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GROUPE DROIT VOTE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The extension of the right to vote to a particular group of people.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fait d’étendre le droit de vote à un groupe donné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d’actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
DEF

[It] means companies that are members of a group of two or more companies one of which, directly or indirectly, owns or controls a majority of the issued voting stock of the others ...

CONT

A mark used by related companies is not a separate type of mark and therefore it is not defined as a mark in the Trademark Act.

OBS

"related companies" usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
DEF

[...] Compagnies qui sont membres d’un groupe de deux ou plusieurs compagnies dont l'une, directement ou indirectement, a la propriété ou le contrôle d’une majorité des actions émises, à droit de vote, des autres actions [...]

OBS

«compagnies connexes» habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
  • Investment
DEF

An agreement among security holders of a corporation whereby their votes are to be cast by a trustee on behalf of the group.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
  • Investissements et placements
DEF

Entente en vertu de laquelle un groupe d’actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d’exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Corporate Economics
DEF

Theoretically ownership of 51 per cent of a company's voting stock is necessary to exercise control. In practice - and this is particularly true in the case of a large corporation - effective control sometimes can be exerted through ownership, individually or by a group acting in concert, of less than 50 per cent.

OBS

working control: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Économie de l'entreprise
DEF

Le fait d’exercer une influence déterminante. Cela signifie, en théorie, détenir 51 % des actions d’une société comportant droit de vote. En pratique toutefois, et ceci est particulièrement vrai dans le cas des grandes sociétés, une personne ou un groupe de personnes agissant de concert peut exercer un tel contrôle avec moins de 50 % des actions.

OBS

contrôle effectif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Economía empresarial
DEF

Control que de facto ejerce sobre una empresa un grupo de inversores u otra empresa, pese a no tener más del 50 por 100 de las acciones, al estar el total de las acciones de la empresa muy divididas en pequeños accionistas.

OBS

control de hecho: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 7

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