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GRIEF CLASSIFICATION [6 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Law
DEF

At the Public Service of Canada, a written complaint by an employee against a classification decision concerning the duties and responsibilities assigned by management and performed by the employee.

PHR

Handle a classification grievance.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Droit du travail
DEF

Plainte écrite d’un employé relativement à l’évaluation de son poste.

CONT

Les administrateurs généraux répondront à tous les griefs de classification et prendront des décisions conformément à la politique et aux normes de classification du Conseil du Trésor.

PHR

Traitement d’un grief de classification.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Labour Disputes
DEF

At the Public Service of Canada, the last level in a formal classification grievance where the administrative decision is final and binding on the employer and the employee.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Conflits du travail
DEF

[...] dernier palier de la procédure formelle de grief de classification où la décision administrative qui s’ensuit est finale et exécutoire pour l'employeur et l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Labour Disputes
Universal entry(ies)
DND 2320
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2320: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2320

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Conflits du travail
Entrée(s) universelle(s)
DND 2320
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2320 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2320

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

In preparation for classification reform, departments were consulted on a new classification policy framework and a classification conversion grievance policy.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

En préparation à la réforme de la classification, on a consulté les ministères relativement à une nouvelle politique cadre en matière de classification et à une politique sur les griefs liés à la conversion de la classification.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

The appointment of an employee to a position that the employee occupied immediately prior to its reclassification. A reclassification may occur as a result of a grievance or a classification audit or review. The same legal authority applies whether the position has been reclassified to a lower or a higher level.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Nomination sans concours d’un fonctionnaire à un poste qu'il occupait immédiatement avant la reclassification. Une reclassification peut faire suite à un grief, ou à une vérification ou révision de la classification. Les mêmes dispositions législatives s’appliquent qu'il s’agisse d’une reclassification à un niveau inférieur ou supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Conflits du travail
OBS

Équivalent tirés du Manuel de classification du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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