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GREVANT [32 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumption of fraud
1, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20fraud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fraud in law 2, fiche 1, Anglais, fraud%20in%20law
correct
- constructive law 2, fiche 1, Anglais, constructive%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due. 2, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20fraud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption de fraude
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20fraude
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Présomption de fraude et d’inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d’un créancier [...] 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20fraude
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20fraude
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Loans
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chattel mortgage
1, fiche 2, Anglais, chattel%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- personal property mortgage 2, fiche 2, Anglais, personal%20property%20mortgage
correct
- mortgage of personal estate 3, fiche 2, Anglais, mortgage%20of%20personal%20estate
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mortgage on personal property as contrasted with real estate. 4, fiche 2, Anglais, - chattel%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Prêts et emprunts
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque mobilière
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- hypothèque sur biens meubles 2, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20biens%20meubles
nom féminin
- hypothèque sur des biens meubles 3, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20des%20biens%20meubles
nom féminin
- mortgage mobilier 4, fiche 2, Français, mortgage%20mobilier
nom masculin
- nantissement 3, fiche 2, Français, nantissement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque grevant un meuble. 5, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L’hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l’hypothèque mobilière s’accompagne d’un transfert du titre de propriété. 5, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Préstamos
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca mobiliaria
1, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20mobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca prendaria 2, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20prendaria
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor. 3, fiche 2, Espagnol, - hipoteca%20mobiliaria
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bottomry
1, fiche 3, Anglais, bottomry
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- bottomree 2, fiche 3, Anglais, bottomree
correct, nom, vieilli
- bummaree 3, fiche 3, Anglais, bummaree
correct, nom, vieilli
- bottomage 4, fiche 3, Anglais, bottomage
correct, nom, vieilli
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A maritime contract (now almost obsolete) by which the owner of a ship borrows money for equipping or repairing the vessel and, for a definite term, pledges the ship as security. 5, fiche 3, Anglais, - bottomry
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nantissement à la grosse sur corps
1, fiche 3, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- nantissement à la grosse 1, fiche 3, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse
correct, nom masculin
- prêt à la grosse 1, fiche 3, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20la%20grosse
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Sûreté réelle grevant le navire seul(le «corps») ou l'ensemble du navire de la cargaison et du fret, qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage. 1, fiche 3, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «bottomry» (qui désigne une sûreté) de la notion de «bottomry loan» (qui désigne le prêt). D’où la proposition de rendre «bottomry», au sens strict, par le néologisme «nantissement à la grosse», ce qui n’empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse» si le contexte le permet. 1, fiche 3, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Le qualificatif «sur corps» ne sera nécessaire en fait que lorsque la notion de «bottomry» s’oppose à celle de «respondentia». 1, fiche 3, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Derecho de cauciones
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- préstamo a la gruesa
1, fiche 3, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20a%20la%20gruesa
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- préstamo con hipoteca del barco 1, fiche 3, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20con%20hipoteca%20del%20barco
correct
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- respondentia
1, fiche 4, Anglais, respondentia
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan. 2, fiche 4, Anglais, - respondentia
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des sûretés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- nantissement à la grosse sur facultés
1, fiche 4, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- prêt à la grosse sur facultés 2, fiche 4, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Sûreté réelle grevant la cargaison seule(les «facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage. 2, fiche 4, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia» (qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan» (qui désigne le prêt). D’où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n’empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet. 2, fiche 4, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prior perfected security interest
