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GROUPE DROIT PUBLIC [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Law Group
1, fiche 1, Anglais, Public%20Law%20Group
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Law%20Group
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe du droit public
1, fiche 1, Français, Groupe%20du%20droit%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada. 1, fiche 1, Français, - Groupe%20du%20droit%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Group of Experts on Public International Law 1, fiche 2, Anglais, Group%20of%20Experts%20on%20Public%20International%20Law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: European Committee on Legal Co-operation. 1, fiche 2, Anglais, - Group%20of%20Experts%20on%20Public%20International%20Law
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Group of Experts on International Public Law
- International Public Law Expert Group
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Groupe d’experts de droit international public
1, fiche 2, Français, Groupe%20d%26rsquo%3Bexperts%20de%20droit%20international%20public
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Derecho internacional público
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Grupo de Expertos en derecho internacional público
1, fiche 2, Espagnol, Grupo%20de%20Expertos%20en%20derecho%20internacional%20p%C3%BAblico
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Task Group on the Tax Treatment of Child Support
1, fiche 3, Anglais, Task%20Group%20on%20the%20Tax%20Treatment%20of%20Child%20Support
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
For the past fifty years, a parent receiving child support has been required to pay income tax deduction for the payments. These tax rules have become a focus of public concern in the past few years. Through the consultations of the Family Law Committee, and the Task Group on the Taxation of Child Support, the government has participated in the public discussion of this issue. 2, fiche 3, Anglais, - Task%20Group%20on%20the%20Tax%20Treatment%20of%20Child%20Support
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Parliamentary Task Force on Child Support
- Task Force on the Tax Treatment of Child Support
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Groupe de travail sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants
1, fiche 3, Français, Groupe%20de%20travail%20sur%20le%20traitement%20fiscal%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l'impôt sur ce montant aux fins de l'impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l'entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants. 2, fiche 3, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20le%20traitement%20fiscal%20des%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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