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GRIEF PERSONNEL [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Insurance Law

personal claim 1, fiche 1, Anglais, personal%20claim
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the proposal is submitted by the shareholder primarily for the purpose of enforcing a personal claim or redressing a personal grievance against the company or its directors, officers or security holders ... 1, fiche 1, Anglais, - personal%20claim

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des assurances

réclamation personnelle 1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20personnelle
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre la société, ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d’obtenir d’eux la réparation d’un grief personnel [...] 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamation%20personnelle

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-17

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Private Law

personal grievance 1, fiche 2, Anglais, personal%20grievance
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit privé

grief personnel 1, fiche 2, Français, grief%20personnel
correct, nom masculin

grief individuel 2, fiche 2, Français, grief%20individuel
correct, nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2026-05-04

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GRIEF PERSONNEL [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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