1, fiche 5, Anglais, prior%20perfected%20security%20interest
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Within the meaning of the provincial personal property security acts. 2, fiche 5, Anglais, - prior%20perfected%20security%20interest
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A security interest mentioned in subsection (1) is subordinate to another interest in the accession to the extent that the other interest depends on a subsequent purchase for value of an interest in the goods to which the accession is affixed or attached, or on a prior perfected security interest in those goods in respect of a subsequent advance ... 3, fiche 5, Anglais, - prior%20perfected%20security%20interest
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 5, La vedette principale, Français
- sûreté parfaite antérieure
1, fiche 5, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La sûreté mentionnée au paragraphe(1) est subordonnée à un autre intérêt dans l'accession, dans la mesure où cet autre intérêt est subordonné à une acquisition ultérieure moyennant contrepartie d’un intérêt dans l'objet auquel l'accession est fixée, ou d’une sûreté antérieure parfaite grevant cet objet à l'égard d’une avance ultérieure [...] 2, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières. 3, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
sûreté parfaite antérieure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 5, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- security interest
1, fiche 6, Anglais, security%20interest
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.] 2, fiche 6, Anglais, - security%20interest
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 6, La vedette principale, Français
- sûreté
1, fiche 6, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ] 2, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté. 3, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation». 3, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 3 OBS
Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique. 3, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 4 OBS
sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Finance
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
- Bankruptcy
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- charge over trust assets
1, fiche 7, Anglais, charge%20over%20trust%20assets
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- charge on trust assets 2, fiche 7, Anglais, charge%20on%20trust%20assets
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A bankruptcy court has jurisdiction, to be exercised sparingly in appropriate circumstances, to make an order granting a charge over trust assets to protect the trustee in bankruptcy’s remuneration. 1, fiche 7, Anglais, - charge%20over%20trust%20assets
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Finances
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Faillites
Fiche 7, La vedette principale, Français
- charge grevant l'actif fiduciaire
1, fiche 7, Français, charge%20grevant%20l%27actif%20fiduciaire
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- charge grevant l'actif d’une fiducie 2, fiche 7, Français, charge%20grevant%20l%27actif%20d%26rsquo%3Bune%20fiducie
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- encumbrancer
1, fiche 8, Anglais, encumbrancer
correct, loi fédérale
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- incumbrancer 2, fiche 8, Anglais, incumbrancer
à éviter, loi fédérale
- encumbrancee 3, fiche 8, Anglais, encumbrancee
à éviter, voir observation
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Encumbrancee: It is to be noted that the Legislatures which enacted the Alberta and Territories statutes have not scrupled to tamper with the English language by enacting that "encumbrancer" means the owner of land subject to an encumbrance and by inventing a new word "encumbrancee" to denote the person who in ordinary parlance is known as an encumbrancer. 3, fiche 8, Anglais, - encumbrancer
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
A variant spelling to be avoided is "incumbrancer". 4, fiche 8, Anglais, - encumbrancer
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- grevant
1, fiche 8, Français, grevant
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- créancier détenteur d’une charge 2, fiche 8, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%26rsquo%3Bune%20charge
loi fédérale, nom masculin
- bénéficiaire de charge 3, fiche 8, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20de%20charge
loi fédérale, nom masculin et féminin
- bénéficiaire d’une sûreté réelle 4, fiche 8, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%26rsquo%3Bune%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
nom masculin et féminin
- titulaire d’une sûreté 4, fiche 8, Français, titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20s%C3%BBret%C3%A9
nom masculin et féminin
- créancier hypothécaire 2, fiche 8, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
à éviter, loi fédérale, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- encumbrancer
1, fiche 9, Anglais, encumbrancer
correct, loi fédérale
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
The holder of an incumbrance; as a person who holds a mortgage. A person who has a legal claim upon an estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 401) 1, fiche 9, Anglais, - encumbrancer
