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GROUPE DROIT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The claim laid by an Indigenous group, including a claim in favour of the existence of an Aboriginal right.

OBS

The Crown is compelled to consult an Indigenous people who assert the existence of an Aboriginal right when it considers acting in a manner that could negatively impact this right.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Revendication formulée par un groupe autochtone qui touche notamment l'existence d’un droit ancestral.

OBS

La Couronne a l’obligation de consulter les Autochtones qui revendiquent l’existence d’un droit ancestral lorsqu’elle envisage de prendre une mesure susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur ce droit.

Espagnol

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Fiche 2 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Sociology of Ideologies
DEF

... nationalism wherein the nation and nationality are defined in terms of ethnicity, with emphasis on an ethnocentric ... approach to various political issues related to national affirmation of a particular ethnic group.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Sociologie des idéologies
DEF

[...] nationalisme dans lequel la nation et la nationalité sont définies en termes d’ethnicité, en mettant l’accent sur une approche ethnocentrique [...]

CONT

L'ethnonationalisme implique [...] que tout groupe ethnique a le droit de maintenir ses traditions sur son propre territoire. Son identité et le territoire sur lequel s’épanouit cette identité ne doit souffrir d’aucune altération, car elle serait une atteinte aux droits fondamentaux du groupe concerné à l'autodétermination.

Terme(s)-clé(s)
  • ethno-nationalisme

Espagnol

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Fiche 3 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Producción vegetal
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Fiche 4 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
  • Economics
DEF

Clandestine or illicit attempts to acquire economic intelligence.

CONT

Economic espionage involves the theft or illegal acquisition of valuable economic information, such as trade secrets, intellectual property, or corporate financial data. This form of espionage typically targets businesses and industries to gain a competitive advantage or disrupt markets.

OBS

economic espionage: designation and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Terme(s)-clé(s)
  • economic espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
  • Économique
DEF

Utilisation de moyens clandestins ou illicites pour acquérir des renseignements économiques.

OBS

Commet une infraction quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, sur l'ordre d’une entité économique étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit et au détriment des intérêts économiques canadiens, des relations internationales ou de la défense ou de la sécurité nationales : soit communique un secret industriel à une personne, à un groupe ou à une organisation; soit obtient, retient, modifie ou détruit un secret industriel.

OBS

espionnage économique : désignation et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Marchés publics

Espagnol

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Fiche 6 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Sociology of Women
OBS

The New Brunswick Coalition for Pay Equity is a group of individuals and organizations that pursues and ensures the realization of the right to pay equity and to just conditions of work for women.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Sociologie des femmes
OBS

La Coalition pour l'équité salariale du Nouveau‑Brunswick est un groupe de personnes et d’organismes œuvrant pour la concrétisation du droit à l'équité salariale et à des conditions de travail justes pour les femmes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Private Law
DEF

A comprehensive legislative enactment of private law, based on Roman and Napoleonic civil law.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit privé
DEF

Recueil qui groupe l'ensemble des lois relatives aux rapports des citoyens entre eux dans les pays dont la législation fondamentale dérive du droit romain.

OBS

Code civil : Dans la désignation des recueils de textes juridiques, le nom «code» s’écrit avec une majuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho privado
DEF

Código que recoge las disposiciones legales que afectan a las personas, bienes, modos de propiedad, obligaciones y contratos.

OBS

Código Civil: Se escriben [...] con mayúscula inicial todos los elementos significativos del título de los textos o documentos de carácter legal o jurídico (fueros, códigos, órdenes, leyes, decretos, etc.).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee and Migration Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group ... is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette association cherche à faire reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social particulier est un droit individuel établi par le droit international, et que la détermination du statut de réfugié et sa cessation doivent être soumises à la règle de droit.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
LP
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Law Practitioner Group comprises positions that are primarily involved in the application of a comprehensive knowledge of the law and its practice to the performance of legal functions.

OBS

LP: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
LP
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe professionnel Praticien du droit comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans l'exécution de fonctions juridiques.

OBS

LP : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Administración federal
Entrada(s) universal(es)
LP
code de profession, voir observation, Canada
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Fiche 10 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Family Law (common law)
CONT

… the cooperative law group, an organization of attorneys dedicated to helping couples negotiate reasonably in order to solve their issues out of court.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operative law group

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit de la famille (common law)
OBS

groupe de droit coopératif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

Le Groupe de droit collaboratif du Québec a été fondé en 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

groupe de droit collaboratif; groupe collaboratif : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit de la famille (common law)
OBS

groupe de droit familial collaboratif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
LC
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The [Law Management Group] comprises positions that are primarily involved in the application of a comprehensive knowledge of the law and its practice in the management of legal functions, with accountability for exercising delegated authority over human and financial resources.

OBS

LC: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
LC
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le [groupe Gestion du droit] comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans la gestion de fonctions juridiques [et qui comportent l'exercice] du pouvoir délégué lié aux ressources humaines et financières.

OBS

LC : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Orbital Stations
  • Spacecraft
  • Remote Sensing
  • Cartography
DEF

The ability to permit or deny the gathering and distribution of satellite imagery.

OBS

shutter control: designation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel, the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Stations orbitales
  • Engins spatiaux
  • Télédétection
  • Cartographie
DEF

Capacité de permettre ou d’interdire la collecte et la distribution d’images satellites.

OBS

droit de regard : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne, le Groupe d’experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A crime or series of crimes, such as genocide, directed against a large group because of race, religion, country of origin, or other reason unconnected with any individual's responsibility for having committed a criminal act.

