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GROUPE CONTROLE FINANCIER [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Financial Control and Policies Unit

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders' equity of the body corporate [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d’un nombre total d’actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d’un nombre total d’actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • participation importante au capital

Espagnol

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Fiche 3 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'expression «liens commerciaux en aval» signifie qu'une société commerciale détient une participation de moins de dix pour cent(intérêt substantiel) dans une institution financière. La législation fédérale ne permet pas la prise de contrôle des institutions financières canadiennes par un groupe financier ayant des liens commerciaux.

Espagnol

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Fiche 4 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'expression «liens commerciaux en amont» signifie qu'une société commerciale détient une participation d’au moins dix pour cent(intérêt substantiel) dans une institution financière. La législation fédérale ne permet pas la prise de contrôle des institutions financières canadiennes par un groupe financier ayant des liens commerciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

The employees of an entity that an affiliate of the company holds control of, or a substantial investantial investment in, ... of the bank act.

OBS

Regulations amending the Insurance Business (Trust and Loan Companies) regulations.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

La société peut gérer une police d’assurance collective :... pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier [...] de la Loi sur les banques.

OBS

Règlement modifiant le règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Finance
OBS

In June 1999, the Basel Committee on Banking Supervision, the Committee on the Global Financial System of the Group of Ten central banks, the IAIS (International Association of Insurance Supervisors) and the International Organisation of Securities Commission established the Multidisciplinary Working Group on Enhanced Disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Finances
OBS

En juin 1999, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Comité des banques centrales du Groupe des Dix sur le système financier international et l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières ont mis sur pied le Groupe de travail multidisciplinaire sur la divulgation améliorée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Finance
OBS

In June 1999, the Basel Committee on Banking Supervision, the Committee on the Global Financial System of the Group of Ten central banks, the IAIS (International Association of Insurance Supervisors) and the International Organisation of Securities Commission established the Multidisciplinary Working Group on Enhanced Disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Finances
OBS

En juin 1999, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Comité des banques centrales du Groupe des Dix sur le système financier international et l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières ont mis sur pied le Groupe de travail multidisciplinaire sur la divulgation améliorée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Source(s) : Systèmes de contrôle financier.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
DEF

... an entity is associated with a foreign bank if (a) the foreign bank has a substantial investment in the entity, (b) a person who has a substantial investment in the foreign bank controls the entity, or (c) two or more persons who are acting in concert in relation to the entity and in relation to the foreign bank would, if they were one person, control the entity and have a substantial investment in the foreign bank, and an entity may be associated with more than one foreign bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
DEF

[...] une entité est liée à une banque étrangère quand : a) soit celle-ci y détient un intérêt de groupe financier; b) soit une personne qui détient un intérêt de groupe financier dans la banque contrôle l'entité; c) soit plusieurs personnes qui agissent de concert à l'égard de l'entité et de la banque contrôleraient la première et détiendraient un intérêt de groupe financier dans la seconde si les deux étaient une seule et même personne. L'entité peut avoir des liens avec plus d’une banque étrangère. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 10

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