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- grevant
1, fiche 9, Français, grevant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- grevante 1, fiche 9, Français, grevante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
grevant; grevante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 9, Français, - grevant
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- security interest in accounts
1, fiche 10, Anglais, security%20interest%20in%20accounts
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered. 1, fiche 10, Anglais, - security%20interest%20in%20accounts
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 10, La vedette principale, Français
- sûreté grevant les comptes à recevoir
1, fiche 10, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ] 1, fiche 10, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2012-08-14
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- abstract of title
1, fiche 11, Anglais, abstract%20of%20title
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A chronological summary of all recorded instruments and events that entitle a person to property. It is a history of the title containing reference to conveyances, grants, wills and transfers, including all the encumbrances to which the property is subject (liens, judgements, restrictive covenants, rights of way), and whether the latter have been released. It is designed to allow the purchaser to determine whether he is buying clear and good title. (Yogis, 2nd, p. 2) 1, fiche 11, Anglais, - abstract%20of%20title
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- résumé de titre
1, fiche 11, Français, r%C3%A9sum%C3%A9%20de%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Extrait documentaire et chronologique de tous les actes, instruments et événements en vertu desquels le titre de propriété est reconnu. Il indique également toutes les charges grevant le bien-fonds qui doivent être portées à la connaissance de tout acheteur ou créancier éventuel. 2, fiche 11, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20de%20titre
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
résumé de titre: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 11, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20de%20titre
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- résumé des titres
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- charge on land
1, fiche 12, Anglais, charge%20on%20land
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- charge upon land 2, fiche 12, Anglais, charge%20upon%20land
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien. 3, fiche 12, Anglais, - charge%20on%20land
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- charge sur un bien-fonds
1, fiche 12, Français, charge%20sur%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- charge grevant un bien-fonds 2, fiche 12, Français, charge%20grevant%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
- servitude foncière 3, fiche 12, Français, servitude%20fonci%C3%A8re
nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2011-11-17
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- lien on real property
1, fiche 13, Anglais, lien%20on%20real%20property
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- lien on real estate 2, fiche 13, Anglais, lien%20on%20real%20estate
correct
- lien upon real property 3, fiche 13, Anglais, lien%20upon%20real%20property
correct
- lien upon real estate 4, fiche 13, Anglais, lien%20upon%20real%20estate
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Where taxes imposed under section 5, except under paragraphs 5(2)(a) and (a.1), are due and unpaid or taxes are owing to the Crown in right of the Province under section 194 of the "Municipalities Act," such taxes and penalties payable under this Act constitute a lien on the real property in respect of which such taxes are imposed or for which such taxes are owing and such lien has priority over every claim, lien, privilege or encumbrance of any person and does not require registration or filing to preserve it. 4, fiche 13, Anglais, - lien%20on%20real%20property
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
lien on real property; lien on real estate; lien upon real property; lien upon real estate: A type of real security, precisely a charging lien. 5, fiche 13, Anglais, - lien%20on%20real%20property
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 13, La vedette principale, Français
- privilège grevant des biens réels
1, fiche 13, Français, privil%C3%A8ge%20grevant%20des%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- privilège sur un bien réel 2, fiche 13, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20un%20bien%20r%C3%A9el
nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Le privilège est un type de sûreté réelle portant sur l'objet de l'opération qui est à l'origine de la dette. Le privilège grevant des biens réels permet à son titulaire de bénéficier d’un droit de préférence lors du désintéressement des créanciers. Il naît automatiquement par effet de la loi. 3, fiche 13, Français, - privil%C3%A8ge%20grevant%20des%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2011-09-20
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- perfect a security interest
1, fiche 14, Anglais, perfect%20a%20security%20interest
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances. 2, fiche 14, Anglais, - perfect%20a%20security%20interest
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- parfaire une surêté
