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GROUPE DROITS PERSONNE [26 fiches]

Fiche 1 2025-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
  • Sociology of persons with a disability
DEF

... the obligation of an employer, service provider, or union to take steps to eliminate disadvantage to employees, prospective employees or clients resulting from a rule, practice, or physical barrier that has or may have an adverse impact on individuals or groups protected under the Canadian Human Rights Act, or identified as a designated group under the Employment Equity Act.

CONT

The duty to accommodate means that sometimes it is necessary to treat someone differently in order to prevent or reduce discrimination. For [example], asking all job applicants to pass a written test may not be fair to a person with a visual disability. In such cases, the duty to accommodate may require that alternative arrangements be made to ensure that a person ... can fully participate.

OBS

duty to accommodate: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

[...] obligation de l'employeur, du fournisseur de services ou du syndicat de prendre des mesures pour éliminer les désavantages subis par des employés, des employés éventuels ou des clients en raison d’une règle, d’une pratique ou d’un obstacle physique qui a ou qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur des personnes ou des groupes protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou figurant comme un groupe désigné dans la Loi sur l'équité en matière d’emploi.

CONT

L’obligation d’adaptation signifie qu’il faut parfois traiter les gens de façon différente pour prévenir ou réduire la discrimination. Par exemple, demander à tous les candidats de compléter un examen écrit pourrait être injuste pour une personne qui a une déficience visuelle. Dans ces cas, l’obligation d’adaptation peut exiger que des mesures soient prises pour assurer qu’une personne puisse participer pleinement.

OBS

obligation de prendre des mesures d’adaptation : désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004802
code de profession, voir observation
001040
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

004802: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

001040: former Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: coordinating/conducting investigations or research on incoming complaints against the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) or members (including public service employees) received from the Canadian Human Rights Commission (CHRC) for alleged violations; providing appropriate information as required in support of CHRC investigations; preparing and submitting written responses to the CHRC on behalf of the organization in consultation with appropriate regional HRO (Human Resources Officer) representatives; representing the human rights unit at mediations and tribunal hearings as required; participating in the development and implementation of strategies and initiatives designed to improve the organizational competence in human rights; conducting research related to RCMP policies, directives and guidelines concerning human rights; providing guidance and advice as required on human rights issues; and providing training and presentations to employees regarding human rights related topics.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004802
code de profession, voir observation
001040
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

004802 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

001040 : ancien code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner et mener des enquêtes ou des recherches sur des plaintes contre la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ou ses membres(y compris les employés de la fonction publique) reçues de la Commission canadienne des droits de la personne(CCDP) pour des infractions présumées; fournir l'information appropriée à l'appui des enquêtes de la CCDP; rédiger et présenter les réponses à la CCDP, au nom de l'organisation, en consultation avec les représentants du dirigeant régional des Ressources humaines(DRRH) ;représenter le Groupe des droits de la personne aux séances de médiation et aux audiences devant un tribunal au besoin; participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies et d’initiatives visant à améliorer la compétence organisationnelle en matière de droits de la personne; mener des recherches sur les politiques, les directives et les lignes directrices de la GRC en matière de droits de la personne; fournir des conseils et des avis, au besoin, sur des questions liées aux droits de la personne; donner de la formation aux employés et faire des exposés sur des sujets liés aux droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Task Force's vision for diversity and inclusion in Canada's public service is as follows: a world class, representative public service that is defined by its diverse workforce and its welcoming and inclusive workplace that aligns with Canada's evolving human rights context, and that is committed to innovation to achieve results.

OBS

Treasury Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Le groupe de travail formule sa vision de la diversité et de l'inclusion dans la fonction publique comme suit : une fonction publique représentative et de classe mondiale définie par son effectif diversifié et son milieu de travail accueillant et inclusif, qui s’harmonise avec le contexte en évolution des droits de la personne au Canada et qui est résolue à innover pour obtenir des résultats.

OBS

Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
FS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Foreign Service Group comprises positions that are primarily involved in the planning, development, delivery and promotion of Canada's diplomatic, commercial, human rights, cultural, promotional, consular and international development policies and interests in other countries and in international organizations through the career rotational foreign service.

OBS

FS: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
FS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Service extérieur comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l'élaboration, à l'exécution et à la promotion des politiques et intérêts du Canada en matière de diplomatie, de commerce, de droits de la personne, de culture, de promotion, de services consulaires et de développement international dans les autres pays et dans les organisations internationales au moyen d’affectations successives dans le service extérieur.

OBS

FS : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

... a civil lawsuit brought by one or more representative plaintiffs on behalf of a larger group of persons (the class members).

CONT

A class action attempts to have common or similar claims resolved in a single proceeding with the result binding upon all class members and opposing parties.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
DEF

Moyen de procédure qui permet à une personne de faire valoir devant les tribunaux non seulement ses droits, mais également ceux d’un groupe d’individus, sans avoir reçu de leur part mandat de les représenter, lorsque leurs revendications se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même instance.