CONT

Crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal internacional
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Crimen de especial gravedad, como el asesinato, el exterminio, la esclavitud, la deportación o el traslado forzoso de población, la privación grave de la libertad o la tortura, que se comete como parte de un ataque generalizado o sistemático contra una población civil y con conocimiento de dicho ataque.

OBS

crimen de lesa humanidad; delito de lesa humanidad: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar la expresión "crimen de lesa humanidad" y no "delito de lesa humanidad".

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
OBS

law of armed conflict; LOAC: designations standardized by NATO.

OBS

law of armed conflict; LOAC; LAC: designations officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • law of armed conflicts

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
OBS

droit des conflits armés; DCA : désignations normalisées par l’OTAN.

OBS

droit des conflits armés; DCA; LOAC; LAC : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2017-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe du droit pénal : appellation à éviter, car «droit pénal» est plutôt l'équivalent de «penal law».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Protection of Farm Animals

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Protection des animaux (Agric.)
OBS

groupe de protection des animaux : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Legal Profession: Organization
  • Notarial Practice (civil law)
Universal entry(ies)
4112
code de système de classement, voir observation
OBS

Lawyers and Quebec notaries advise clients on legal matters, represent clients before administration boards and draw up legal documents such as contracts and wills. Lawyers also plead cases, represent clients before tribunals and conduct prosecutions in courts of law. Lawyers are employed in law firms and prosecutor's offices. Quebec notaries are employed in notary offices. Both lawyers and Quebec notaries are employed by federal, provincial and municipal governments and various business establishments or they may be self-employed. Articling students are included in this group.

OBS

4112: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Notariat (droit civil)
Entrée(s) universelle(s)
4112
code de système de classement, voir observation
OBS

Les avocats(partout au Canada) et notaires(au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d’administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes, représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d’avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats(partout au Canada) et les notaires(au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit.

OBS

4112 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee Law Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law. The Association's membership consists of specialists in refugee law issues, members of specialized tribunals such as Canada's Immigration and Refugee Board (IRB); members of courts of first instance having general jurisdiction, similar to Canada's Federal Court; and members of appellate courts having powers of review over administrative determinations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés veut faire davantage reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques est un droit individuel reconnu par le droit international et que l'attribution, ou la perte, du statut de réfugié doivent être décidées en conformité avec le principe de la légalité. L'Association regroupe des spécialistes des questions touchant le droit des réfugiés, des membres de tribunaux spécialisés(du genre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada(CISR)), des membres de tribunaux de première instance ayant une compétence générale(comme la Cour fédérale du Canada) et des membres de cours d’appel habilitées à réexaminer des décisions administratives.

Terme(s)-clé(s)
  • Association internationale des juges œuvrant dans le domaine du droit des réfugiés
  • Association internationale des juges des affaires aux réfugiés
  • Association internationale des juges œuvrant en droit des réfugiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

Human rights defender is a term used to describe people who, individually or with others, act to promote or protect some variation of human rights. Human rights defenders (HRDs) are those men and women who act peacefully for the promotion and protection of those rights.

CONT

Human rights is a field in which Speaker Kinsella has been active. He ... is well-known nationally and internationally as a human rights advocate and academic including such cases as Malcolm Ross, and Lovelace v. Canada at the United Nations Human Rights Committee.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
DEF

Toute personne qui, individuellement ou en association avec d’autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits humains.

CONT

Un défenseur des droits humains est quelqu'un qui défend n’ importe quel droit fondamental au nom d’une personne ou d’un groupe de personnes. Les défenseurs cherchent à promouvoir et protéger les droits civils et politiques ainsi qu'à promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

The right acquired by an employee organization to be the sole representative of the bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Le droit acquis par un syndicat de travailleurs d’être le représentant exclusif du groupe de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The extension of the right to vote to a particular group of people.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fait d’étendre le droit de vote à un groupe donné.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
DEF

A congenital anomaly in which half (left) of the heart is not properly formed.

OBS

The heart structures usually affected are; the mitral valve, the left ventricle, the aortic valve, and the aorta.

Français

Domaine(s)
  • Cœur
CONT

On donne le nom d’«hypoplasie du cœur gauche» à tout un groupe de malformations caractérisées par une insuffisance de développement de la valve aortique, du ventricule gauche, de la valve mitrale et de l'aorte ascendante. Le degré et le groupement des lésions varient notablement d’un cas à l'autre, si bien que la cardiopathie porte souvent le nom de sa lésion prédominante comme «atrésie aortique» ou «atrésie mitrale». Un dénominateur physiopathologique est commun à tous les cas : le ventricule gauche est incapable d’assurer le débit systémique et c'est le ventricule droit qui le prend en charge et l'assure au travers de l'artère pulmonaire et du canal artériel.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Disputes
DEF

A dispute between two or more unions as to which one shall represent a group of employees in collective bargaining.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Conflits du travail
DEF

Désaccord ou controverse entre deux ou plusieurs unions ou fédérations, appartenant ordinairement à une même centrale syndicale, concernant leur droit de représenter ou d’affilier les travailleurs de certains métiers, de certaines industries ou de certains secteurs géographiques.

