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GREVER ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

None of the Shareholders shall mortgage, charge, hypothecate or encumber any of the shares of the Company owned by them, beneficially or otherwise, except as may be required by a Canadian Chartered Bank in connection with the establishment and maintenance of a line of credit for the Company with such Bank, without the consent in writing of the other Shareholders.

CONT

. . . and the Wife acknowledges that she is not entitled to encumber the assets of the said Company or the shares thereof in any way with the registration of a Certificate of Lis Pendens pursuant to the Matrimonial Property Act, or otherwise.

Terme(s)-clé(s)
  • encumber shares
  • encumbering a share
  • encumbering shares
  • incumber a share
  • incumber shares

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[. . .] elle reconnaît ne pas avoir le droit de grever d’une charge quelconque les actifs de ladite compagnie ou les actions de celle-ci par l’enregistrement d’un certificat de lis pendens en vertu du Matrimonial Property Act ou autrement.

Terme(s)-clé(s)
  • grever d’une charge des actions
  • grever une action
  • grever des actions

Espagnol

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