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GREVE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Crude Oil and Petroleum Products
  • Taxation
CONT

The petroleum line of business is … segmented into production (including oil and natural gas exploration, development, and production), refining/marketing, crude and petroleum product pipelines (for domestic petroleum), and international marine transport (for foreign petroleum).

Français

Domaine(s)
  • Pétroles bruts et dérivés
  • Fiscalité
CONT

Après une tentative de coup d’État en avril 2002, Chavez doit désormais faire face, depuis début décembre, à une grève générale qui rassemble le patronat et les syndicats corporatistes. Ces derniers recrutent […] la firme qui exploite le pétrole national, source de 80 % des recettes en devises et 50 % des recettes de l'État.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

Generally a spontaneous and short-lived work stoppage, not authorized by the union.

OBS

It is usually a reaction to a specific problem in the workplace, rather than a planned strike action.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Cessation concertée de travail, grève déclenchée à l'improviste sans respecter les règles et usages établis et sans l'assentiment des chefs syndicaux.

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Union Activities
  • Labour and Employment
DEF

An individual who is on strike.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
  • Travail et emploi
DEF

Salarié en grève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Actividades sindicales
  • Trabajo y empleo
DEF

Trabajador en huelga.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
DEF

... the employees or classes of employees in the bargaining unit ... whose duties consist in whole or in part of duties the performance of which at any particular time or after any specified period of time is or will be necessary in the interest of the safety or security of the public.

OBS

A designated employee is not entitled to strike.

OBS

Term officialized by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
DEF

[...] les employés ou les classes d’employés de l’unité de négociation [...] dont les fonctions sont, en tout ou en partie, des fonctions dont l’exercice à un moment particulier ou après un délai spécifié est ou sera nécessaire dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du public.

OBS

Il est interdit à un employé désigné de faire la grève.

OBS

Terme uniformisé par le Ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Personnel Management (General)
OBS

A back-to-work agreement structures the way workers resume work after a work stoppage.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Convention portant sur le moment et les conditions de la reprise du travail après une grève ou un lock-out.

CONT

[...] la grève prend généralement fin à la suite d’un accord entre les parties au sujet de nouvelles conditions de travail. [...] Le passage de l'arrêt de travail à la conclusion officielle de la convention collective est souvent assuré à l'aide de modalités provisoires consignées dans un acte que l'on qualifie généralement de protocole de retour au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Disputes
DEF

The group of pickets posted at plant entrances and gates or marching near the entrances and gates to notify employees of the existence of a labor dispute.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Conflits du travail
DEF

Groupe de personnes qui forment un cordon aux abords d’un établissement afin d’amener, en les informant et en les persuadant, des employés à s’abstenir de travailler ou des clients et des fournisseurs à s’abstenir de toutes relations d’affaires avec un employeur.

OBS

Ligne de piquetage est d’usage québécois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Conflictos del trabajo
DEF

Grupo de personas que [...] intenta imponer una consigna de huelga.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour Disputes
DEF

The collective stoppage of work by employees in a business or industry to protest working conditions.

OBS

work stoppage; labour stoppage; labor stoppage; stoppage of work: terms sometimes used as a euphemism for "strike."

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Conflits du travail
CONT

[...] un arrêt de travail se produit dès que le travail que l’employeur est en mesure d’offrir et désire voir exécuté n’est pas accompli ou achevé à cause de l’interruption de travail d’un certain nombre de ses employés.

OBS

Le terme «arrêt de travail» s’emploie également lorsque l’interruption de travail est attribuable à d’autres causes, par exemple, une rupture de stocks.

OBS

arrêt de travail : terme parfois utilisé comme euphémisme pour désigner la grève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
OBS

Not to be confused with hypothecation, a concept inherent to the common law system, which is a pledge of assets made by a borrower as security for the payment of its debt without delivery of the title or possession of those assets to the lender.

PHR

grant a hypothec, publish a hypothec, register a hypothec

PHR

holding a hypothec

PHR

secured by a hypothec

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit et, suivant le cas, de le prendre en paiement, de le faire vendre sous contrôle de justice.

