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GREVEMENT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332)

OBS

Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement.

OBS

grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The word "encumbrance" is not a technical term. Rather, it is a general expression and must be interpreted in the context in which it is found. It has a broad meaning and may include many disparate claims, charges, liens or burdens on land. It has been defined as "every right to or interest in land granted to the diminution of the value of the land but consistent with the passing of the fee". Even this definition, broad as it is, is not comprehensive enough to cover all possible encumbrances... (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1685)

Terme(s)-clé(s)
  • incumbrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Perfection of a security interest deals with those steps legally required to give the secured party an interest in the property against the grantor's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L’enregistrement est un mécanisme important de perfection d’une sûreté, mais il en existe bien d’autres.

OBS

parfaire : Accomplir, à l'égard d’un intérêt-sûreté ou autre grèvement, les formalités légales requises, notamment en matière de publicité, pour en assurer et en conserver la préséance et l'opposabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

"Encumbrances" fall into two general classes: (1) Those which affect or relate to the title or the record thereof, and (2) those which affect or relate to the actual physical conditions upon the realty such as a path or roadway indicating a servitude. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 401)

OBS

Cette expression vise l'acception usuelle du terme "encumbrance" en droit des biens.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Termes qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : encumbrance, title.

Espagnol

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