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GREVER HYPOTHEQUE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
OBS

Not to be confused with hypothecation, a concept inherent to the common law system, which is a pledge of assets made by a borrower as security for the payment of its debt without delivery of the title or possession of those assets to the lender.

PHR

grant a hypothec, publish a hypothec, register a hypothec

PHR

holding a hypothec

PHR

secured by a hypothec

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit et, suivant le cas, de le prendre en paiement, de le faire vendre sous contrôle de justice.

PHR

consentir une hypothèque, constituer une hypothèque, enregistrer une hypothèque, faire valoir une hypothèque, grever d’une hypothèque, inscrire une hypothèque, radier une hypothèque

PHR

être grevé d’une hypothèque, être libre d’hypothèque

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans
  • Law of Security
DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
DEF

Hypothèque grevant un meuble.

OBS

L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s’accompagne d’un transfert du titre de propriété.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

A legal agreement that conveys the conditional right of ownership on an asset or property by its owner (the mortgagor) to a lender (the mortgagee) as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe «mortgage» pourra se rendre par «hypothéquer» ou «grever d’une hypothèque».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

To grant or convey by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Constituer une hypothèque sur un immeuble.

OBS

Le terme «mortgage» pose un sérieux problème de traduction. Il est pratique courante de le rendre par «hypothèque» dans la plupart des textes traduits au Canada [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Gravar un bien mediante un contrato por el cual se consigue un crédito que se garantiza con dicho bien y con cuyo valor se responde del riesgo de impago.

CONT

Documentación para determinar el valor del bien a hipotecar ....

CONT

Este documento [Verificación Registral] es fundamental para verificar las cargas o gravámenes que puedan pesar sobre el bien que vamos a comprar y posteriormente a hipotecar.

CONT

En la medida en que a los tenedores de tales obligaciones se les dé el mismo tratamiento, no se preocupan por cuanto está la empresa hipotecando sus activos.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

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