PHR

consentir une hypothèque, constituer une hypothèque, enregistrer une hypothèque, faire valoir une hypothèque, grever d’une hypothèque, inscrire une hypothèque, radier une hypothèque

PHR

être grevé d’une hypothèque, être libre d’hypothèque

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

This type of special act is an exception to the usual labour-law legislative framework. When a strike takes place, back-to-work legislation can be enacted to end the work stoppage and order employees to return to work.

Terme(s)-clé(s)
  • back to work act
  • back to work law
  • back to work legislation

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Ce genre de loi spéciale constitue une exception au régime législatif général encadrant les rapports collectifs de travail. Lorsqu'il y a une grève, une loi de retour au travail peut être adoptée pour mettre fin à un arrêt de travail et forcer le retour au travail des employés.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
CONT

A restricted contribution is a contribution subject to externally imposed stipulations that specify the purpose for which the contributed asset is to be used.

OBS

A contribution restricted for the purchase of a capital asset or a contribution of the capital asset itself is a type of restricted contribution.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
CONT

Un apport affecté est un apport grevé d’une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu d’utiliser l'actif en cause à une fin déterminée.

OBS

Un apport affecté à l’achat d’une immobilisation ou un apport constitué par l’immobilisation elle-même sont des exemples d’apports affectés.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
CONT

An endowment contribution is a type of restricted contribution subject to externally imposed stipulations specifying that the resources contributed be maintained permanently, although the constituent assets may change from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
CONT

Une dotation est un type d’apport grevé d’une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu de maintenir en permanence les ressources attribuées, bien que les actifs qui constituent l'apport puissent changer de temps à autre.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Oceanography
  • Geomorphology and Geomorphogeny
CONT

During topographic and bathymetric surveys, a significant number of sediment samples were collected, both on the emerged (foreshore and backshore subenvironments) and submerged beach (shoreface environments up to offshore transition) ...

Français

Domaine(s)
  • Océanographie
  • Géomorphologie et géomorphogénie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A cessation of work or a refusal to work or to continue to work by employees in combination or in concert or in accordance with a common understanding, or a slow-down or other concerted activity on the part of employees designed to restrict or limit output.

PHR

partial strike

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Arrêt concerté du travail dans une entreprise à l’appui des revendications des travailleurs.

PHR

grève partielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Sociology of Work
DEF

A cessation of work by employees while maintaining continuous occupation of their place of employment as a protest and means toward forcing compliance with demands.

Terme(s)-clé(s)
  • sitdown strike
  • sit down strike

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Sociologie du travail
DEF

[Grève] comportant l'occupation du lieu de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
  • Sociología del trabajo
Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2023-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Free collective bargaining. Negotiations where workers have the right to strike in support of contract demands.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Libre négociation collective. Négociations dans le cadre desquelles les travailleurs ont le droit de faire grève pour appuyer leurs revendications contractuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Union Activities

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
DEF

Grève dont le principal objet est d’affirmer la puissance du syndicat dans une situation de rivalité syndicale ou encore vis-à-vis du gouvernement ou de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A no-strike clause is a provision in a collective bargaining contract in which the union promises that during the life of the contract the employees will not engage in strikes, slowdowns, or other job actions.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d’une convention collective qui prohibe le recours à la grève pendant que la convention est en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Law
DEF

A situation in which a group of workers refuse to work because they are not satisfied with their pay, working conditions, etc.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Law
CONT

When a group of people, usually trade union members, picket a place of work, they stand outside it in order to protest about something, to prevent people from going in, or to persuade the workers to join a strike.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Délai de prévenance entre la décision de faire la grève et le moment où elle est déclenchée.

CONT

Un préavis de grève d’au moins sept jours ouvrables doit être transmis au ministre du Travail et à l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

greave: an item in the "Armaments" class of the "Tools and Equipment for Science and Technology" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

grève : objet de la classe «Armement» de la catégorie «Outillage et équipement pour les sciences et la technologie».

