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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Not to be confused with hypothecation, a concept inherent to the common law system, which is a pledge of assets made by a borrower as security for the payment of its debt without delivery of the title or possession of those assets to the lender.  2, fiche 1, Anglais, - hypothec

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

grant a hypothec, publish a hypothec, register a hypothec  2, fiche 1, Anglais, - hypothec

Record number: 1, Textual support number: 2 PHR

holding a hypothec  2, fiche 1, Anglais, - hypothec

Record number: 1, Textual support number: 3 PHR

secured by a hypothec  2, fiche 1, Anglais, - hypothec

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit et, suivant le cas, de le prendre en paiement, de le faire vendre sous contrôle de justice.  1, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

consentir une hypothèque, constituer une hypothèque, enregistrer une hypothèque, faire valoir une hypothèque, grever d’une hypothèque, inscrire une hypothèque, radier une hypothèque  2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que

Record number: 1, Textual support number: 2 PHR

être grevé d’une hypothèque, être libre d’hypothèque  2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.  2, fiche 6, Anglais, - legal%20mortgage

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.  2, fiche 6, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20common%20law

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 6, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20common%20law

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

grevé d’hypothèque; grevée d’hypothèque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 7, Français, - grev%C3%A9%20d%27hypoth%C3%A8que

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.  3, fiche 8, Anglais, - common%2Dlaw%20mortgage

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.  2, fiche 8, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 8, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

... One who expressly assumes a mortgage when acquiring an interest in the mortgaged estate becomes personally obligated to the mortgage to pay the debt secured by that mortgage.  1, fiche 9, Anglais, - mortgaged%20estate

Fiche 9,  Justifications,  Français

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.  3, fiche 10, Anglais, - certificate%20of%20discharge

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu'un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l'enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l'objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.  3, fiche 10, Français, - certificat%20de%20mainlev%C3%A9e

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

The title to property is said to be "free and clear" when it is not incumbered by any liens ...  4, fiche 11, Anglais, - free%20and%20clear

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’un bien que ne grève aucun droit, dette ou obligation de quelque nature que ce soit(hypothèque, servitude, impôt...).  3, fiche 11, Français, - franc%20et%20quitte

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

the act of redeeming.  1, fiche 12, Anglais, - redemption

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

redeem: To repurchase, to release by making payments.  1, fiche 12, Anglais, - redemption

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Bénéfice légal accordé à l'acquéreur ou à l'adjudicataire d’un bien hypothéqué qui lui permet de recevoir le bien affranchi de la charge dont il était grevé. Ex. Lors d’une vente sous contrôle de justice par le créancier hypothécaire, il y a purge de l'hypothèque affectant le bien vendu.  1, fiche 12, Français, - purge

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

purge : Bénéfice légal accordé à l'acquéreur ou à l'adjudicataire d’un bien hypothéqué qui lui permet de recevoir le bien affranchi de la charge dont il était grevé. Ex. Lors d’une vente sous contrôle de justice par le créancier hypothécaire, il y a purge de l'hypothèque affectant le bien vendu.  2, fiche 13, Français, - purge%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Hypothèque qui grève un meuble ou une universalité mobilière.  1, fiche 14, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Droit civil du Québec.  2, fiche 14, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Français

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol