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GREVE SUBSTITUTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- institute in a substitution
1, fiche 1, Anglais, institute%20in%20a%20substitution
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 248(3). 2, fiche 1, Anglais, - institute%20in%20a%20substitution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grevé dans une substitution
1, fiche 1, Français, grev%C3%A9%20dans%20une%20substitution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 248(3). 2, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20dans%20une%20substitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- institute
1, fiche 2, Anglais, institute
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Person who, within the framework of a substitution, receives, by gift or by will, property as proprietor subject to the charge of handing it over at his or her death or some earlier date to another, the substitute. "During the institute's life, he or she is the owner of the property ...". 1, fiche 2, Anglais, - institute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grevé
1, fiche 2, Français, grev%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- grevé de substitution 1, fiche 2, Français, grev%C3%A9%20de%20substitution
correct, nom masculin
- institué 1, fiche 2, Français, institu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- remainderman
1, fiche 3, Anglais, remainderman
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Under the terms of a will, a person who is entitled to the residual interest in a property after the death of a life tenant. 2, fiche 3, Anglais, - remainderman
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appelé
1, fiche 3, Français, appel%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Personne à qui revient un bien à l’expiration du droit d’une autre personne sur le même bien, selon des modalités généralement établies dans un testament. 1, fiche 3, Français, - appel%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le remainder en common law correspond dans une certaine mesure à la substitution en droit civil, soit une disposition par laquelle l'auteur d’une libéralité impose à la personne gratifiée(le grevé) l'obligation de rendre les biens après un certain temps(ou à sa mort) à un tiers(l'appelé). 1, fiche 3, Français, - appel%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- heir to an entail 1, fiche 4, Anglais, heir%20to%20an%20entail
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Heir not subject to total disinherison. 1, fiche 4, Anglais, - heir%20to%20an%20entail
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- héritier grevé de substitution
1, fiche 4, Français, h%C3%A9ritier%20grev%C3%A9%20de%20substitution
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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