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Transportation Insurance
  • Trade
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Assurance transport
  • Commerce
  • Droit maritime
DEF

Clause de charte-partie ou de connaissement qui énumère les choix offerts au fréteur et à l'affréteur, ainsi que les conditions associées, en cas de grève qui empêcherait ou interromprait les opérations commerciales d’un navire.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2018-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Transportation Law
  • Trade
CONT

Freight may be calculated on the basis of the particulars of the goods furnished by the merchant ... but the carrier may at any time open packages and examine ... the goods. If the merchant's particulars are found to be erroneous and additional freight is payable, the merchant shall also be liable for any expense incurred for examining ... the goods.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Droit des transports
  • Commerce
CONT

Les opérateurs de ligne maritime publient les tarifs de fret applicables pour des circonstances normales d’exploitation. Ils se réservent le droit de réclamer un surfret au chargeur ou au destinataire de la marchandise, selon le cas, si des circonstances anormales perturbent le déroulement des opérations telles que congestion portuaire ou grève de manutention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Derecho de transporte
  • Comercio
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Union Organization
OBS

Following the strike in 2004, the AC&TWU was dissolved, merged with Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (CEP) [and formed CEP Atlantic Communications Council (CEPACC), later renamed Unifor Atlantic Communication Locals (UniforACL)].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organisation syndicale
OBS

Suite à la grève en 2004, l'AC&TWU a été dissoute, a fusionné avec le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier(SCEP), et est devenue le CEP Atlantic Communications Council(CEPACC), plus tard renommé Unifor Atlantic Communication Locals(UniforACL).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Historical Park and Site Names
OBS

Name of the park in which stand the legislative buildings housing the Ontario government or legislature; located in Toronto.

Français

Domaine(s)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Nom du parc, au cœur de Toronto, où se trouvent les édifices abritant l’Assemblée législative de l’Ontario.

OBS

Le contexte suivant distingue entre les trois sens de «Queen's Park» :«Grève des enseignants(octobre 1997). Queen's Park(le gouvernement de l'Ontario) se croit en mesure de convaincre le tribunal d’ordonner le retour en classe des 126, 000 grévistes. Pendant ce temps, les enseignants, opposés à la réforme de l'éducation préconisée par le gouvernement, continuent à piqueter devant Queen's Park(l'édifice) ;lundi, premier jour de grève, Queen's Park(le parc) était noir de protestataires, d’autres syndicats s’étant joints aux mesures de pression en vue d’obtenir un meilleur système d’enseignement en Ontario. »

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
DEF

These are semi-postals of which the charge in excess of postage is devoted to a named charity or relief.

Français

Domaine(s)
  • Timbres et oblitération
DEF

Timbre grevé d’une surtaxe dont le produit est versé à des œuvres de bienfaisance, de charité, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

The agreement suspends the right to strike or lockout and constitutes an undertaking to implement the determination.

Terme(s)-clé(s)
  • right to lock-out

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

L'entente suspend le droit de grève ou de lock-out et constitue l'engagement de mettre en œuvre la décision.

OBS

Pluriel : des lock-out.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

cooling-off provision: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Imposé par la loi avant le déclenchement d’une grève.

OBS

temps de réflexion : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

An incorporeal right which is attached to a superior right and inheres in land to which it is attached and is in the nature of a covenant running with the land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Servitude imposée sur le bien-fonds d’une autre personne (fonds servant) et annexée au bien-fonds qui en bénéficie (fonds dominant).

OBS

[La servitude dépendante] grève le bien-fonds sur lequel elle est imposée, c'est-à-dire le fonds servant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A brief and spontaneous stoppage of work by a group of employees, acting without authorization of the union.

Terme(s)-clé(s)
  • quicky
  • quickie
  • spontaneous strike

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Grève, généralement de courte durée, déclenchée par un groupe de salariés sans préméditation, et, souvent, sans que le syndicat en soit prévenu à l'avance.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A strike called in violation of the law.

OBS

Strikes are generally illegal when they occur as a result of a dispute over the interpretation of a collective agreement currently in force, when they occur before conciliation procedures have been complied with, or when certification proceedings are under way.

OBS

The outlaw strike is sometimes referred to as an illegal strike, although the term "illegal strike" is more frequently applied to strikes that are forbidden by law ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Grève déclarée malgré les prescriptions de la loi l'interdisant.

OBS

Généralement, une grève est illégale lorsqu'elle découle de l'interprétation d’une convention collective encore en vigueur, ou survient avant qu'on se soit conformé aux procédures de conciliation ou pendant que les procédures d’accréditation sont en cours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Garden and Outdoor Furniture
  • Home Furniture
DEF

a typically French-Canadian chair the bottom of which is made of straw.

