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GRIEF VERBAL [2 fiches]

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Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Deliverance from oppression, wrong, or injustice.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Nous avons constaté que «redressement» a quatre sens principaux [...] 4. Au Canada : réparation, recours. C'est précisément cette quatrième acception qui pose problème. Il ressort en effet de la consultation des dictionnaires généraux et spécialisés que cette acception du terme «redressement» n’ a survécu en français moderne que dans certaines expressions figées telles que «redressement d’un grief», «redressement d’un tort». Ces deux syntagmes nominaux sont d’ailleurs accompagnés de la mention «vieilli» dans la plupart des dictionnaires et sont au demeurant beaucoup moins courants que leur équivalent verbal «redresser»(un tort, un grief).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

reparación: El término "relief" o "equitable relief" se refiere normalmente (en el derecho inglés) a los remedios o soluciones de equidad concedidos por los tribunales [...] y no se aplica por lo general a la indemnización de tipo económico.

OBS

reparación: sinonimo de remedios de equidad.

OBS

reparación: Término y observaciones reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

apr. 23 1971

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

(Proposé à M. Limbos le 23-3-71 sur le modèle de "grief écrit", aux Approvisionnements et Services)

Espagnol

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