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GREVE CHARGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charger
1, fiche 1, Anglais, charger
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- chargor 1, fiche 1, Anglais, chargor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These terms refer to the debtor. 2, fiche 1, Anglais, - charger
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grevé de charge
1, fiche 1, Français, grev%C3%A9%20de%20charge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grevée de charge 1, fiche 1, Français, grev%C3%A9e%20de%20charge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
grevé de charge; grevée de charge : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20de%20charge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stand charged
1, fiche 2, Anglais, stand%20charged
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être grevé d’une charge
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20grev%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- être affecté 1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20affect%C3%A9
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-03-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- redemption
1, fiche 3, Anglais, redemption
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
the act of redeeming. 1, fiche 3, Anglais, - redemption
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
redeem: To repurchase, to release by making payments. 1, fiche 3, Anglais, - redemption
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- purge
1, fiche 3, Français, purge
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Bénéfice légal accordé à l'acquéreur ou à l'adjudicataire d’un bien hypothéqué qui lui permet de recevoir le bien affranchi de la charge dont il était grevé. Ex. Lors d’une vente sous contrôle de justice par le créancier hypothécaire, il y a purge de l'hypothèque affectant le bien vendu. 1, fiche 3, Français, - purge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-03-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- redemption of a mortgage
1, fiche 4, Anglais, redemption%20of%20a%20mortgage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- mortgage redemption
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- purge d’hypothèque
1, fiche 4, Français, purge%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
purge : Bénéfice légal accordé à l'acquéreur ou à l'adjudicataire d’un bien hypothéqué qui lui permet de recevoir le bien affranchi de la charge dont il était grevé. Ex. Lors d’une vente sous contrôle de justice par le créancier hypothécaire, il y a purge de l'hypothèque affectant le bien vendu. 2, fiche 4, Français, - purge%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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