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GREVER TITRE PROPRIETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Loans
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- chattel mortgage
1, fiche 1, Anglais, chattel%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- personal property mortgage 2, fiche 1, Anglais, personal%20property%20mortgage
correct
- mortgage of personal estate 3, fiche 1, Anglais, mortgage%20of%20personal%20estate
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mortgage on personal property as contrasted with real estate. 4, fiche 1, Anglais, - chattel%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Prêts et emprunts
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque mobilière
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- hypothèque sur biens meubles 2, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20biens%20meubles
nom féminin
- hypothèque sur des biens meubles 3, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20des%20biens%20meubles
nom féminin
- mortgage mobilier 4, fiche 1, Français, mortgage%20mobilier
nom masculin
- nantissement 3, fiche 1, Français, nantissement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque grevant un meuble. 5, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s’accompagne d’un transfert du titre de propriété. 5, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Préstamos
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca mobiliaria
1, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20mobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca prendaria 2, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20prendaria
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor. 3, fiche 1, Espagnol, - hipoteca%20mobiliaria
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affect the title
1, fiche 2, Anglais, affect%20the%20title
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grever le titre de propriété
1, fiche 2, Français, grever%20le%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. 2, fiche 2, Français, - grever%20le%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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