Français

Domaine(s)
  • Mobilier de jardin
  • Mobilier domestique
DEF

Chaise dont le siège est fait d’un treillis de paille de blé ou foin de grève [...] Ces modes de fonçage se regroupent sous le vocable "empaillé" [...]

DEF

Ce type de chaise est très en vogue en Nouvelle-France et plus particulièrement dans la région montréalaise.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Botany
Universal entry(ies)
Fraxinus nigra
latin

Français

Domaine(s)
  • Botanique
Entrée(s) universelle(s)
Fraxinus nigra
latin

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Botánica
Entrada(s) universal(es)
Fraxinus nigra
latin
Terme(s)-clé(s)
  • fresno negro
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

En cas de défaut aux termes d’un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

If the collateral for a secured transaction is an instrument or chattel paper, reasonable care in the custody and preservation of the collateral includes taking the steps necessary to preserve rights against prior parties unless otherwise agreed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

conservation du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In addition to these basic (and usual) provisions, many other elements of the landlord waiver will be the subject of negotiation between the landlord and the tenant’s lender, if applicable, including: ... e. the extent to which the lender will be responsible for repair at its expense of any physical damage to the leased premises caused by the removal of the collateral from the premises.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enlèvement du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... the security agreement and the financing statement are different. The security agreement establishes the creation of the security interest. Without a security agreement, there is usually no security interest in the collateral.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté sur le bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... (d) the secured party must keep the collateral identifiable but fungible collateral may be commingled ...

OBS

fungibles: goods which are identical with others of the same nature, such as grain and oil.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

bien grevé fongible : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The owner of the property is the person or entity who pledged the loan. If the loan was in the name of a person or entity other than the owner of the collateral, enter the loan name in the description.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

propriétaire du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A purchase-money security interest in collateral as original collateral has priority over a purchase-money security interest in the same collateral as proceeds, if it is perfected.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

bien grevé en premier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

grevé d’hypothèque; grevée d’hypothèque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.

OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Rules of Court
CONT

A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money ... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
CONT

L'extrait d’un jugement obtenu de la Cour suprême, d’un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d’une pension alimentaire ou d’autres sommes d’argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d’exécution décerné.

OBS

extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

These terms refer to the debtor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

grevé de charge; grevée de charge : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332)

OBS

Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement.

OBS

grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... One who expressly assumes a mortgage when acquiring an interest in the mortgaged estate becomes personally obligated to the mortgage to pay the debt secured by that mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The registration service provided by the Personal Property Registry provides a means for secured parties and other registering parties to register their interest in a public registry which is searchable by the same parties and the general public. The registration is a notice that the interest in the collateral exists.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

The Roman law called a fiduciary heir the person who was instituted heir, and who was charged to deliver the succession to a person designated by the testament.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Le fiduciaire : le légataire chargé de restituer les biens en vertu d’un fidéicommis.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • collateral reconveyance

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Stock Exchange
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... if a secured party wishes to renew the notice, assign, discharge or postpone the security interest or release part of the collateral from the security interest, the secured party must file in the Land Title Office a notice ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Bourse
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance
  • Property Law (common law)
CONT

Once the judge orders exoneration, the court prepares to refund a cash bond to the bond poster or provides written clearance to be given to a bail bond company. Once clearance is provided, the bail bond company initiates the release of collateral ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Assurances
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
DEF

Merchandise shipped from a struck plant or by an employer listed on a union boycott list.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

articles interdits : Biens produits ou manutentionnés chez un employeur en grève.

OBS

Habituellement au pluriel.

OBS

[...] «hot goods» possède une compréhension plus grande incluant le sens de «hot cargo».

OBS

Le mot cargo représente l'objet expédié provenant d’une entreprise en grève que les syndiqués refusent de manutentionner.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
DEF

Caravan of pickets who unexpectedly pull up before an employer's premises for a mass demonstration at a strategic moment.