1, fiche 14, Français, parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances. 2, fiche 14, Français, - parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2011-03-17
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- tax on profit or loss for the financial year 1, fiche 15, Anglais, tax%20on%20profit%20or%20loss%20for%20the%20financial%20year
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- impôts sur les résultats de l’exercice
1, fiche 15, Français, imp%C3%B4ts%20sur%20les%20r%C3%A9sultats%20de%20l%26rsquo%3Bexercice
nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Ces comptes servent à enregistrer la charge fiscale prévue sur le résultat de l'exercice clôturé. Outre les versements anticipatifs, le compte 670 enregistre également les précomptes effectivement payés ou retenus à charge de l'entreprise et imputables à l'impôt sur les bénéfices. À noter toutefois que le précompte immobilier est porté au compte 64(Autres charges d’exploitation). En fin d’exercice, il est fait une estimation de l'impôt sur les bénéfices grevant les résultats de l'exercice. 1, fiche 15, Français, - imp%C3%B4ts%20sur%20les%20r%C3%A9sultats%20de%20l%26rsquo%3Bexercice
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-10-21
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- maritime hypothecation
1, fiche 16, Anglais, maritime%20hypothecation
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 16, La vedette principale, Français
- nantissement maritime
1, fiche 16, Français, nantissement%20maritime
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Sûreté réelle grevant le navire, la cargaison ou le fret, ou les trois à la fois, qui permettait autrefois au capitaine, encours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage. 1, fiche 16, Français, - nantissement%20maritime
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- hypothécation maritime
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2006-01-03
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Trusts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- power to dispose of land
1, fiche 17, Anglais, power%20to%20dispose%20of%20land
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
If the power of attorney confers a power to dispose of or deal with land, or a charge upon land, a copy certified as a true copy under the hand of the Registrar of the Supreme Court and the seal of the Court shall be registered in the Registry Office of the county wherein the lands are situate. 1, fiche 17, Anglais, - power%20to%20dispose%20of%20land
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
power of disposal. - An expression used in reference to the power of one other than the owner of property to dispose of it by will. 2, fiche 17, Anglais, - power%20to%20dispose%20of%20land
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des fiducies (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 17, La vedette principale, Français
- pouvoir de disposition de biens-fonds
1, fiche 17, Français, pouvoir%20de%20disposition%20de%20biens%2Dfonds
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- pouvoir de disposition concernant des biens-fonds 2, fiche 17, Français, pouvoir%20de%20disposition%20concernant%20des%20biens%2Dfonds
nom masculin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Si la procuration confère un pouvoir de disposition ou de négociation concernant des biens-fonds ou une charge grevant des biens-fonds, une copie certifiée conforme par le registraire de la Cour suprême et portant le sceau de cette cour doit être enregistrée au bureau de l'enregistrement du comté où sont situés les biens-fonds. 2, fiche 17, Français, - pouvoir%20de%20disposition%20de%20biens%2Dfonds
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2003-08-22
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Law of Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- purchase-money security interest in inventory
1, fiche 18, Anglais, purchase%2Dmoney%20security%20interest%20in%20inventory
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- purchase money security interest in inventory. 2, fiche 18, Anglais, purchase%20money%20security%20interest%20in%20inventory%2E
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Consignor's inventory purchase-money security interest. The security interest of a consignor in goods that are the subject of a consignment is a purchase-money security interest in inventory. 3, fiche 18, Anglais, - purchase%2Dmoney%20security%20interest%20in%20inventory
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
The security interest of a consignor in goods that are the subject of a consignment is a purchase money security interest in inventory. 2, fiche 18, Anglais, - purchase%2Dmoney%20security%20interest%20in%20inventory
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- sûreté en garantie du prix d’achat grevant les stocks
1, fiche 18, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20en%20garantie%20du%20prix%20d%26rsquo%3Bachat%20grevant%20les%20stocks
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2003-03-25
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- descent which tolls entry
1, fiche 19, Anglais, descent%20which%20tolls%20entry
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Descent cast is the same as what the older writers called a "descent which tolls entry". Where a person who acquired land by disseisin, abatement or intrusion died seised of the land, the descent of it to his heir took away or "tolled" the true owner's right of entry, so that he could only recover the land by an action. 1, fiche 19, Anglais, - descent%20which%20tolls%20entry