OBS

Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile actuel, «action collective» remplace «recours collectif» et «action» remplace «recours» lorsque ce mot désigne un recours collectif sous l’ancien Code.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

Human rights defender is a term used to describe people who, individually or with others, act to promote or protect some variation of human rights. Human rights defenders (HRDs) are those men and women who act peacefully for the promotion and protection of those rights.

CONT

Human rights is a field in which Speaker Kinsella has been active. He ... is well-known nationally and internationally as a human rights advocate and academic including such cases as Malcolm Ross, and Lovelace v. Canada at the United Nations Human Rights Committee.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
DEF

Toute personne qui, individuellement ou en association avec d’autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits humains.

CONT

Un défenseur des droits humains est quelqu'un qui défend n’ importe quel droit fondamental au nom d’une personne ou d’un groupe de personnes. Les défenseurs cherchent à promouvoir et protéger les droits civils et politiques ainsi qu'à promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Photography
  • Wireless and Mobile Communications
  • Collaborative and Social Communications
CONT

What started as a novelty item exemplifying, to many, the worst of our narcissistic digital age—the selfie stick, a device used to take photos of yourself from a distance—has become a full-fledged phenomenon. Museums, art galleries and concert venues have had to develop rules to manage the use of selfie sticks in their institutions ...

Français

Domaine(s)
  • Photographie
  • Communications sans fil et mobiles
  • Communications collaboratives et sociales
CONT

[...] la perche à égoportrait interdite dans un musée de Winnipeg [...] c'est au tour du Musée canadien pour les droits de la personne à Winnipeg d’interdire à ses visiteurs d’utiliser les perches télescopiques, comme c'est le cas dans plusieurs autres établissements autour du monde. [...] Ces dispositifs permettent aux utilisateurs de tenir leur téléphone intelligent ou leur appareil photo au-delà de la longueur de leur bras pour prendre des photos de groupe, et surtout d’eux-mêmes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
Terme(s)-clé(s)
  • woman status

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
DEF

[...] l’état dans lequel se trouve la femme quant à sa capacité juridique, à ses relations avec l’État et avec ses semblables.

OBS

Le mot «situation» implique simplement un ensemble de circonstances [...] Le mot «condition» a un sens beaucoup plus précis, en particulier si on considère les droits et privilèges d’un groupe ou d’une personne.

OBS

L’extension de «statut» au sens de «situation de fait, état, position» est critiquée et considérée comme abusive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders' equity of the body corporate [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d’un nombre total d’actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d’un nombre total d’actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • participation importante au capital

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Judiciary (Public Administration)
CONT

The rights of individuals to participate in administrative tribunal hearings and, to a lesser degree, in courts.

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Il semble naturel que soit tenue une audience durant laquelle cette personne ou ce groupe pourrait présenter des arguments sur les mesures proposées [...] en accordant des droits de participation au public [...] Cela revient plutôt, en fait, à permettre à ceux qui le désirent d’exprimer des commentaires et de faire connaître leurs préférences au sujet de la politique en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Protection of Life
  • Special-Language Phraseology
CONT

Following their participation in the training programme, we supported the Groupe d’appui aux repatriés et réfugiés (GARR) in their efforts to apply their new advocacy skills in favour of a universal civil registration and national identification system from a rights-based perspective in Haiti.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité des personnes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Après avoir participé au Programme de formation, le Groupe d’appui aux repatriés et réfugiés(GARR) a mis en pratique, avec notre appui, sa nouvelle expertise pour tenter d’obtenir l'établissement, en Haïti, d’un système universel d’enregistrement de l'état civil et d’identification nationale sous l'angle des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
  • Penal Administration
OBS

Working Group on Human Rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
  • Administration pénitentiaire
OBS

Groupe de travail sur les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The Commission may authorize a deputy head to exercise or perform, in relation to his or her organization, in the manner and subject to any terms and conditions that the Commission directs, any of the powers and functions of the Commission under this Act, other than its powers under sections 17, 20 and 22, its power to investigate appointments under sections 66 to 69 and its powers under Part 7. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle fixe, autoriser l’administrateur général à exercer à l’égard de l’administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d’enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

attributions : Le terme s’emploie au pluriel pour désigner la compétence d’un organisme ou d’un titulaire de fonction ou de charge. La définition qu'en donne le Trésor de la langue française est sans doute la plus complète et la plus claire :«[En parlant d’une personne ou d’un organisme exerçant une fonction partic. ] Droits, devoirs, pouvoirs liés à une fonction. »Le droit de type britannique a, en l'occurrence, une vision qui diffère de celle du droit romano-germanique. En effet, dans l'indication de ce qu'un administrateur ou un responsable déterminé «peut et doit faire», le légiste anglais emploie, seuls ou réunis en groupes de deux termes ou plus, les mots «powers, duties, functions» et «responsibilities». [...] Ainsi, dans certains contextes, «attributions» pourrait à lui seul rendre tout le groupe «powers, duties, functions and responsibilities». Dans d’autres, il rendrait très bien «responsibilities» seul, de même que «mission» ou «mandat» pourrait correspondre à tout ou partie de «duties, powers and responsibilities». Quant au mot «fonction», il équivaut aussi bien, à l'occasion, à «functions» qu'à «duties», surtout lorsque ce dernier terme désigne les éléments d’une analyse de poste. C'est donc toujours le contexte de la notion à exprimer qui doit guider le légiste dans le choix du terme juste. Pour mémoire, voici toutefois quelques équivalences : Emploi groupé. «Pouvoirs et fonctions» ou le plus souvent «attributions» correspondra aussi bien à «powers, duties, functions and responsibilities» qu'à «powers, duties and functions» ou «powers and duties».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Canadian Human Rights Foundation (CHRF) is a non-profit, non-governmental organization dedicated to the defense and promotion of human rights through education in Canada and around the world.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