CONT

The interpreters rotate, in three-week sessions, between the Commons itself and the so-called "flying squad", which encompasses the Senate and its committees, special committees, the National Press Theatre and the party caucuses.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
DEF

Groupe de piquets de grève qui organisent des manifestations de masse devant l'établissement d’un employeur à des moments stratégiques.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Union Activities
DEF

Any interruption of work by employees for the purpose of improving working conditions.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Action syndicale
DEF

Toute interruption collective du travail, quelle qu'en soit la cause : force majeure, grève, lock-out, fermeture temporaire ou permanente d’usine, etc.

OBS

Il ne faut pas confondre la cessation de travail avec la cessation d’emploi qui est toujours un acte individuel.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stationary Airport Facilities

Français

Domaine(s)
  • Installations fixes d'aéroport
OBS

Extrait d’un procès-verbal de réunion syndicale-patronale. Il s’agit des mesures à prendre en cas de grève. Expression formée à partir de «incident exceptionnel d’exploitation».

OBS

Traitement des passagers en escale en cas d’incident exceptionnel d’exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Social Movements
CONT

As the summit got underway Monday, the PQ [Parti Québécois] tabled its plan for tuition increases, a long-awaited development in a political dispute that rocked Quebec last year and was dubbed by students as the Maple Spring.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Mouvements sociaux
DEF

Mouvement social marqué par la grève étudiante québécoise en 2012 déclenchée en réponse à la hausse des frais de scolarité universitaires.

CONT

Le Printemps érable, faut-il le rappeler, n’a pas été que manifestations musclées ou spectaculaires. Ce qui a fait sa force, ce qui le distingue comme tournant social, c’est la qualité de sa prise de parole et la remise au premier plan d’une véritable réflexion sur les choix collectifs.

OBS

Le terme «Printemps érable» se dit ainsi par analogie avec le «Printemps arabe».

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Occupational Health and Safety
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the Board [Canada Industrial Relations Board] ... is of the opinion that a strike or lockout could pose an immediate and serious danger to the safety or health of the public ...

CONT

A warning requires immediate actions to protect life, health and property and is typically issued when there is a confirmed threat posing an immediate danger to the public.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Santé et sécurité au travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles], s’il est d’avis qu'une grève ou un lock-out pourrait constituer un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public, peut [...]

CONT

Un avertissement requiert des gestes immédiats pour protéger la vie, la santé et les biens et il est émis habituellement lorsqu’il y a confirmation d’une menace posant un danger imminent au public.

OBS

[...] pour la sécurité et la santé d’un employé.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

The process whereby employees who are members of a bargaining unit are identified as performing duties which are essential to the safety or security of the public; these employees are prohibited from striking, notwithstanding that their bargaining unit is in a legal strike position.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Processus par lequel des employés membres d’une unité de négociation sont identifiés comme remplissant des fonctions essentielles à la sécurité du public. Ces employés ne peuvent faire la grève, même si leur unité de négociation peut faire la grève légalement.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

This refers to the requirement that the PSSRB (Public Service Staff Relations Board) authorize the employer to prosecute any employee or bargaining agent or representatives of the bargaining agent, who participate, counsel, or authorize an unlawful strike; the PSSRB's authorization is a pre-condition to instituting prosecutions before the courts ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

L'employeur doit obtenir l'autorisation de la CRTFP(Commission des relations de travail dans la Fonction publique) pour poursuivre tout employé ou agent négociateur, ou représentant de ce dernier, qui conseille, autorise une grève illégale ou y participe. L'autorisation de la CRTFP est une condition préalable pour intenter des poursuites devant les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Wood
DEF

Wood floating on, or cast ashore by, the water.

Français

Domaine(s)
  • Sortes de bois
DEF

Bois jeté à la grève par la marée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de madera
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Disputes
DEF

An individual ... generally assigned by a union ... to stand or walk near the approaches to a place of work or the exits from which the employees leave the plant.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Conflits du travail
DEF

Personne qui, avec d’autres, souvent désignées par le syndicat, forme une ligne de piquetage.

OBS

Au Canada, on utilise de préférence le mot piqueteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Conflictos del trabajo
OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que no es adecuado llamar "piquete" a una persona que forma parte de un grupo que intenta imponer o mantener una consigna de huelga. Es el grupo el que se denomina piquete y la persona es un miembro de dicho piquete.

