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GROSSESSE PREJUDICIABLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pregnancy
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abortion access
1, fiche 1, Anglais, abortion%20access
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- access to abortion 2, fiche 1, Anglais, access%20to%20abortion
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Abortion access is a critical component of comprehensive reproductive health care; it is vital for maintaining bodily autonomy as well as promoting individual and community health, safety, and well-being. In the United States, approximately [one in four] people with the capacity for pregnancy will seek first trimester abortion care by the age of 45. Both medication and procedural abortions are safe, with complications being rare. Despite this, 89% of US counties do not provide abortion care, and thousands of people face numerous barriers each to access the care they critically need. These barriers can take the form of restrictive state or federal laws, financial limitations, religious prohibitions within certain health systems, and widespread stigma associated with being an abortion provider. 3, fiche 1, Anglais, - abortion%20access
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Grossesse
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accès à l’avortement
1, fiche 1, Français, acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bavortement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Là où l'accès à l'avortement est limité, il est fréquent que l'interruption de grossesse ne puisse être pratiquée qu'au deuxième trimestre, ce qui en augmente les risques. On a tout lieu de croire que cela favorise également les avortements illégaux et dangereux. Il est prouvé qu'une législation très sévère peut être extrêmement préjudiciable aux adolescentes. À l'échelle mondiale, on observe une mortalité maternelle supérieure dans les pays où la législation de l'avortement est restrictive. [...] À ce sujet, la CIPD [Conférence internationale sur la population et le développement] a indiqué que les pays doivent veiller à ce que les programmes et les attitudes des prestataires de santé ne restreignent pas l'accès des adolescent(e) s aux services et aux informations dont ils/elles ont besoin [...] 2, fiche 1, Français, - acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bavortement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful-pregnancy action
1, fiche 2, Anglais, wrongful%2Dpregnancy%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour grossesse préjudiciable
1, fiche 2, Français, action%20pour%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action pour grossesse préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - action%20pour%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wrongful pregnancy
1, fiche 3, Anglais, wrongful%20pregnancy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A claim by parents for damages arising from the negligent performance of a sterilization procedure or abortion, and the subsequent birth of a child. 2, fiche 3, Anglais, - wrongful%20pregnancy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- grossesse préjudiciable
1, fiche 3, Français, grossesse%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
grossesse préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - grossesse%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-04-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- wrongful pregnancy action 1, fiche 4, Anglais, wrongful%20pregnancy%20action
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- wrongful-conception action 2, fiche 4, Anglais, wrongful%2Dconception%20action
- wrongful conception action 3, fiche 4, Anglais, wrongful%20conception%20action
- action for wrongful pregnancy 4, fiche 4, Anglais, action%20for%20wrongful%20pregnancy
- action for wrongful conception 4, fiche 4, Anglais, action%20for%20wrongful%20conception
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A lawsuit brought by a parent for damages resulting from a pregnancy following a failed sterilization. 2, fiche 4, Anglais, - wrongful%20pregnancy%20action
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A wrongful pregnancy or wrongful conception action involves a suit brought by the parents of a child, usually born healthy. The parents allege that the negligent performance of a sterilization technique caused the conception of the unplanned child. 3, fiche 4, Anglais, - wrongful%20pregnancy%20action
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
... an action for wrongful pregnancy or wrongful conception may be maintained in Virginia. 4, fiche 4, Anglais, - wrongful%20pregnancy%20action
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- action en grossesse préjudiciable
1, fiche 4, Français, action%20en%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- action pour grossesse non désirée 2, fiche 4, Français, action%20pour%20grossesse%20non%20d%C3%A9sir%C3%A9e
nom féminin
- action fondée sur une grossesse non désirée 2, fiche 4, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20grossesse%20non%20d%C3%A9sir%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] l'action en wrongful pregnancy ou «grossesse préjudiciable» [...] est une action en responsabilité introduite par les parents d’un enfant, le plus souvent, en bonne santé mais non désiré contre un médecin ou un professionnel de la santé pour négligence dans la réalisation d’une interruption de grossesse ou d’une stérilisation. Cette action va donc être intentée soit en cas d’échec d’une interruption de grossesse, soit en cas d’échec d’une opération de stérilisation. 1, fiche 4, Français, - action%20en%20grossesse%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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