DEF

Conflit entre deux ou plusieurs syndicats quant au droit de représenter un groupe de travailleurs au cours des négociations collectives ou quant au genre de travail que leurs membres ont le droit d’accomplir. Forme fautive : Conflit de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d’actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
OBS

CHR [United Nations Commission on Human Rights]

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright
CONT

Also referred to as "multiple rights deals," 360 deals are exclusive recording artist contracts that allow a record label to receive a percentage of the earnings from ALL of a band's activities instead of just album sales. Under this type of contract, a record label is entitled to a percentage of multiple revenue streams, most of which were previously off limits in a recording contract, such as live concert fees, merchandise sales, endorsement deals, book and movie deals, ringtones, private copying levy royalties, etc., as well as the music publishing rights and revenues of the Artist/Composer(s).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Contrat entre le détenteur d’un droit d’auteur(ex., un compositeur) et un tiers(ex., un investisseur, un producteur ou un membre d’un groupe qui n’ est pas auteur) par lequel le détenteur des droits accorde un pourcentage des redevances pendant une période donnée et selon certaines conditions aux autres qui ont contribué au succès de l'œuvre, même s’ils n’ ont pas participé à sa création.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Political Science (General)
CONT

[The Intergovernmental Group of Experts] rejects all attempts to introduce unilateral coercive measures, as well as the increasing trend in this direction, including through the enactment of laws with extraterritorial application which are not in conformity with international law.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

[Le groupe d’experts intergouvernementaux] dénonce toute tentative de mettre en œuvre des mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire, y compris par la promulgation de lois ayant une portée extraterritoriale qui ne sont pas conformes au droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military and Security
DEF

An intergovernmental, regional or global organization governed by international law and established by a group of states, with international juridical personality given by international agreement, however characterized, creating enforceable rights and obligations for the purpose of fulfilling a given function and pursuing common aims.

OBS

Exceptionally, the International Committee of the Red Cross, although a non-governmental organization formed under the Swiss Civil Code, is mandated by the international community of states and is founded on international law, specifically the Geneva Conventions, has an international legal personality or status on its own, and enjoys some immunities and privileges for the fulfilment of its humanitarian mandate.

OBS

international organization: term, abbreviation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Militaire et sécurité
DEF

Organisation intergouvernementale, régionale ou mondiale, régie par le droit international et créée par un groupe d’États, qui possède, en vertu d’un accord international, quelle qu'en soit la nature, une personnalité juridique internationale lui conférant des droits et obligations propres, dans le but d’assurer une fonction donnée et de poursuivre des objectifs communs.

OBS

À titre d’exception, bien qu’il s’agisse d’une organisation non gouvernementale établie en vertu du Code civil suisse, le Comité international de la Croix-Rouge est mandaté par la communauté internationale des États et il est fondé sur le droit international, en particulier sur les Conventions de Genève, possède une personnalité juridique internationale ou un statut propre et jouit de certains privilèges et immunités pour l’accomplissement de son mandat humanitaire.

OBS

organisation internationale : terme, abbréviation et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

In a trial, the unit assigned to one of the interventions of interest.

OBS

The unit chosen may be a person, but, in some trials, a group may be chosen to reduce the risk of contamination or for convenience; a unit may also be a hospital or community. In other trials, different parts of a person (such as the left or right eye) may be assigned to receive different interventions.

OBS

unit of allocation: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Dans un essai, unité affectée à l’une ou l’autre intervention étudiée.

OBS

On peut choisir pour unité une personne mais, dans certains essais, on peut choisir un groupe(une «grappe») pour diminuer le risque de contamination ou pour des raisons pratiques; une unité peut aussi être un hôpital ou une localité. Dans d’autres essais, différentes parties d’une personne(comme l'œil droit ou l'œil gauche) peuvent être affectées à différentes interventions.

OBS

unité d’affectation : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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Fiche 34 2012-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Constitutional Law
CONT

The United Nations Security Council "power of veto" refers to the veto power wielded solely by the five permanent members of the United Nations Security Council (China, France, Russia, United Kingdom, and United States), enabling them to prevent the adoption of any "substantive" draft Council resolution, regardless of the level of international support for the draft.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le veto(ou véto) désigne la faculté dont dispose une personne, une autorité ou une partie d’un groupe d’empêcher unilatéralement l'adoption d’une décision commune. Dans une assemblée législative, un droit de veto donne donc un pouvoir absolu de blocage.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Bioengineering
  • Genetics
CONT

DNA dog tag or genetic ID? The US Army began collecting blood and tissue samples from new recruits ... that will allow pathologists to identify the smallest tissue specimens by cross-matching to genetic samples stored on file. The samples will be treated as medical specimens in accordance with privacy statutes, and will not be tested for AIDS, drug use or anything else. In a criminal investigation however, authorities would be forced to comply.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Technique biologique
  • Génétique
DEF

Système expert miniaturisé identifiant l’empreinte génétique d’une personne (les caractéristiques de son ADN photographié et interprété après l’analyse des corps fluides ou solides de son organisme).

DEF

Caractéristique génétique individuelle, définie par les groups tissulaires HLA (Human Leucocyte Antigen) dont le système est une sorte de «cerveau immunologique» qui commande la défense biologique de l’organisme.

CONT

Un jeune Ghanéen qui désirait rejoindre sa mère résidant au Royaume-Uni se vit refuser le droit d’entrée par les services britanniques d’immigration. Les examens habituels de groupe sanguin, des facteur rhésus et autres «marqueurs» du sang n’ avaient pas permis de conclure si l'enfant était le fils ou le neveu de la femme prétendant être sa mère. Seule l'analyse directe de l'information génétique, contenue dans la molécule d’ADN, de l'un et de l'autre, permit d’établir la filiation sans ambiguïté. L'autorisation d’immigration fut alors donnée. [...] Cet exemple illustre une réalité : l'établissement de la carte d’identité génétique d’un individu est devenu possible.

CONT

Sans la découverte des groupes tissulaires HLA (Human Leucocyte Antigen, 1958), les greffes d’organes seraient impossibles. Le système HLa a aussi prouvé le caractère unique de chaque homme, qui dispose d’une véritable «carte d’identité génétique».

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Volleyball
DEF

A front-line player who attempts to stop a spiked ball by making a block.