OBS

No confundir con el concepto designado en Argentina por "piquetero", que es un regionalismo para denominar a los activistas o manifestantes.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Methods of disposition ... (3) Collateral may be disposed of in whole or in part, and any such disposition may be by public sale, private sale, lease or otherwise and, subject to subsection (5), may be made at any time and place and on any terms so long as every aspect of the disposition is commercially reasonable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

aliénation du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... Pledging additional collateral is worthwhile only if it allows the producer to turn the corner financially and stay in business

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The uniform version of Article 9 of the Uniform Commercial Code (UCC) has, until now, excluded deposit accounts as original collateral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu'un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l'enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l'objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

The National Human Resources Services Division (NHRSD) provides, through five (5) operational units dedicated to departmental branches and agencies, a full range of Human Resources (HR) Services in Resourcing, Classification, Compensation (e.g. pay cheques), Labour relations, e.g. support in union and/or management consultations and resolution of grievances (first levels), and Official Languages Testing. NHRSD provides, through the Corporate Labour Relations Unit, corporate level labour relations advice and guidance, and conflict resolution services which include the Administration of final level grievances, Strike planning, Collective bargaining, Provision of advice and guidance on harassment prevention and resolution, Conflict management, Coordination of harassment and discrimination related complaints, and Administration of the Conflict of Interest and Post Employment Code for the Department. NHRSD is also responsible for the competency-based management project under Workplace Health & Human Resources Modernization (WHAHRM).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

La Division des services nationaux en ressources humaines(DSNRH) fournit, avec l'aide de cinq(5) unités opérationnelles dédiées aux différentes directions générales du ministère et agences, une gamme de services en ressources humaines(RH) tels que : Ressourcement, Classification, Rémunération(ex. chèques de paie), Relations de travail,(ex. soutien aux consultations patronales et syndicales et aux résolutions de griefs(premier niveau) et Examen de langues officielles. La Division fournit aussi, avec l'aide de l'Unité des relations de travail corporative, des conseils, au niveau de l'organisation, en relations de travail et des services de résolution de conflits au Ministère y compris : l'administration de griefs au dernier palier, la planification de grève, les négociations collectives, la prestation de conseils sur le harcèlement et la prestation d’interventions en matière de résolution de conflits, la gestion des conflits, la coordination des plaintes liées au harcèlement et à la discrimination et l'administration du Code régissant les conflits d’intérêts et l'après-mandat pour le Ministère. La Division est aussi responsable du projet de gestion axée sur les compétences sous l'initiative de la santé en milieu de travail et modernisation des ressources humaines(SMTMRH).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
OBS

In early april 1935, 1500 residents of federal UNEMPLOYMENT RELIEF CAMPS in BC went on strike and moved by train and truck to Vancouver. When local governments refused responsibility for the strikers' welfare, and when the men themselves began to grow restless at the apparent failure of their movement, Arthur Evans (Workers' Unity League) and his associates decided to take the strike to Ottawa. On June 3, over 1,000 strikers began the "On to Ottawa Trek", determined to inform the nation of their cause and to lay complaints before Parliament and Prime Minister R.B. Bennett.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
OBS

Au début d’avril 1935, 1, 500 habitants des camps de secours pour les chômeurs du gouvernement fédéral, situés en C.-B., déclenchent la grève et se rendent à Vancouver par train et par camion. Lorsque les gouvernements refusent de négocier avec les grévistes qui commencent à montrer des signes d’impatience devant l'échec évident de leur mouvement, Arthur Evans(ligue d’unité ouvrière) et ses collègues décident d’aller faire la grève à Ottawa. Le 3 juin, plus de 1, 000 grévistes entreprennent "la marche sur Ottawa", décidés à porter leur cause devant la nation et à déposer une plainte auprès du Parlement et du premier ministre R. B. Bennett.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

A tax levied on the profits from the sale of assets or the deemed sale of assets.

OBS

The capital gains tax applies to profits from the sale of shares, bonds, land, recreational and investment properties, and personal-use assets ...

OBS

capital gains tax: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Dans certains pays, impôt ayant un taux spécial, plus réduit que le taux général, et qui grève les plus-values et gains en capital. Son objectif est de motiver la prise de risques.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

impôt sur les gains en capital : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
DEF

Impuesto con tipo especial, más reducido que el general, que grava las plusvalías y ganancias de capital en algunos países. Su objetivo es motivar la asunción de riesgos.

