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GRIEF CONGEDIEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2023-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A last chance agreement (LCA) [is] signed by an employer, union, and union-represented employee who has engaged in misconduct worthy of discharge to conditionally reinstate that employee and provide him a chance to improve his performance.

Terme(s)-clé(s)
  • last chance agreement

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

[...] forme de transaction qui a pour objet d’éviter un congédiement et, le cas échéant, un grief ou une procédure judiciaire y faisant suite, en prévoyant le maintien en poste ou la réintégration de l'employé à certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Au Québec, des contestations d’imposition de mesures administratives ou disciplinaires-renvoi, congédiement, déplacement, etc.-peuvent être référées, en certaines circonstances, à l'arbitre des griefs comme s’il s’agissait d’un grief.

OBS

traiter un différend comme un grief : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Social Legislation
CONT

The appellant employer had hired the respondent grievor as a scheduling coordinator but dismissed her on the grounds that her work performance was unsatisfactory. The grievor and the respondent union grieved the dismissal alleging dismissal without just cause in contravention of the collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Législation sociale
CONT

L'employeur appelant, qui avait engagé la plaignante intimée à titre de coordonnatrice des horaires, l'a congédiée pour cause de rendement insatisfaisant. La plaignante et le syndicat intimé ont contesté le congédiement par voie de grief, plaidant que la première avait été congédiée sans motif valable, en contravention de la convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 4

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