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GREVE IMPOT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

A tax levied on the profits from the sale of assets or the deemed sale of assets.

OBS

The capital gains tax applies to profits from the sale of shares, bonds, land, recreational and investment properties, and personal-use assets ...

OBS

capital gains tax: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Dans certains pays, impôt ayant un taux spécial, plus réduit que le taux général, et qui grève les plus-values et gains en capital. Son objectif est de motiver la prise de risques.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

impôt sur les gains en capital : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
DEF

Impuesto con tipo especial, más reducido que el general, que grava las plusvalías y ganancias de capital en algunos países. Su objetivo es motivar la asunción de riesgos.

CONT

El impuesto sobre las ganancias de capital grava todos los incrementos habidos en el valor de mercado de la realización de activos que no forman parte del «stock» comercial de quien la efectúa (valores mobiliarios, edificios, terrenos).

OBS

impuesto sobre las ganancias de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Tax applied to that part of income not saved or invested, savings and investments being tax deductible. The idea was put forward by Lord Kaldor who considered it to be fairer than income tax.

OBS

expenditure tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui grève la part du revenu qui n’ est pas épargnée ou investie. L'épargne et l'investissement sont totalement déduits de l'assiette. Il a été appuyé par Kaldor qui le considérait plus juste que l'impôt sur le revenu.

OBS

impôt sur la dépense : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava la parte de renta no ahorrada ni invertida. El ahorro y la inversión se deducen totalmente de la base imponible. Ha sido patrocinado por Kaldor, que lo considera más justo que el impuesto sobre rentas.

OBS

impuesto sobre el gasto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The title to property is said to be "free and clear" when it is not incumbered by any liens ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Se dit d’un bien que ne grève aucun droit, dette ou obligation de quelque nature que ce soit(hypothèque, servitude, impôt...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Effect produced by earnings from a tax on the same tax assessed at an earlier stage. The total income depends, to a large extent on the number of commercialisation stages or phases.

OBS

cascade effect: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Effet produit par la déduction d’un impôt sur le même impôt qui a été grevé dans une phase antérieure(par exemple, la taxe à la production des entreprises). La recette totale dépend en grande partie du nombre d’échelons ou de phases de la commercialisation.

OBS

effet cascade : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Efecto que produce el devengo de un impuesto sobre el mismo impuesto que ha gravado una fase anterior (por ejemplo, impuesto de tráfico de empresas). La recaudación total depende en buena parte del número de escalones o fases de la comercialización.

OBS

efecto cascada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 1985-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

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