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GRIEF ARBITRABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-contentious grievance 1, fiche 1, Anglais, non%2Dcontentious%20grievance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grief instruisible 1, fiche 1, Français, grief%20instruisible
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grief non arbitrable 1, fiche 1, Français, grief%20non%20arbitrable
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(...) au fédéral il faut distinguer entre les griefs arbitrables" et ceux qui ne sont qu’instruisibles, c’est-à-dire qui ne peuvent dépasser le dernier palier (ou étape) de la procédure administrative d’instruction des griefs et qui, par conséquent, ne peuvent être renvoyés à l’arbitrage. 1, fiche 1, Français, - grief%20instruisible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicability of a grievance
1, fiche 2, Anglais, adjudicability%20of%20a%20grievance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caractère arbitrable d’un grief
1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- recevabilité d’un grief à l’arbitrage 1, fiche 2, Français, recevabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barbitrage
correct, nom féminin
- arbitrabilité d’un grief 1, fiche 2, Français, arbitrabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 2, Français, - caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adjudicable grievance
1, fiche 3, Anglais, adjudicable%20grievance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
consulting with the Adjudication and Grievance Group before replying to an adjudicable grievance at the final level. 1, fiche 3, Anglais, - adjudicable%20grievance
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board Secretariat. 2, fiche 3, Anglais, - adjudicable%20grievance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- grief arbitrable
1, fiche 3, Français, grief%20arbitrable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
consulter le Groupe de l'arbitrage et des griefs avant de répondre à un grief arbitrable au dernier palier. 1, fiche 3, Français, - grief%20arbitrable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor. 2, fiche 3, Français, - grief%20arbitrable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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