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
The doctrine of descent cast was abolished by the Real Property Limitation Act, 1833, s. 39. The term seems to have originally meant the happening of any descent, because the law used to "cast" the land upon the heir. 1, fiche 19, Anglais, - descent%20which%20tolls%20entry
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- dévolution grevant l'entrée
1, fiche 19, Français, d%C3%A9volution%20grevant%20l%27entr%C3%A9e
nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2003-03-13
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- charge on property
1, fiche 20, Anglais, charge%20on%20property
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
"lien" means a claim or charge on property for payment of some debt. Obligation, or duty. 2, fiche 20, Anglais, - charge%20on%20property
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- charge grevant un bien
1, fiche 20, Français, charge%20grevant%20un%20bien
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- privilège sur un bien 2, fiche 20, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20un%20bien
correct, nom masculin
- privilège sur des biens 3, fiche 20, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2003-01-29
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- purchase money mortgage
1, fiche 21, Anglais, purchase%20money%20mortgage
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
It is customary to permit the assumption of purchase money mortgages. These are liens attached to a new property subsequently acquired and they do not affect the position of the holders of mortgage bonds already outstanding. 1, fiche 21, Anglais, - purchase%20money%20mortgage
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 21, La vedette principale, Français
- hypothèque en garantie du prix
1, fiche 21, Français, hypoth%C3%A8que%20en%20garantie%20du%20prix
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque grevant de nouveaux biens acquis ultérieurement et ne modifiant pas la situation des porteurs d’obligations hypothécaires déjà en circulation. 1, fiche 21, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20garantie%20du%20prix
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- hypothèque garantissant le montant non liquidé du prix d’achat d’un bien
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Bolsa de valores
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca para hacer cumplir la obligación de la compra de la propiedad
1, fiche 21, Espagnol, hipoteca%20para%20hacer%20cumplir%20la%20obligaci%C3%B3n%20de%20la%20compra%20de%20la%20propiedad
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca sobre una parte del precio de compra 2, fiche 21, Espagnol, hipoteca%20sobre%20una%20parte%20del%20precio%20de%20compra
nom féminin
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2003-01-14
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 22, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- droit réel
1, fiche 22, Français, droit%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Charge, sûreté ou autre droit réel grevant un meuble ou un immeuble et constituant une limitation du droit de propriété, par exemple une servitude, une hypothèque, un privilège ou un nantissement. 1, fiche 22, Français, - droit%20r%C3%A9el
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
En droit civil, le mot «charge» s’entend généralement de certains droits réels grevant un «immeuble». 1, fiche 22, Français, - droit%20r%C3%A9el
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- droit réel sur un bien
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- derechos reales
1, fiche 22, Espagnol, derechos%20reales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2000-10-26
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- charge on
1, fiche 23, Anglais, charge%20on
correct, nom
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- charge grevant
1, fiche 23, Français, charge%20grevant
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1999-10-07
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- tax lien
1, fiche 24, Anglais, tax%20lien
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- lien for taxes 2, fiche 24, Anglais, lien%20for%20taxes
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
An encumbrance placed upon a taxpayer's property as security for unpaid taxes. 3, fiche 24, Anglais, - tax%20lien
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- tax liens
- liens for taxes
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 24, La vedette principale, Français
- privilège sur biens imposés
1, fiche 24, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20biens%20impos%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- privilège fiscal 1, fiche 24, Français, privil%C3%A8ge%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Charge grevant la propriété d’un contribuable qui garantit le paiement d’impôts arriérés. 2, fiche 24, Français, - privil%C3%A8ge%20sur%20biens%20impos%C3%A9s
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- embargo fiscal
1, fiche 24, Espagnol, embargo%20fiscal
nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1999-05-20
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- lien against a vehicle
1, fiche 25, Anglais, lien%20against%20a%20vehicle
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