La Fondation canadienne des droits de la personne(FCDP) est une organisation non partisane et non gouvernementale créée en 1967 par un groupe de juristes et d’intellectuels canadiens, parmi lesquels figurent Harry Batshaw, Béatrice Bazar, Max Cohen, Paul Crépeau et le regretté John P. Humphrey. S’ inspirant de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, ces pionniers s’étaient engagés à promouvoir l'application au Canada de normes internationales de droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Peace-Keeping Operations
OBS

The United Nations Mission in Bosnia and Herzegovia (UNMIBH) is the mission which grew out of the Dayton Peace Agreement and has as its main components the UN-International Police Task Force (IPTF), Civil Affairs and Mine Action Centre (MAC). UN-IPTF, as the civilian police component, monitors the compliance by competent authorities of the two entities with civic and human rights standards as far as policing in concerned, and provides guidance for the police structures and operations. The overall aim of the mission is to promote reconciliation between civilians of all communities, to monitor political developments and inform the Secretary-General, the Security Council and the High Representative, and to assist in clearing the country mines.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Consultation avec le service de terminologie des Nations Unies à New York.

OBS

La Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine(MINUBH) créée en 1995 à la suite de l'Accord de paix de Dayton, se compose principalement du Groupe international de police des Nations Unies(GIP), du Bureau civil des Nations Unies et du Centre d’action antimines(MAC). En tant que force de police civile, le GIP veille à ce que les autorités compétentes des deux entités respectent les normes relatives aux droits civiques et aux droits de la personne en ce qui concerne le maintien de l'ordre et donne des avis touchant les structures et les opérations policières. Le but de la mission est de promouvoir la réconciliation entre les civils de toutes les collectivités, de suivre l'évolution de la situation politique, d’en faire rapport au Secrétaire général, au Conseil de sécurité et au Haut Représentant et d’aider à déminer le pays.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
DEF

EE Intervention Fund [Employment Equity Intervention Fund] supports the Treasury Board Secretariat's leadership role and ensures the employer's ability to spearhead, support and kick start initiatives or interventions which will address unique cross-departmental issues or issues identified either from EE Business Plans, Canadian Human Rights Commission audits or which respond to major government priorities. This fund is administered by the Positive Measures Program Group, Employment Equity Division, Treasury Board Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • Intervention Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
DEF

Le Fonds d’intervention-ÉE [Fonds d’intervention de l'équité en emploi] permet au Secrétariat du Conseil du Trésor de s’acquitter de son rôle de leader et de garantir que l'employeur est en mesure de diriger, d’appuyer et de lancer des initiatives visant à régler les problèmes interministériels uniques ou les problèmes qui ont été relevés dans les plans d’activités en équité en emploi ou dans les résultats des vérifications de la Commission canadienne des droits de la personne ou qui s’inscrivent dans la foulée des grandes priorités gouvernementales. Ce fonds est administré par le Groupe du Programme des mesures positives, Division de l'équité en emploi, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • Fonds d’intervention

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés
OBS

Source(s) : Document de synthèse de la Réunion de planification stratégique, SCC [Service correctionnel du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sociology of the Family
  • Rights and Freedoms
OBS

Met at Geneva from 3 to 7 July 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • Expert Group on the integration of gender perspectives into UN human rights activities and programs

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sociologie de la famille
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe d’experts chargé d’examiner les modalités d’intégration intéressant les femmes dans les activités et programmes de l'ONU ayant trait aux droits de la personne

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Sociología de la familia
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • Grupo de expertos sobre la incorporación de las perspectivas de género en las actividades y programas de derechos humanos de la ONU
Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • International Relations
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • Canada-South Africa Co-operation

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Relations internationales
  • Droits et libertés
OBS

Groupe de volontaires collaborant avec des organismes sud-africains voués aux droits de la personne qui aident les anciens prisonniers politiques à se réintégrer.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms
  • International Bodies (Intl. Law)
Terme(s)-clé(s)
  • Canada/Cameroun Working Group on a Model Human Rights Code
  • Canada Cameroon Working Group on a Model Human Rights Code

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés
  • Organismes internationaux (Droit)
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail Canada Cameroun sur le projet de modèle pour un

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1991-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Secrétariat sur le SIDA.

Espagnol

Conserver la fiche 26

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