CONT

El impuesto sobre las ganancias de capital grava todos los incrementos habidos en el valor de mercado de la realización de activos que no forman parte del «stock» comercial de quien la efectúa (valores mobiliarios, edificios, terrenos).

OBS

impuesto sobre las ganancias de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... a trade union may not declare or authorize a strike unless it has ... held a secret ballot vote among the employees in the unit ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu [...] un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

L'évolution des exportations s’explique notamment par la chute des ventes françaises aux États-Unis consécutive à la grève des dockers.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2011-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
  • Hydrology and Hydrography
OBS

unwater(v): to remove or draw off water ...

OBS

dewater (v.): to remove the water from ...

Français

Domaine(s)
  • Environnement
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Se dit d’une région, d’un terrain émergés après une inondation ou une régression.

CONT

Schéma général de formation de la côte lacustre :[...] grève exondée.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
  • Geomorphology and Geomorphogeny

Français

Domaine(s)
  • Environnement
  • Géomorphologie et géomorphogénie
OBS

SOURCE Auteur du livre allemand (E. Naumann).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Geomorphology and Geomorphogeny
  • Oceanography
CONT

Shipwreck Point NRCA (Clallam County): This 471-acre site includes one of the last open stretches of beach on the Strait of Juan de Fuca between Port Angeles and Neah Bay that is easily accessible. The tideland beaches and associated plant communities quickly transition to foothills covered with second growth Douglas fir, western red cedar, Sitka spruce and western hemlock.

Français

Domaine(s)
  • Géomorphologie et géomorphogénie
  • Océanographie
CONT

Objectifs de gestion écologique. [...] favoriser les stades pionniers et post-pionniers : [...] grèves inondables, zones à plantes annuelles des sables secs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Geomorphology and Geomorphogeny
  • Oceanography
DEF

... a geological formation consisting of loose rock particles such as sand, shingle, or cobble along the shoreline of a body of water.

CONT

The relatively thick and temporary accumulation of loose water-borne material (usually well-sorted sand and pebbles, accompanied by mud, cobbles, boulders, and smoothed rock and shell fragments) that is in active transit along, or deposited on, the beach between the limits of low water and high water ...

Français

Domaine(s)
  • Géomorphologie et géomorphogénie
  • Océanographie
DEF

Espace de loisir sur le rivage de la mer, propre aux activités balnéaires et nautiques.

CONT

Ce sont des formes d’accumulation de sables ou de galets, généralement dans les parties concaves du rivage [...] Les plages sont des formes d’accumulation dont la stabilité est parfois fragile. Il suffit, d’une modification du rivage pour que les courants balayent le sable qu’ils avaient accumulé.

OBS

Strictement parlant, les matériaux qui constituent une grève sont plus grossiers que ceux d’une plage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Geomorfología y geomorfogénesis
  • Oceanografía
DEF

Cinturón o zona de material sin consolidar, arena suelta o materiales arrastrados por las corrientes marítimas, que se extiende a lo largo de la línea del agua.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Période pendant laquelle les syndicats ont le droit de déclencher une grève légale. Elle commence avant la fin d’une convention, dès que le préavis est donné.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2010-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Union Activities
  • Labour Law
DEF

A strike organized in such a way that only part of the employees stop work at any given time, each group taking its turn.

Terme(s)-clé(s)
  • staggered strike

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
  • Droit du travail
DEF

Grève qui atteint tour à tour, mais jamais simultanément, tous les ateliers ou les dépôts d’une entreprise, ou tous les établissements d’un même secteur d’activité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Actividades sindicales
  • Derecho laboral
DEF

Huelga que se produce cuando determinados grupos de trabajadores permanecen inactivos de manera rotativa de modo que, alternativamente, un número limitado de trabajadores paraliza la actividad de la empresa.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... the right of non-striking managers to refuse to perform struck work.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
DEF

Huelga que cumple todos los requisitos establecidos por ley.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

Property that is not subject to any creditor claims or liens.

CONT

free of encumbrance, "inherited an unencumbered estate."

