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GROUPE CRIMINALISE [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A group having at least three members, taking some action in concert for the purpose of committing a serious crime and for the purpose of obtaining a financial or other benefit.

OBS

The group must have some internal organization or structure, and exist for some period of time before or after the actual commission of the offence(s) involved.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2017-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Joint Task Force on Outlaw Bikers Organized Crime
  • Joint Task Force on Outlaw Biker Organised Crime
  • Joint Task Force on Outlaw Bikers Organised Crime
  • Joint Taskforce on Outlaw Biker Organized Crime
  • Joint Taskforce on Outlaw Bikers Organized Crime
  • Joint Taskforce on Outlaw Biker Organised Crime
  • Joint Taskforce on Outlaw Bikers Organised Crime

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe de travail mixte sur le crime organisé des motards criminalisés : appellation à éviter, car «criminalisé» est plutôt l'équivalent de «criminalized».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

... a contract to kill a person is void, meaning that it is not legally enforceable. Any contract to commit an indictable offense is not enforceable. Furthermore, both the actual killer and the person who paid the killer can be found guilty of murder.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

Convention intervenue entre un tueur professionnel et un particulier ou un groupe criminalisé qui vise à commettre une infraction criminelle portant atteinte à la vie d’une autre personne.

CONT

Toutes les clauses qui ont pour but de déroger au droit sont illégales , par exemple le contrat de tueur à gages est illégal (exemple souvent cité dans les cours de droit).

OBS

L’expression «contrat de tueur à gages» peut être utilisée dans le cas où un tueur à gages serait engagé dans le but de commettre un homicide, moyennant une somme d’argent en contrepartie, sans se soucier des raisons qui motivent son crime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Criminología
Conserver la fiche 3

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