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GREVE PRIVILEGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lienee
1, fiche 1, Anglais, lienee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332) 2, fiche 1, Anglais, - lienee
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance. 3, fiche 1, Anglais, - lienee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grevé de privilège
1, fiche 1, Français, grev%C3%A9%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grevée de privilège 1, fiche 1, Français, grev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement. 2, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lien against land
1, fiche 2, Anglais, lien%20against%20land
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège qui grève un bien-fonds
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20qui%20gr%C3%A8ve%20un%20bien%2Dfonds
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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