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
CONT

Succession non grevée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Committees and Boards (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Comités et commissions (Admin.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización sindical
  • Comités y juntas (Admón.)
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2009-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Droit du travail
DEF

Grève d’un seul service entraînant l'arrêt d’une entreprise entière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Derecho laboral
DEF

Huelga en la que se paralizan unos cuantos puestos de trabajo estratégicos con el objetivo de conseguir la inactividad completa de la empresa.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2009-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Union Activities
  • Labour Law
DEF

A deliberate lessening of work effort without an actual strike, in order to force concessions from the employer.

Terme(s)-clé(s)
  • go slow strike
  • irritation strike

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
  • Droit du travail
DEF

Grève qui consiste dans un ralentissement délibéré du rythme de la production. Elle ne comporte pas d’arrêt de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Actividades sindicales
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2009-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Union Activities
DEF

A work stoppage which results when organized labor of an area strikes in the cause of political issues.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
DEF

Toute action qui n’a pas pour objet exclusif la défense des intérêts strictement professionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Actividades sindicales
DEF

Huelga que se inicia o se mantiene por motivos políticos o por cualquiera otra finalidad ajena a los intereses profesionales de los trabajadores.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Tax applied to that part of income not saved or invested, savings and investments being tax deductible. The idea was put forward by Lord Kaldor who considered it to be fairer than income tax.

OBS

expenditure tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui grève la part du revenu qui n’ est pas épargnée ou investie. L'épargne et l'investissement sont totalement déduits de l'assiette. Il a été appuyé par Kaldor qui le considérait plus juste que l'impôt sur le revenu.

OBS

impôt sur la dépense : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava la parte de renta no ahorrada ni invertida. El ahorro y la inversión se deducen totalmente de la base imponible. Ha sido patrocinado por Kaldor, que lo considera más justo que el impuesto sobre rentas.

OBS

impuesto sobre el gasto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Pour le calcul du nombre des postes nécessaires à la fourniture d’un service essentiel, l'employeur et l'agent négociateur peuvent convenir que l'employeur pourra exiger de certains fonctionnaires de l'unité de négociation, lors d’une grève, qu'ils accomplissent leurs fonctions liées à la fourniture d’un service essentiel dans une proportion plus grande qu'à l'habitude.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

While the [Canada Labour] Code contains provisions that limit the right of employees to participate in a strike, there are no provisions concerning the location, duration and manner of picketing.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Code [canadien de travail] renferme des dispositions limitant le droit des employés de participer à une grève, mais il ne prévoit rien quant au lieu, à la durée et à la manière de faire du piquetage.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

... the Board's first sort of inclination on receiving this application was to say that well, if it has already been decided, essentially in decision 168, that there is no danger to the health and safety of the public and the bargaining unit wants to exercise a right to strike in respect of that portion of the bargaining unit, that the Board should lean over backwards to ensure that they can exercise the right to strike.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

[...] le Conseil a d’abord eu envie de se dire que, si, essentiellement, il avait déjà décidé dans la décision 168 qu'il n’ y avait pas de risque pour la santé et la sécurité du public, et que l'unité de négociation souhaite exercer le droit de grève en limitant cet exercice à une partie de l'unité de négociation, il devait faire tout en son pouvoir pour que les employés membres de cette unité puissent exercer le droit de grève.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

La LRTFP [Loi sur les relations de travail dans la fonction publique], articles 119 à 134, telle qu'elle est promulguée dans la LMFP [Loi sur la modernisation de la fonction publique], prévoit une nouvelle formule pour assurer la prestation des services essentiels à la population pendant une grève.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

An employee occupying an essential position is prohibited from participating in strike activity.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

L'employé qui occupe un poste essentiel n’ est pas autorisé à participer à un mouvement de grève.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of subsection (1), the number of employees in the bargaining unit that are necessary to provide the essential service is to be determined (a) without regard to the availability of other persons to provide the essential service during a strike ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application du paragraphe(1), le nombre de fonctionnaires de l'unité de négociation nécessaires à la fourniture d’un service essentiel est calculé : a) compte non tenu de la disponibilité d’autres personnes pour fournir ce service essentiel durant une grève [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 100

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