CONT

If a back player, along with the blockers, lifts his arms towards the ball as it comes across the net and the ball touches him or any of the players in that block, it is a fault, back line players not having the right to participate in a block.

Français

Domaine(s)
  • Volleyball
DEF

Joueur ou joueuse avant qui tente de bloquer un smash de l’adversaire en joignant les mains de manière à former un écran.

CONT

Si, dans un groupe de contreurs, un arrière lève les bras vers la balle venant du camp adverse et que la balle soit touchée par n’ importe lequel des contreurs du groupe, c'est une faute car l'arrière n’ a pas le droit de participer au contre. Néanmoins, on ne doit pas pénaliser une tentative de contre d’un tel groupe quand la balle n’ est pas touchée.

OBS

«bloc» ou «contre» (deux noms, masc.) : Au volley-ball, action de repousser le ballon au-dessus du filet au départ de l’attaque adverse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vóleibol
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • National and International Economics
DEF

A foreign state or a group of foreign states, or an entity that is controlled, in law or in fact, or is substantially owned, by a foreign state or a group of foreign states.

OBS

Terminology and definition extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Économie nationale et internationale
DEF

État étranger ou groupe d’États étrangers; entité qui appartient, en totalité ou pour une partie importante, à un État étranger ou groupe d’États étrangers ou qui est contrôlée en droit ou de fait par un État étranger ou groupe d’États étrangers.

OBS

Terminologie et définition tirées de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Economía nacional e internacional
CONT

Se trata de poderosas entidades económicas extranjeras que invierten sumas fabulosas, sin que los beneficios de tal actividad redunden de manera directa en beneficio de los países explotados.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

CRA [Canada Revenue Agency] has relied on [co-op students] throughout their four month placements and a number of them were subsequently hired, climbing quite quickly into higher-level positions.

Terme(s)-clé(s)
  • higher level position

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

La CFP [Commission de la fonction publique] présente habituellement des bénéficiaires de priorité à un poste du même groupe et niveau que leur poste d’attache ou l'équivalent. Toutefois, une personne qui a un droit de priorité peut choisir de se présenter elle-même à un poste de niveau supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit international privé (Droit privé)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Hydrology and Hydrography

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Hydrologie et hydrographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Hidrología e hidrografía
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Fiche 41 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Contests (Recreation)
OBS

In 1990, a small group of engineering students from the Université Laval decided, taking example on their colleagues from law school and administration, to organize games between the universities to allow students from around Quebec to meet each other and compete in a friendly ambiance. Participants get the chance to demonstrate their general culture and physical ability in sportive and academic competition. This competition take place within the activity of the Quebec Confederation for Engineering Student Outreach (QCESO), regrouping all the student societies of the institutions proposing engineering programs in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Concours (Loisirs)
OBS

En 1990, un groupe d’étudiants de l'Université Laval décide, à l'instar de leurs confrères d’administration et de droit, d’organiser un événement qui rassemblerait des étudiants en génie de toute la province afin de donner la possibilité à ces derniers de s’affronter dans un cadre amical à travers des compétitions tant sportives, académiques [que] culturelles. Cette activité est chapeautée par la Confédération pour le Rayonnement des étudiants en Ingénierie du Québec(CRÉIQ), anciennement connue sous l'appellation Coalition des Facultés d’Ingénierie du Québec(COFIQ). Cette confédération regroupe toutes les associations étudiantes des diverses facultés d’ingénierie au Québec. Cette année, nous en sommes à la 17e édition, qui rassemblera dans la ville de Sherbrooke plus de 400 participants provenant des quatre coins de la province. Au fil du temps, les Jeux de Génie sont devenus un incontournable pour les étudiants en génie au Québec et gagnent chaque année en popularité et en notoriété.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • level contribution method
  • level cost method

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Famille de méthodes d’évaluation actuarielle selon lesquelles le coût d’un régime de retraite est attribué par montant fixe ou par pourcentage fixe de la masse salariale à chacune des périodes de services validés, et correspond à une portion du coût prévu des prestations totales auxquelles aura droit un groupe de salariés, en dollars absolus ou en pourcentage du salaire.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de répartition des cotisations
  • méthode de nivellement des cotisations
  • méthode par répartition des coûts
  • méthode prospective

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
OBS

The Sherman Antitrust Act (Sherman Act), July 2, 1890, ch. 647, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. & I was the first United States Federal statute to limit cartels and monopolies. It falls under antitrust law. The Act provides: "Every contract, combination in the form of trust or otherwise, or conspiracy, in restraint of trade or commerce among the several States, or with foreign nations, is declared to be illegal". The Act also provides: "Every person who shall monopolize, or attempt to monopolize, or combine or conspire with any other person or persons, to monopolize any part of the trade or commerce among the several States, or with foreign nations, shall be deemed guilty of a felony ..." The Act put responsibility upon government attorneys and district courts to pursue and investigate trusts, companies and organizations suspected of violating the Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Lois du marché (Économie)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
OBS

Le Sherman Antitrust Act du 2 juillet 1890 est la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises : il signe ainsi la naissance du droit de la concurrence moderne. La loi américaine porte le nom du Sénateur John Sherman de l'Ohio qui s’éleva contre le pouvoir émergent de certaines entreprises constituées en quasi-monopoles :«Si nous refusons qu'un Roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un Roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits. ». L'expression d’"anti-trust" vient du fait que la proposition de loi visait à contrer les agissements d’un groupe pétrolier, la Standard Oil, qui était constitué en "trust" et non sous la forme d’une société dont les droits étaient, à l'époque, limités. Ironiquement, lorsque la Standard Oil fut démantelée, elle avait pris déjà la forme d’une société et le Sherman Antitrust Act ne s’appliqua plus guère aux trusts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Leyes del mercado (Economía)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
OBS

