TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Mediation with the ultimate decision made by an unbiased third party.  3, fiche 1, Anglais, - third%2Dparty%20dispute%20resolution

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En cas de conflit le Code Canadien du Travail prévoit la possibilité d’un règlement par une tierce partie(la conciliation) avant l'acquisition du droit légal de grève.  2, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20par%20une%20tierce%20partie

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Where the Board [Canada Industrial Relations Board] is satisfied that the level of activity to be continued ... renders ineffective the exercise of the right to strike or lockout ...  1, fiche 2, Anglais, - render%20ineffective

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles], s’il est convaincu que le niveau d’activité à maintenir est tel qu'il rend inefficace le recours à la grève ou au lock-out, peut, pour permettre le règlement du différend, ordonner l'application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font toujours l'objet d’un différend.  1, fiche 2, Français, - rendre%20inefficace

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Dispute resolution process. The processes provided are either by referral of the dispute to arbitration with the arbitral award being binding on both parties, or by the referral of the dispute to a conciliation board. In the latter case, the employees in the bargaining unit have the subsequent right to engage in a lawful strike seven days after the Chairman, PSSRB receives the report of the conciliation board.  1, fiche 3, Anglais, - referral%20of%20a%20dispute%20to%20a%20conciliation%20board

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Méthode de règlement des différends. Une des méthodes consiste à renvoyer le différend à l'arbitrage(la décision étant obligatoire pour les deux parties), et l'autre consiste à renvoyer le différend à un bureau de conciliation. La seconde méthode donne aux fonctionnaires de l'unité de négociation le droit de déclencher par la suite une grève, dans le cas où sept jours se sont écoulés depuis la réception par le président de la CRTFP du rapport du bureau.  1, fiche 3, Français, - renvoi%20d%26rsquo%3Bun%20diff%C3%A9rend%20%C3%A0%20un%20bureau%20de%20conciliation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Dispute resolution process. The processes provided are either by referral of the dispute to arbitration with the arbitral award being binding on both parties, or by the referral of the dispute to a conciliation board. In the latter case, the employees in the bargaining unit have the subsequent right to engage in a lawful strike seven days after the Chairman, PSSRB receives the report of the conciliation board.  2, fiche 4, Anglais, - referral%20of%20a%20dispute%20to%20arbitration

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Méthode de règlement des différends. Une des méthodes consiste à renvoyer le différend à l'arbitrage(la décision étant obligatoire pour les deux parties), et l'autre consiste à renvoyer le différend à un bureau de conciliation. La seconde méthode donne aux fonctionnaires de l'unité de négociation le droit de déclencher par la suite une grève, dans le cas où sept jours se sont écoulés depuis la réception par le président de la CRTFP du rapport du bureau.  2, fiche 4, Français, - renvoi%20d%26rsquo%3Bun%20diff%C3%A9rend%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barbitrage

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

la grève de règlement est une forme de grève appliquée au chemin de fer. Elle consiste à observer strictement les règlements de service... on perdra ainsi beaucoup de temps règlementaire.  1, fiche 5, Français, - gr%C3%A8ve%20de%20r%C3%A8glement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol