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GREVE AUTORISEE [3 fiches]

Fiche 1 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu'un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l'enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l'objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A spontaneous and short-lived work stoppage, not authorized by the union. It is usually a reaction to a specific problem in the workplace, rather than a planned strike action.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Arrêt de travail déclenché sans l’assentiment des chefs syndicaux et qui peut durer un certain temps.

OBS

La grève sauvage se distingue du débrayage surtout par la durée.

OBS

Le terme «débrayage spontané» est de moins en moins employé car il porte à confusion à cause de la notion de «débrayage».

Terme(s)-clé(s)
  • débrayage spontané

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1980-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Grève déclarée à la suite d’une décision officielle du syndicat en conformité avec ses statuts et, en règle générale, approuvée par les groupements auxquels celui-ci est affilié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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