La Ley Sherman Antitrust (en inglés, Sherman Antitrust Act), publicada el 2 de julio de 1890, fue la primera medida del Gobierno federal estadounidense para limitar los monopolios. El acta declaró ilegales los trust, por considerarlos restrictivos para el comercio internacional. Fue creada por el senador estadounidense John Sherman, de Ohio y aprobada por el presidente Benjamin Harrison.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The policy objective is to ensure the accurate and consistent administration of salaries for legal officers in the Department of Justice and other legal officers excluded from collective bargaining, including incentives to recognize and reward individuals in relation to their peers and subordinates.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’objectif de la politique est d’assurer l’administration exacte et uniforme des traitements des conseillers juridiques du ministère de la Justice et des autres conseillers juridiques exclus de la négociation collective, y compris des encouragements destinés à reconnaître et à récompenser chacun en comparaison avec ses pairs et subalternes.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Régimes et conditions de travail

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Telecommunications
OBS

Industry Canada. Legal Services is headed by a Senior General Counsel and includes four law practice groups each headed by a Senior Counsel: the Commercial Law Group, the Bankruptcy Law Group, the Intellectual Property Law Group, and the Telecommunications Law Group.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Télécommunications
OBS

Industrie Canada. Les Services juridiques, qui sont dirigés par un avocat général principal, comprennent les quatre groupes d’exercice du droit suivants, qui sont dirigés par un avocat principal : le Groupe du droit commercial, le Groupe du droit des faillites, et le Groupe du droit de la propriété intellectuelle, et le Groupe du droit des télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit administratif
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Value capture refers to the process by which all or a portion of increments in land value attributed to "community interventions" rather than landowner actions are recouped by the public sector. These "unearned increments" may be captured indirectly through their conversion into public revenues as taxes, fees, exactions or other fiscal means, or directly through on-site improvements to benefit the community at large.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

Dans certains pays, dont l'Amérique du Nord et l'Europe, il n’ existe pas de mécanisme général de récupération des plus-values d’urbanisation et/ou de paiement du droit de construire. La pratique du transfert des droits de construire revient dans un tel cas à répartir la plus-value globale d’urbanisation à l'intérieur du seul groupe des propriétaires fonciers, alors que l'on pourrait imaginer qu'elle revienne à l'ensemble de la collectivité, en particulier lorsque des équipements publics(qui génèrent ces plus-values) sont financés par l'ensemble des contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The rate of pay applicable to the former classification prescribed on the employee's certificate of appointment before reclassification or as a result of work force adjustment. The employee continues to be eligible to receive any salary revisions increments, various merit increases or any other merit award, based on the provisions specified for this former group and level.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Taux de rémunération applicable à l'ancienne classification indiquée au certificat de l'employé avant la reclassification ou le réaménagement des effectifs. L'employé conserve le droit de recevoir toute révision et augmentation de salaire, les diverses augmentations de traitement au mérite et toute autre prime au mérite selon les dispositions en vigueur pour l'ancien groupe et niveau.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Industry Canada. Legal Services is headed by a Senior General Counsel and includes four law practice groups each headed by a Senior Counsel: the Commercial Law Group, the Bankruptcy Law Group, the Intellectual Property Law Group, and the Telecommunications Law Group.

Terme(s)-clé(s)
  • IPLG

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Industrie Canada. Les Services juridiques, qui sont dirigés par un avocat général principal, comprennent les quatre groupes d’exercice du droit suivants, qui sont dirigés par un avocat principal : le Groupe du droit commercial, le Groupe du droit des faillites, le Groupe du droit de la propriété intellectuelle et le Groupe du droit des télécommunications.

Terme(s)-clé(s)
  • GDPI

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

Industry Canada. Legal Services is headed by a Senior General Counsel and includes four law practice groups each headed by a Senior Counsel: the Commercial Law Group, the Bankruptcy Law Group, the Intellectual Property Law Group, and the Telecommunications Law Group.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit commercial
OBS

Industrie Canada. Les Services juridiques, qui sont dirigés par un avocat général principal, comprennent les quatre groupes d’exercice du droit suivants, qui sont dirigés par un avocat principal : le Groupe du droit commercial, le Groupe du droit des faillites, le Groupe du droit de la propriété intellectuelle et le Groupe du droit des télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Bankruptcy
OBS

Industry Canada. Legal Services is headed by a Senior General Counsel and includes four law practice groups each headed by a Senior Counsel: the Commercial Law Group, the Bankruptcy Law Group, the Intellectual Property Law Group, and the Telecommunications Law Group.

Terme(s)-clé(s)
  • BLG

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Faillites
OBS

Industrie Canada. Les Services juridiques, qui sont dirigés par un avocat général principal, comprennent les quatre groupes d’exercice du droit suivants, qui sont dirigés par un avocat principal : le Groupe du droit commercial, le Groupe du droit des faillites, le Groupe du droit de la propriété intellectuelle et le Groupe du droit des télécommunications.

Terme(s)-clé(s)
  • GDF

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
DEF

[Traditional sense:] Coercive measures adopted by several countries at the same time, to force a nation that is violating international law to desist or yield to adjudication; [Extended sense: coercive measures adopted by a nation (e.g. U.S.A) against another nation (e.g. Canada) whose trade with a third nation (e.g. Cuba) is in violation of the internal trade policies set by the first nation (i.e. U.S.A]).

Terme(s)-clé(s)
  • sanction

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
DEF

Mesures de contrainte prises par un groupe de nations contre un État qui est en violation du droit international.

