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GROUPE CREANCIERS [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt.

CONT

to file a petition in bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite.

CONT

intenter une action en déclaration de faillite

OBS

requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L.R.C. (1985), ch. B-3

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas.

CONT

rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Organization Planning
  • Economic Planning
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

PHR

guarantees for infrastructure projects.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Planification d'organisation
  • Planification économique
CONT

De même, dans le cadre de projets d’infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
  • Planificación de organización
  • Planificación económica
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

PHR

garantías para los proyectos de infraestructura.

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Fiche 3 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Group representing the creditors of a specific country or countries.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
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Fiche 4 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

PHR

risk of administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

De même, dans le cadre de projets d’infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Banking
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Banque
CONT

De même, dans le cadre de projets d’infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Operaciones bancarias
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
Terme(s)-clé(s)
  • Task Force on Companies' Creditors Arrangement Act
  • Companies' Creditors Arrangement Act Task Force

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe d’étude sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Economics
  • Phraseology
CONT

The Kloeckner group's steel units, with debts of $US 1.7 billion, filed for protection form its creditors in December and began negotiations to write off 60 per cent of its debts.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Économique
  • Phraséologie
CONT

Les unités de production d’acier du groupe Kloeckner, avec des dettes totalisant 1, 7 milliard de dollars US, ont dû se résoudre à demander la protection de leurs créanciers en décembre et ont commencé à négocier la radiation de 60 pour cent de leurs dettes.

Espagnol

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