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GREVER CHARGE [5 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Ordinary sense. A form of real security over property in contrast to a mortgage and a lien.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe charge, employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d’une charge».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

To create a claim against property. (Black, 5th, p. 211)

CONT

In property law a charge is a form of security for the payment of a debt or performance of an obligation, consisting of the right of a creditor to receive payment out of some specific fund or out of the proceeds of the realisation of specific property. The fund or property is said to be charged with the debt thus payable out of it. (Osborn, 7th, p. 70)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Acception restreinte.

OBS

grever d’une charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Extended sense of charge. A security on property (for payment of a debt or performance of an obligation) that includes mortgage, liens and charges.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Le verbe «charge» employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d’une sûreté réelle».

OBS

sûreté réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

None of the Shareholders shall mortgage, charge, hypothecate or encumber any of the shares of the Company owned by them, beneficially or otherwise, except as may be required by a Canadian Chartered Bank in connection with the establishment and maintenance of a line of credit for the Company with such Bank, without the consent in writing of the other Shareholders.

CONT

. . . and the Wife acknowledges that she is not entitled to encumber the assets of the said Company or the shares thereof in any way with the registration of a Certificate of Lis Pendens pursuant to the Matrimonial Property Act, or otherwise.

Terme(s)-clé(s)
  • encumber shares
  • encumbering a share
  • encumbering shares
  • incumber a share
  • incumber shares

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[... ] elle reconnaît ne pas avoir le droit de grever d’une charge quelconque les actifs de ladite compagnie ou les actions de celle-ci par l'enregistrement d’un certificat de lis pendens en vertu du Matrimonial Property Act ou autrement.

Terme(s)-clé(s)
  • grever d’une charge des actions
  • grever une action
  • grever des actions

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The corporation has a lien on a share registered in the name of a shareholder ... for a debt of that shareholder to the corporation, including an amount unpaid in respect of a share ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] les statuts peuvent grever d’une charge en faveur de la société, les actions inscrites au nom d’un actionnaire débiteur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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