Terme(s)-clé(s)
  • sanction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • sanción
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Nuclear Law
OBS

The Group of Government Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy was renamed the "Nuclear Law Committee". The mission of Nuclear Law Committee (NLC) is to foster progress towards a global regime addressing liability and compensation for nuclear damage; to contribute to the modernisation of the Paris Convention and the Brussels Supplementary Convention on nuclear third-party liability and compensation; to promote the harmonisation of Member countries's nuclear legislation and to assist selected non-member countries in the field of nuclear law; to analyse and disseminate information on nuclear law issues for the benefit of both Member and non-member countries.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit nucléaire
OBS

Le Groupe d’experts gouvernementaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire a pris le nom de Comité du droit nucléaire. La mission du Comité du droit nucléaire(CDN) est d’apporter son concours à l'instauration d’un régime mondial de responsabilité et d’indemnisation des dommages nucléaires; de contribuer à la modernisation de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile nucléaire et l'indemnisation des dommages nucléaires; de favoriser l'harmonisation de la législation nucléaire des pays Membres et apporter à certains pays non membres une assistance en droit nucléaire; d’analyser et de diffuser des informations sur les questions de droit nucléaire à l'intention des pays Membres et non membres.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Bombs and Grenades
Terme(s)-clé(s)
  • grenade-launcher cluster

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Bombes et grenades
CONT

Groupe de lance-grenades fumigènes à l'avant gauche et droit de la tourelle.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Skating
OBS

Juvenile, Pre-Novice and Novice skaters compete at this national level event. It is typically held in January of each year, and is hosted by a different city. The first-place finishers from the Juvenile category of BMO Financial Group Sectional Skating Championships and the top four Pre-Novice anad Novice skaters from the BMO Financial Group Qualifiying Events (Eastern and Western) are eligible to compete. The age of the competitors ranges from 10-17 years of age.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Patinage
OBS

Les patineurs juvéniles, pré-novices et novices, concourent à cette compétition de niveau national. Elle se déroule normalement en janvier chaque année et est organisée par différentes villes. Les patineurs classés en première place dans la catégorie juvénile des Championnats de section BMO Groupe financier et les quatre premiers de la catégorie pré-novice et novice des compétitions de qualification BMO Groupe financier(Est et Ouest) ont le droit de participer. L'âge des concurrents varie de 10 à 17 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

A unique organization, The Canadian Institute is staffed by industry specialists, lawyers and other professionals. The Canadian Institute operates a think tank, monitoring trends and developments in all major industry sectors, the law, and public policy, with a view to providing information on the leading edge.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Organisation unique en son genre. L'Institut Canadien emploie des spécialistes des différents secteurs de l'économie des avocats et d’autres professionnels. Il fonctionne en fait comme un groupe de réflexion, surveillant les tendances et les nouveaux développements dans tous les grands secteurs de l'économie, le milieu du droit et le domaine des politiques publiques afin de fournir de l'information à jour sur les techniques de pointe.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2006-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Copyright
  • Informatics
OBS

Preliminary Report and Final report of the Copyright Subcommittee, Canadian Content and Culture Working Group, Information Highway Advisory Council, Industry Canada, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits d'auteur
  • Informatique
OBS

Rapport préliminaire et rapport final du Sous-comité sur le droit d’auteur, Groupe d’étude sur la culture et le contenu canadiens, Comité consultatif sur l'autoroute de l'information, Industrie Canada, 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2006-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

People who share information for the use of a specific computer system, or software, through meetings and/or publications.

CONT

Not long ago, user groups were made up of closely knit professionals in the computer industry, or of "techies" sharing the latest advances. These groups are still popular, but lately, due to computer based tele-communicating, and the proliferation of computing, user groups have expanded to include members with any number of interests. Individuals who do not need to know the science of computers, but do need to know how to get the most out of them, are getting together to share insights and frustrations.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
OBS

Groupe constitué sur la base d’intérêts communs : intérêts professionnels(médecine, droit), intérêts financiers, intérêts de gestion organisationnelle, ou simplement intérêts personnels pour les nouveautés informatiques, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
DEF

Grupo de usuarios del equipo de un determinado fabricante. El grupo se reune para discutir problemas, intercambiar programas y compartir los conocimientos y experiencias adquiridos al instalar y desarrollar sistemas.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The Commission may authorize a deputy head to exercise or perform, in relation to his or her organization, in the manner and subject to any terms and conditions that the Commission directs, any of the powers and functions of the Commission under this Act, other than its powers under sections 17, 20 and 22, its power to investigate appointments under sections 66 to 69 and its powers under Part 7. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle fixe, autoriser l’administrateur général à exercer à l’égard de l’administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d’enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

attributions : Le terme s’emploie au pluriel pour désigner la compétence d’un organisme ou d’un titulaire de fonction ou de charge. La définition qu'en donne le Trésor de la langue française est sans doute la plus complète et la plus claire :«[En parlant d’une personne ou d’un organisme exerçant une fonction partic. ] Droits, devoirs, pouvoirs liés à une fonction. »Le droit de type britannique a, en l'occurrence, une vision qui diffère de celle du droit romano-germanique. En effet, dans l'indication de ce qu'un administrateur ou un responsable déterminé «peut et doit faire», le légiste anglais emploie, seuls ou réunis en groupes de deux termes ou plus, les mots «powers, duties, functions» et «responsibilities». [...] Ainsi, dans certains contextes, «attributions» pourrait à lui seul rendre tout le groupe «powers, duties, functions and responsibilities». Dans d’autres, il rendrait très bien «responsibilities» seul, de même que «mission» ou «mandat» pourrait correspondre à tout ou partie de «duties, powers and responsibilities». Quant au mot «fonction», il équivaut aussi bien, à l'occasion, à «functions» qu'à «duties», surtout lorsque ce dernier terme désigne les éléments d’une analyse de poste. C'est donc toujours le contexte de la notion à exprimer qui doit guider le légiste dans le choix du terme juste. Pour mémoire, voici toutefois quelques équivalences : Emploi groupé. «Pouvoirs et fonctions» ou le plus souvent «attributions» correspondra aussi bien à «powers, duties, functions and responsibilities» qu'à «powers, duties and functions» ou «powers and duties».

