is usually contained in documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation. It can be certified in writing by a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council as a confidence of the King's Privy Council for Canada. The disclosure of such information before a court shall be refused.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King's Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen's Privy Council for Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of Cabinet
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
OBS

Les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada sont des renseignements qui portent sur la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique. Ce type de renseignements confidentiels est habituellement contenu dans des documents, tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement. Un ministre ou le greffier du Conseil privé peut attester par écrit qu'il s’agit d’un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada. La divulgation de ce type de renseignements sera refusée devant un tribunal.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

commis auprès du tribunal : Bien que ce titre soit tiré des «Titres de postes/emplois visés par l'examen» de la Gendarmerie royale du Canada, «greffier de l'équipe du tribunal»(ou «greffière de l'équipe du tribunal») est préférable dans le domaine du droit.

Terme(s)-clé(s)
  • commise auprès du tribunal

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
DEF

An officer of court who files pleadings, motions, judgments, etc., issues process, and keeps records of court proceedings.

OBS

Functions and duties of clerks of court are usually specified by statute or court rules.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Tribunales
DEF

secretario judicial: Funcionario, investido de autoridad, depositario con exclusividad de la fe pública judicial, al que corresponde como funciones principales el refrendo de las actuaciones judiciales, así como la facultad de documentación.

OBS

secretario judicial: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

actuario: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

secretario del tribunal: término utilizado en documentos legales canadienses.

DEF

Principal funcionario administrativo de la Corte.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
  • Legal Profession: Organization
OBS

When an appeal is disposed of the clerk shall forward copies of the decision to the summary conviction court and the Chief Judge of the Provincial Court.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Après qu'une décision ait été rendue relativement à l'appel, le greffier envoie des copies de la décision au tribunal des poursuites sommaires et au juge en chef de la Cour provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38. 05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
DEF

A court of equity.

CONT

Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge ... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending ...

OBS

The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

OBS

Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d’infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d’equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

An officer appointed by a court of equity to assist the court.

CONT

master in chancery. An officer of a court of chancery who acts as an assistant to the judge or chancellor. His duties are to inquire into such matters as may be referred to him by the court, examine causes, take testimony, take accounts, compute damages, etc., reporting his findings to the court in such shape that a decree may be made; also to take oaths and affidavits and acknowledgments of deeds.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

CONT

Comme il était conseiller à la cour de la chancellerie depuis 1823, et qu’en 1838 il en était le conseiller principal, sa nomination allait de soi. Il semble avoir rempli cette fonction avec distinction jusqu’à la suppression du poste en 1854, lors d’une réorganisation de la magistrature [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Inscrire la demande en justice sur le rôle du tribunal, c'est-à-dire au répertoire général sur lequel le greffier enregistre toutes les affaires dont la juridiction est saisie.

OBS

instruire pour instruction : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
CONT

[Refusal to plead] Where an accused refuses to plead or does not answer directly, the court shall order the clerk of the court to enter a plea of not guilty.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
CONT

[Refus de plaider] En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l'accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Water Treatment (Water Supply)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Drainage Referee hears appeals on the legal aspects of a drainage work as well as appeals from a decision of the Tribunal. To appeal to the Referee a written notice must be served upon the Council of the initiating municipality. The clerk records the appeal and forwards it to the Clerk of the Court of the Referee. The legal procedures before the Referee are formal. It is advisable that an appellant seek competent legal counsel prior to submitting an appeal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Traitement des eaux
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

L'arbitre du drainage entend les appels concernant les aspects juridiques des travaux de drainage ainsi que les appels formés contre une décision rendue par la Commission de drainage. Pour faire appel devant l'arbitre du drainage, il faut adresser un avis écrit au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de la municipalité enregistre l'avis d’appel et l'achemine au greffier du tribunal de l'arbitre. Les séances tenues par l'arbitre du drainage se déroulent selon une procédure formelle. L'appelant a donc intérêt à s’adresser à un conseiller juridique compétent avant de faire appel.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
DEF

[A register] or accounting book in which the perforated loose-leaves are retained by binding posts.

Terme(s)-clé(s)
  • loose leaf ledger

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
CONT

Le livre-journal et le livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le greffier du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de l'entreprise. Ils peuvent se présenter sous trois formes : un registre cousu, collé et relié; un registre à feuillets mobiles; des documents informatiques écrits [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1992-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
OBS

In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Terme(s)-clé(s)
  • Territorial Court Clerk

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1991-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Il s’agit d’un certificat délivré par le Bureau d’enregistrement des divorces au greffier d’un tribunal pour lui confirmer qu'aucune autre requête en divorce n’ a été déposée relativement au conjoint en cause. Equivalent fourni par le Bureau central des divorces du Ministère de la Justice du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1986-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

(Avisco, jus.)

Espagnol

Conserver la fiche 20

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