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GROSSESSE PREJUDICIABLE [4 fiches]

Fiche 1 2025-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Pregnancy
  • Health Law
CONT

Abortion access is a critical component of comprehensive reproductive health care; it is vital for maintaining bodily autonomy as well as promoting individual and community health, safety, and well-being. In the United States, approximately [one in four] people with the capacity for pregnancy will seek first trimester abortion care by the age of 45. Both medication and procedural abortions are safe, with complications being rare. Despite this, 89% of US counties do not provide abortion care, and thousands of people face numerous barriers each to access the care they critically need. These barriers can take the form of restrictive state or federal laws, financial limitations, religious prohibitions within certain health systems, and widespread stigma associated with being an abortion provider.

Français

Domaine(s)
  • Grossesse
  • Droit de la santé
CONT

Là où l'accès à l'avortement est limité, il est fréquent que l'interruption de grossesse ne puisse être pratiquée qu'au deuxième trimestre, ce qui en augmente les risques. On a tout lieu de croire que cela favorise également les avortements illégaux et dangereux. Il est prouvé qu'une législation très sévère peut être extrêmement préjudiciable aux adolescentes. À l'échelle mondiale, on observe une mortalité maternelle supérieure dans les pays où la législation de l'avortement est restrictive. [...] À ce sujet, la CIPD [Conférence internationale sur la population et le développement] a indiqué que les pays doivent veiller à ce que les programmes et les attitudes des prestataires de santé ne restreignent pas l'accès des adolescent(e) s aux services et aux informations dont ils/elles ont besoin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action pour grossesse préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

A claim by parents for damages arising from the negligent performance of a sterilization procedure or abortion, and the subsequent birth of a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

grossesse préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
DEF

A lawsuit brought by a parent for damages resulting from a pregnancy following a failed sterilization.

CONT

A wrongful pregnancy or wrongful conception action involves a suit brought by the parents of a child, usually born healthy. The parents allege that the negligent performance of a sterilization technique caused the conception of the unplanned child.

CONT

... an action for wrongful pregnancy or wrongful conception may be maintained in Virginia.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

[...] l'action en wrongful pregnancy ou «grossesse préjudiciable» [...] est une action en responsabilité introduite par les parents d’un enfant, le plus souvent, en bonne santé mais non désiré contre un médecin ou un professionnel de la santé pour négligence dans la réalisation d’une interruption de grossesse ou d’une stérilisation. Cette action va donc être intentée soit en cas d’échec d’une interruption de grossesse, soit en cas d’échec d’une opération de stérilisation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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