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Intelligence (Military)
  • National and International Security
OBS

The Intelligence Policy Group (IPG) is the principal policy and operational co-ordination forum in the community. Its membership is drawn from the assistant deputy minister level in key departments and agencies of the intelligence community. It also includes the Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law), who has functional responsibility for co-ordinating legal advice by the Department of Justice to the intelligence community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Renseignement (Militaire)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Groupe sur la politique du renseignement est la principale tribune sur l'orientation et la coordination opérationnelle au sein de la communauté canadienne du renseignement. Ses membres se trouvent à des postes de niveau de sous-ministre adjoint dans les principaux ministères et organismes s’occupant des questions de renseignement. Il comprend aussi le sous-procureur général adjoint(Droit pénal), qui assume la responsabilité fonctionnelle de la coordination des conseils juridiques que le ministère de la Justice donne à la communauté du renseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
DEF

[It] means companies that are members of a group of two or more companies one of which, directly or indirectly, owns or controls a majority of the issued voting stock of the others ...

CONT

A mark used by related companies is not a separate type of mark and therefore it is not defined as a mark in the Trademark Act.

OBS

"related companies" usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
DEF

[...] Compagnies qui sont membres d’un groupe de deux ou plusieurs compagnies dont l'une, directement ou indirectement, a la propriété ou le contrôle d’une majorité des actions émises, à droit de vote, des autres actions [...]

OBS

«compagnies connexes» habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2003-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Environmental Management
OBS

Terminology related to the Summit of the Americas process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Gestion environnementale
OBS

Terminologie relative au processus des Sommets des Amériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Gestión del medio ambiente
OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit privé
OBS

Justice intégrée Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Law of the Sea
  • Reinsurance and Coinsurance
OBS

The first underwriter on the slip is called the "leader" and getting a good "lead" is more than half the battle in placing a large or unusual risk.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit de la mer
  • Réassurance et coassurance
CONT

Le Lloyd's de Londres n’ est pas une société et n’ a pas la personnalité morale. C'est seulement une sorte d’association d’assureurs individuels admis après enquête du comité du Lloyd's et dépôt d’un cautionnement important. Les courtiers agréés auprès du Lloyd's ont un réseau de correspondants dans le monde entier et les risques qu'ils proposent dans cette sorte de Bourse que constitue le Lloyd's sont acceptés par un groupe d’assureurs, sans aucune solidarité. Si l'un se présente comme chef de groupe(apériteur) chacun signe la police et n’ est tenu que pour la part du risque qu'il a acceptée.(Précis du droit des assurances, Yvonne Lambert-Faivre, Dalloz, 1973, p. 424).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
  • Investment
DEF

An agreement among security holders of a corporation whereby their votes are to be cast by a trustee on behalf of the group.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
  • Investissements et placements
DEF

Entente en vertu de laquelle un groupe d’actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d’exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federalism
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fédéralisme
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Urban Housing
  • Rights and Freedoms
OBS

March 1999; Commission on Human Rights resolution 2000/9.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droits et libertés
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l’homme : noms d’organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Derechos y Libertades
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms
OBS

Mentioned in Commission on Human Rights resolution 2000/11.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Droits et libertés
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l’homme : noms d’organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités intergubernamentales
  • Derechos y Libertades
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Vivendi met la main sur la plupart des actifs de la chaîne sans pour autant déroger à la règle qui veut qu'un groupe ne soit pas propriétaire à plus de 49% d’une chaîne. Canada + devient donc une «coquille vide» ne conservant que le droit d’émettre et son fichier d’abonnements.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Corporate Economics
DEF

Theoretically ownership of 51 per cent of a company's voting stock is necessary to exercise control. In practice - and this is particularly true in the case of a large corporation - effective control sometimes can be exerted through ownership, individually or by a group acting in concert, of less than 50 per cent.

OBS

working control: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Économie de l'entreprise
DEF

Le fait d’exercer une influence déterminante. Cela signifie, en théorie, détenir 51 % des actions d’une société comportant droit de vote. En pratique toutefois, et ceci est particulièrement vrai dans le cas des grandes sociétés, une personne ou un groupe de personnes agissant de concert peut exercer un tel contrôle avec moins de 50 % des actions.

OBS

contrôle effectif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Economía empresarial
DEF

Control que de facto ejerce sobre una empresa un grupo de inversores u otra empresa, pese a no tener más del 50 por 100 de las acciones, al estar el total de las acciones de la empresa muy divididas en pequeños accionistas.

OBS

control de hecho: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An ad valorem equivalent of a specific duty calculated from the unit value of imports from a group of countries. The group can be all partners, WTO [World Trade Organization] Members, MFN [most-favored nation] origins, etc.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Équivalent ad valorem(EAV) d’un droit spécifique calculé à partir de la valeur unitaire des importations en provenance d’un groupe de pays. Ce groupe peut être l'ensemble des partenaires commerciaux, les Membres de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], les provenances NPF [nation la plus favorisée], etc.

OBS

Source(s) : Guide de l’utilisateur de la base de données intégrées de l’OMC - Glossaire (IDB/URM/2).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
OBS

In the new occupational group definitions published in the Canada Gazette on March 27th, 1999, the name of this occupational group remained unchanged.

