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GROUPE ACCREDITATION [10 fiches]

Fiche 1 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A group of employees with a clear and identifiable community of interests who are represented by a single labour union in collective bargaining and other dealings with management.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le caractère représentatif exclusif d’un syndicat est ainsi formellement attesté à l'égard d’un groupe déterminé de sala­riés(l'unité d’accréditation) d’un même employeur. L'employeur expressément visé est, dès lors, contraint de négocier de bonne foi avec ce seul syndicat accrédité les conditions de travail applicables aux salariés constituant «l'unité d’accréditation» préalablement circonscrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Activities
CONT

After certification of a bargaining agent or when no collective agreement or arbitral award is in force and no request for arbitration has been made, notice to bargain may be served in writing by either party at any time.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Action syndicale
DEF

Disposition du Code canadien du travail imposant à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’entamer des négociations collectives pour un groupe d’employés visés par une accréditation syndicale sous peines de sanctions pénales.

OBS

[...] dans le Code du travail (Québec), c’est un avis de rencontre que l’association accréditée doit faire tenir à l’employeur, ou vice-versa.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en demeure de négocier

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

The bodies that are signatories to the agreement on which an arrangement is based.

OBS

agreement group: term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

agreement group: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Instances qui sont signataires de l’accord sur lequel un arrangement est fondé.

OBS

groupe d’accord : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

groupe d’accord : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"E" Division (British Columbia), Vancouver 2010 Olympics.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Division E (Colombie-Britannique), Jeux olympiques de Vancouver 2010.

OBS

roupe de l’accréditation sécuritaire : nom à éviter, car il est plutôt l’équivalent de «Security Accreditation Unit».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Corporate Management (General)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

Part of the Dryden Commission Implementation Project.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Le fait pour un syndicat d’obtenir, grâce à une accréditation syndicale que lui décerne une commission des relations du travail ou un organisme public habilité à cette fin, le pouvoir exclusif de représenter un groupe de salariés auprès d’un employeur et de forcer ce dernier d’entrer en pourparlers avec lui pour en venir à une entente sur les questions relatives aux conditions de travail dans l'intention de conclure une convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Military (General)
DEF

The official certification that a simulation is acceptable for use for a specific purpose.

OBS

accreditation: term and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Militaire (Généralités)
DEF

Attestation officielle indiquant qu’une simulation peut être utilisée à des fins précises.

OBS

accréditation : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

A bargaining unit the members of which are workers not included in other units approved previously for the plant.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Groupe de salariés qui, au moment de l'émission d’un certificat d’accréditation, en sont exclus et peuvent de ce fait constituer une unité appropriée qu'un syndicat peut représenter [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Security
Terme(s)-clé(s)
  • Airport Security Certification Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Sécurité
OBS

Programme de l’IFTC [Institut de formation de Transports Canada].

OBS

Source : IFTC [Institut de formation de Transports Canada].

Terme(s)-clé(s)
  • Cours de formation en sûreté du Groupe des Aéroports(GA)-Programme d’accréditation
  • Cours de formation en sûreté du Groupe des Aéroports Programme d’accréditation
  • Cours de formation en sûreté du Groupe Aéroport-Programme d’accréditation

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1984-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
Terme(s)-clé(s)
  • Training and Development Certification Program
  • Training and Development Certification Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Info-gestion du personnel, juin 1984 voir MGP, Vol. 4, ch. 24, pages modifiées AL/LM84-2.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme d’accréditation en formation et perfectionnement

Espagnol

Conserver la fiche 10

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