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GRIEF PRESENTE SOUS REGIME LOI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Administration
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complaint procedure
1, fiche 1, Anglais, complaint%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- complaints procedure 2, fiche 1, Anglais, complaints%20procedure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 1, Anglais, - complaint%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Administration fédérale
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure relative aux plaintes
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure de plainte 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grievance under the Act
1, fiche 2, Anglais, grievance%20under%20the%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act, and ... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - grievance%20under%20the%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grief présenté sous le régime de la loi
1, fiche 2, Français, grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d’une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l’administration publique centrale peuvent s’occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l’arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 2, Français, - grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-06-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deal with a grievance under the Public Service Labour Relations Act
1, fiche 3, Anglais, deal%20with%20a%20grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Public Service Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) of that Act ... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 3, Anglais, - deal%20with%20a%20grievance%20under%20the%20Public%20Service%20Labour%20Relations%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- s’occuper d’un grief présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
1, fiche 3, Français, s%26rsquo%3Boccuper%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives d’une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l’administration publique centrale peuvent s’occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l’arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 3, Français, - s%26rsquo%3Boccuper%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20pr%C3%A9sent%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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