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GRIEF APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ground of appeal
1, fiche 1, Anglais, ground%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- cause of appeal 2, fiche 1, Anglais, cause%20of%20appeal
- point of appeal 3, fiche 1, Anglais, point%20of%20appeal
- ground for appeal 4, fiche 1, Anglais, ground%20for%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moyen d’appel
1, fiche 1, Français, moyen%20d%26rsquo%3Bappel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grief d'appel 2, fiche 1, Français, grief%20d%27appel
nom masculin
- grief 3, fiche 1, Français, grief
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
moyen d’appel : recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 1, Français, - moyen%20d%26rsquo%3Bappel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
motif d’appel : équivalent au criminel selon le Lexique bilingue de termes législatifs de l’Ontario, 1992, par opposition à «moyen d’appel», au civil. 4, fiche 1, Français, - moyen%20d%26rsquo%3Bappel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- motivo de apelación
1, fiche 1, Espagnol, motivo%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Union Activities
- Military (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Grievance and Appeal Procedure 1, fiche 2, Anglais, Grievance%20and%20Appeal%20Procedure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Action syndicale
- Militaire (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de grief et d’appel
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20grief%20et%20d%26rsquo%3Bappel
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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