The amount required to be paid by a lessee to terminate a lease and take title to a leased vehicle does not constitute a lien against the vehicle. 1, fiche 25, Anglais, - lien%20against%20a%20vehicle
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 25, La vedette principale, Français
- privilège grevant un véhicule
1, fiche 25, Français, privil%C3%A8ge%20grevant%20un%20v%C3%A9hicule
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Le montant que doit payer le preneur à bail pour terminer le bail et assumer le titre de propriété du véhicule loué n’ est pas un privilège grevant le véhicule. 1, fiche 25, Français, - privil%C3%A8ge%20grevant%20un%20v%C3%A9hicule
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1997-07-07
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Cargo (Water Transport)
- Maritime Law
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- lien on cargo 1, fiche 26, Anglais, lien%20on%20cargo
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Cargaisons (Transport par eau)
- Droit maritime
Fiche 26, La vedette principale, Français
- privilège grevant la cargaison
1, fiche 26, Français, privil%C3%A8ge%20grevant%20la%20cargaison
nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- privilège grevant la marchandise 1, fiche 26, Français, privil%C3%A8ge%20grevant%20la%20marchandise
nom masculin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime. 1, fiche 26, Français, - privil%C3%A8ge%20grevant%20la%20cargaison
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1997-06-18
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- National Accounting
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- encumbrance on assets 1, fiche 27, Anglais, encumbrance%20on%20assets
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- encumbrance on asset
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité nationale
Fiche 27, La vedette principale, Français
- charge grevant l'actif
1, fiche 27, Français, charge%20grevant%20l%27actif
nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique Douanes et Accise. 1, fiche 27, Français, - charge%20grevant%20l%27actif
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1993-11-06
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- Residential Mortgage Financing Act
1, fiche 28, Anglais, Residential%20Mortgage%20Financing%20Act
correct, Canada
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 28, La vedette principale, Français
- Loi sur le financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles
1, fiche 28, Français, Loi%20sur%20le%20financement%20des%20hypoth%C3%A8ques%20grevant%20des%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20r%C3%A9sidentielles
correct, Canada
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1990-12-10
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Aboriginal Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- exception
1, fiche 29, Anglais, exception
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
(1) In legal descriptions, that portion of lands to be deleted or excluded; (2) an objection to title or encumbrance on title. 1, fiche 29, Anglais, - exception
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit autochtone
Fiche 29, La vedette principale, Français
- exception
1, fiche 29, Français, exception
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
(1) Dans les descriptions légales, la partie des bien-fonds qui doit être retranchée ou exclue;(2) une opposition à un titre ou à une charge grevant un titre. 1, fiche 29, Français, - exception
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 29, Français, - exception
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- net ground lease
1, fiche 30, Anglais, net%20ground%20lease
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
A lease of unimproved land which provides that the lessee assume all property charges, including charges against land and improvements to be constructed by the lessee. 1, fiche 30, Anglais, - net%20ground%20lease
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- bail net d’un terrain
1, fiche 30, Français, bail%20net%20d%26rsquo%3Bun%20terrain
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Bail d’un terrain non amélioré en vertu duquel le locataire assume toutes les dépenses de la propriété, notamment les droits grevant le bien-fonds et les améliorations qu'il doit réaliser. 1, fiche 30, Français, - bail%20net%20d%26rsquo%3Bun%20terrain
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 30, Français, - bail%20net%20d%26rsquo%3Bun%20terrain
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1989-10-10
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- search for encumbrances
1, fiche 31, Anglais, search%20for%20encumbrances
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- relevé des charges grevant le bien-fonds
1, fiche 31, Français, relev%C3%A9%20des%20charges%20grevant%20le%20bien%2Dfonds
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. 2, fiche 31, Français, - relev%C3%A9%20des%20charges%20grevant%20le%20bien%2Dfonds
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1986-10-27
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Private Law
- Phraseology
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- right against product
1, fiche 32, Anglais, right%20against%20product
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit privé
- Phraséologie
Fiche 32, La vedette principale, Français
- droit grevant un produit
1, fiche 32, Français, droit%20grevant%20un%20produit
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
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