OBS

Terms and abbreviation approved by the Universal Classification Standard Division, Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Dans les nouvelles définitions des groupes professionnels publiées dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999, le nom de ce groupe professionnel demeure inchangé.

OBS

Termes et abréviation entérinés par la Division de la Norme générale de classification, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2000-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Volleyball
OBS

Each ball sent towards the opponents' area can be blocked by one or a group of the opposing front-line players, including the service.

OBS

If a back player, along with the blockers, lifts his arms towards the ball as it comes across the net and the ball touches him or any of the players in that block, it is a fault, back line players not having the right to participate in a block.

Terme(s)-clé(s)
  • blocking foul

Français

Domaine(s)
  • Volleyball
OBS

Chaque balle jouée par l’adversaire peut [...] être contrée par les joueurs de la ligne avant, individuellement ou par groupe, y compris la balle de service.

OBS

Si, dans un groupe de contreurs, un arrière lève les bras vers la balle venant du camp adverse et que la balle soit touchée par n’ importe lequel des contreurs du groupe, c'est une faute car l'arrière n’ a pas le droit de participer au contre. Néanmoins, on ne doit pas pénaliser une tentative de contre d’un tel groupe quand la balle n’ est pas touchée.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to the Public Service Employment Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
DEF

The ability to support not only character sets specific to a (natural) language (or family of languages) and associated rules but also localization requirements, i.e., include the following examples: a) an organization incorporated under law; b) an unincorporated organization or activity providing goods and/or services including: 1) partnerships; 2) social or other non-profit organizations or similar bodies in which ownership or control is vested in a group of individuals; 3) sole proprietorships; 4) governmental bodies; c) groupings of the above types of organizations where there is a need to identify these in information interchange.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
DEF

Capacité de supporter non seulement les jeux de caractères particuliers à une langue(ou une famille de langues ainsi que les couverts par la présente partie de l'ISO/CEI 6523 comprennent par exemple les éléments suivants : a) organisations constituées suivant des formes juridiques prévues par la loi; b) autres organisations ou activités fournissant des biens et/ou des services, tels que 1) sociétés en participation; 2) organismes sociaux ou autres à but non lucratif dans lesquels le droit de propriété ou le contrôle est dévolu à un groupe de personnes; 3) entreprises individuelles; 4) administrations et organismes de l'état.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1999-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environmental Law
OBS

UNEP [United Nations Environment Programme].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit environnemental

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho ambiental
Conserver la fiche 79

Fiche 80 1999-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environmental Law
OBS

UNEP [United Nations Environment Programme].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit environnemental

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho ambiental
Conserver la fiche 80

Fiche 81 1999-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Propulsion Systems

Français

Domaine(s)
  • Propulsion des aéronefs
CONT

Le CT7-5, qui aura une puissance de 1600 HP sur arbre au décollage(puissance conservée jusqu'à 30 ° C), entraînera une hélice quadripale Dowty Rotol en matériau composite qui tournera à 1380 t/mn grâce à un réducteur de conception nouvelle, comportant en outre sur le moteur droit un frein d’hélice pour en permettre l'utilisation comme groupe auxiliaire au sol.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1999-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • International Law
OBS

... established by the Dep. of Justice, which includes representatives from the provinces ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit international
OBS

Le Groupe consultatif sur le droit international privé a été établi par le ministère de la Justice et est composé de représentants des provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Concession of the right to purchase shares at favourable terms given to a group of sympathetic shareholders when a company is in danger of being taken over. The right to purchase the shares can only be exercised if the attacking company reaches a particular percentage shareholding.

OBS

lollipop tactic: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Concession du droit d’achat d’actions à des conditions favorables à un groupe d’actionnaires. Le droit peut s’exercer seulement si l'entreprise qui attaque arrive à détenir un pourcentage déterminé d’actions.

OBS

tactique de la sucette : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Concesión a un grupo de accionistas amigos del derecho de compra de acciones en condiciones beneficiosas. El derecho sólo se puede ejercer si la empresa atacante llega a un determinado porcentaje.

OBS

táctica de la piruleta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1998-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... in ancient Greek philosophy is the controlling principle in the universe.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le groupe de travail a basé sa discussion sur les trois principes essentiels mentionnés dans la «Déclaration européenne des téléspectateurs» : la «liberté d’expression», le «droit de recevoir toutes les informations» et le «respect de l'intégrité de la personne».

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Diplomacy
  • International Public Law
OBS

Of the European Union

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Diplomatie
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Diplomacia
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
  • Hydrology and Hydrography

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés
  • Hydrologie et hydrographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derechos y Libertades
  • Hidrología e hidrografía
Conserver la fiche 88

Fiche 89 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms
OBS

Commission on Human Rights

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 90

Fiche 91 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 91

Fiche 92 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 92

Fiche 93 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Public Law
OBS

Source: European Committee on Legal Co-operation.

Terme(s)-clé(s)
  • Group of Experts on International Public Law
  • International Public Law Expert Group

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Foreign Trade
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Commerce extérieur
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 94

Fiche 95 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
OBS

Established by the Commission on Human Rights in its decision with a mandate to draft such a declaration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 95

Fiche 96 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Law
OBS

Preparatory Committee on the Establishment of an International Criminal Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal
Conserver la fiche 96

Fiche 97 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Foreign Trade
  • International Public Law
OBS

Established by the Sixth Committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Commerce extérieur
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 97

Fiche 98 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 98

Fiche 99 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms
OBS

Of the Subcommission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities of the Commission on Human Rights; established by its decision 1990/123 with a view to continuing work on the preparation of a revised version of the draft declaration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 99

Fiche 100 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
OBS

Commission of Human Rights - Economic and Social Council decision.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 100

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